Certificat d’hérédité

Principe général

Dans le cadre d’une succession il convient de s’adresser à un notaire. C’est notamment obligatoire si la succession comprend un bien immobilier ou si le défunt a laissé un testament ou s’il y a eu contrat de mariage ou donation ou si le montant de la succession, toutes sommes confondues, dépasse 5 335.72 euros.

Dans les autres cas l’établissement d’un certificat d’hérédité peut être envisagé sous réserve de remplir les conditions énumérées ci-après et de fournir les pièces justificatives correspondantes :

Conditions à remplir :

- Être domicilié à Nice : le défunt (ou l’un de ses héritiers).
- Le défunt était de nationalité française.
- Aucune succession ne doit être en cours chez un notaire.
- Être héritier en ligne directe. (Il n’est pas nécessaire que tous les héritiers soient présents. Un seul héritier peut faire établir le certificat d’hérédité sous réserve de fournir les noms et adresse de chacun des co-héritiers.)

Pièces à fournir (original + photocopie) :

- 1 acte de décès.
- 1 acte de naissance récent du défunt et comportant toutes les mentions marginales (copie intégrale).
- 1 pièce d’identité du défunt ou un justificatif de nationalité française.
- 1 (ou plusieurs) livret(s) de famille (selon la situation du défunt).
- 1 pièce d’identité du requérant.
- 1 justificatif de domicile de l’héritier si c’est le défunt n’habitait pas Nice.

Des pièces complémentaires pourront être demandées en fonction de chaque situation.

Coût : Gratuit
Délai : 2 à 5 jours.

Le Maire reste souverain pour apprécier l'opportunité de délivrer un certificat d’hérédité en fonction des éléments en sa possession.