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Extension du Périmètre de sauvegarde du commerce de proximité et de l'artisanat.
Afin de préserver la diversité commerciale et de redynamiser le commerce de proximité, la ville de Nice a souhaité, en accord avec les chambres consulaires et les associations commerciales et artisanales se doter d'un nouvel outil opérationnel. Ainsi le conseil municipal de la ville de Nice en séance du 26 mars 2010 a adopté, par délibération n°11.1 l'extension du périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat à l'intérieur duquel pourra s'exercer le droit de préemption sur les fonds de commerces, les baux commerciaux et les terrains à vocation commerciale.
Avant de fixer la date de signature de l'acte à intervenir merci d'être vigilent lors du dépôt du dossier, en tenant compte des points suivants :
- Délais d'instruction des dossiers : 2 MOIS
- Le dossier doit être le plus complet possible pour que l'instruction soit rapide :
(Imprimé cerfa en 4 exemplaires, précision sur la nouvelle activité, nom de l'acquéreur, surface approximative, Chiffre d'Affaire)
- Tout élément manquant fera l'objet d'une demande complémentaire par nos services, retardant le traitement du dossier
Enfin pour faciliter votre démarche vous trouverez ci-dessous les documents à télécharger :
Ainsi que divers liens utiles avec les organismes associés à la mise en œuvre de cette procédure.
Contact : Cellule Commerce et Artisanat 04.97.13.39.04 / 04.97.13.42.74 / 04.97.13.37.95 / 04.97.13.33.64
Liens utiles : CCI : www.ccinice-cote-azur.com
CMA : www.cm-alpesmaritimes.fr
Ordre des Avocats : www.barreaudenice.com
Chambre des Notaires : www.chambre-alpesmaritimes.notaires.fr
NB: Dans le cadre de certaines cessions de fonds de commerce, l’exploitant peut être titulaire d’un permis de stationnement pour l’exploitation d’une terrasse ou l’installation d’un éventaire sur le domaine public. Cette autorisation étant personnelle , elle n’est ni cessible ni transmissible, et ne peut faire l’objet d’aucune transaction.
- Aussi, et si l’acquéreur souhaite maintenir l’exploitation sur le domaine public, il conviendrait que ce dernier formule une demande d’autorisation selon le modèle ci-dessous. A défaut, il sera occupant sans droit ni titre du domaine public.
- Le vendeur devra déclarer sa cessation d’exploitation afin que le titre dont il est détenteur puisse être abrogé et que le droit de voirie ne lui soit pas réclamé.
Vous pouvez prendre attache avec la Direction adjointe de la Réglementation des espaces – Service des Occupations du Domaine Public – 04.97.13.44.07 – qui vous apportera toutes précisions utiles."
