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Assainissement individuel

Documents à télécharger 

- DECLARATION D’INSTALLATION OU DE REHABILITATION D’UN DISPOSITIF D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF :

- DEMANDE DE DIAGNOSTIC DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DANS LE CADRE D’UNE TRANSACTION IMMOBILIERE :

- Plaquette informations ;

- Guide technique :

- Fiches techniques :

Ce mode d’assainissement non collectif, dès lors qu’il est conçu dans les règles de l’art et correctement entretenu, constitue un mode d’épuration des effluents qui trouve toute sa justification.

Pendant la première moitié du XXème siècle, le raccordement des habitations au réseau public d’eaux usées a été présenté comme la solution à privilégier au détriment des autres systèmes qui étaient considérés comme moins « nobles ».

Or, il s’avère que d’un point de vue rationnel, tant sur le plan environnemental qu’économique, le réseau collectif n’a de sens que lorsque la densité d’habitations existantes ou en devenir le justifie.

Dans les autres secteurs ou l’habitat est plus diffus, les eaux usées des constructions sont traitées directement sur la parcelle d’emprise de la construction, par l’intermédiaire d’un dispositif spécifique, adapté aux caractéristiques du terrain.
Il s’agit de l’assainissement individuel.

Ce mode d’assainissement non collectif, dès lors qu’il est conçu dans les règles de l’art et correctement entretenu, constitue un mode d’épuration des effluents qui trouve toute sa justification.

La loi sur l’eau de 1992 a prévu que les communes, déjà chargées de l’assainissement collectif, s’assurent du bon fonctionnement de l’assainissement individuel. La loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006, est venue renforcer ce dispositif afin de limiter les impacts sur l’environnement de tous les types d’assainissement.

Pour assurer ces nouvelles compétences, le législateur a imposé aux communes la création du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

Les missions du SPANC consistent : (on parle d’avant et après 1998 ci-après ...)
• Dans le cas des installations neuves ou à réhabiliter, en un examen préalable de la conception joint, s'il y a lieu, à tout dépôt de demande de permis de construire ou d'aménager et en une vérification de l'exécution ;
• Dans le cas des autres installations, en une vérification du fonctionnement et de l'entretien.
La loi précise que le contrôle de toutes les installations doit être effectué au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut pas excéder huit ans.
Le service public d’assainissement non collectif, est un service public industriel et commercial (article L.2224-10 du code général des collectivités territoriales).
Il fonctionne avec un budget annexe qui doit être équilibré.
Les recettes de ce budget sont constituées par une redevance perçue auprès des usagés après réalisation du contrôle.

A partir du premier janvier 2011, le document établi à l’issu du contrôle des installations d’assainissement non collectif devra impérativement être joint au dossier de diagnostic technique à fournir avant toute vente d’un immeuble bâti (article L.271-4 du code de la construction).

1 Recueil règlementaire :

Vous trouverez ci-dessous les différents textes réglementaires, codes et règlement relatifs à l’assainissement non collectif :

Loi sur l’eau (Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau) Cette loi a pour objet la gestion équilibrée de la ressource en eau en France.

Loi sur l’eau et les milieux aquatiques LEMA (Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006) Cette loi transpose en droit français la directive-cadre européenne sur l’eau 2000/60/CE d’octobre 2000

Arrêté du 22 juin 2007, article 16 : Installations d'assainissement non collectif de plus de 20 EH de capacité
L’article 16 de cet arrêté fixe les prescriptions techniques applicables aux dispositifs d’assainissement non collectif recevant des eaux usées de type
domestique représentant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de demande biochimique
en oxygène mesurée à 5 jours (DBO5).

Arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif de moins de 20 EH
Ce texte reprend globalement les filières « classiques » introduites dans l’arrêté du 6 mai 1996, et introduit la possibilité de développer de nouveaux dispositifs soumis à agrément des ministères en charge de l’écologie et de la santé.
La liste des dispositifs agréés et publiés au JO de la République Française est disponible sur le site interministériel de l’assainissement non collectif.

Arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif réalisées et réhabilitées
Cet arrêté permet de faciliter et d’harmoniser le travail des SPANC, et précise notamment les points de contrôle à effectuer a minima, selon le type de contrôle, ainsi que le contenu du rapport de visite.

Arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites
Ce texte vise à assurer une bonne gestion et une traçabilité du devenir des matières de vidanges comparables aux règles applicables aux boues d’épuration.
La liste des vidangeurs agréés du département sera bientôt publiée sur le site de la préfecture des Alpes-Maritimes.

Loi « Grenelle II » n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
Cette loi instaure que :
- le compte-rendu du contrôle d’assainissement non collectif, daté de moins de 3 ans, doit être joint à tout acte de vente d’un bien immobilier, dès le 1er janvier 2011
- un examen préalable de la conception des installations d’assainissement non collectif devra être joint à tout dépôt de demande de permis de construire ou d’aménager, dès la parution des décrets d’application (courant 2011).

Code de la santé publique articles L.1331-1 à L.1331-10 et L.1331-11-1

Code général des collectivités territoriales article R.2224-17, compétences des collectivités, contrôle (article L.2224-8), zonage d'assainissement (Articles L.2224-10, R. 2224-7 , R. 2224-8 et R.2224-9 ) et redevance d'assainissement (L.2224-12-2 et R.2224-19)

Code de la construction et de l'habitation articles L.271-4 à L.271-6 concernant le diagnostic technique annexé à l'acte de vente

Règlement d’assainissement non collectif de Nice Côte d’Azur : Télécharger le document :

2 Le contrôle des installations :

Les installations existantes

Afin de réaliser le contrôle des installations, les agents du SPANC doivent avoir accès aux propriétés privées (article L1331-11 du code de la santé publique). Cette demande d’accès est précédée d’un avis de passage, notifié dans un délai raisonnable (au minimum 15 jours à l’avance) au propriétaire, ou le cas échéant à l’occupant des lieux. Il est vivement recommandé au propriétaire de contacter le SPANC à la réception de l’avis de passage, afin de confirmer ou de décaler la date de rendez-vous. L’usager doit être présent ou représenté lors de l’intervention des agents du SPANC. Le système d’assainissement non collectif doit être accessible, et tous les regards doivent être ouverts.il est également demandé de mettre à disposition des agents tous les documents concernant le dispositif (permis de construire, factures de vidange, étude de sol, factures des éléments du dispositif, photos des travaux etc.).

Contrôle technique des installations réalisées ou réhabilitées avant le 31/12/1998
Le contrôle des installations existantes réalisées ou réhabilitées avant le 31/12/1998, consiste en un diagnostic de bon fonctionnement et de bon entretien, qui vise à :
- identifier, localiser et caractériser les dispositifs de l’installation ;
- repérer l’accessibilité, ainsi que les défauts d’entretien et les signes d’usure éventuels ;
- vérifier le respect des prescriptions techniques réglementaires en vigueur lors de la réalisation ou réhabilitation de l’installation ;
- constater que le fonctionnement de l’installation ne crée pas de risques environnementaux, de risques sanitaires ou de nuisances.

Contrôle technique des installations réalisées ou réhabilitées après le 31/12/1998
Le contrôle des installations existantes réalisées ou réhabilitées après le 31/12/1998, vise à vérifier, sur la base de documents fournis par le propriétaire ou son représentant, la conception du dispositif d’une part, et l’exécution de celui-ci. Ce contrôle consiste à :
- identifier, localiser et caractériser les dispositifs de l’installation ;
- vérifier l’adaptation de la filière réalisée ou réhabilitée au type d’usage, aux contraintes sanitaires et environnementales, aux exigences et à la sensibilité du milieu, aux caractéristiques du terrain et à l’immeuble desservi ;
- repérer l’accessibilité, ainsi que les défauts d’entretien et les signes d’usure éventuels ;
- vérifier le respect des prescriptions techniques réglementaires en vigueur lors de la réalisation ou réhabilitation de l’installation ;
- constater que le fonctionnement de l’installation ne crée pas de risques environnementaux, de risques sanitaires ou de nuisances.

À l’issu de ces contrôles, un compte-rendu de visite sera adressé au propriétaire, avec un avis favorable, favorable sous réserves, défavorable ou défavorable avec pollution. Dans les trois derniers cas, l’avis est expressément motivé, et une liste de préconisations sera formulée concernant l’entretien, les travaux ou aménagements nécessaires. Prix ?

À la suite de ce premier contrôle de diagnostic, les installations ayant reçues un avis favorable ou favorable sous réserves seront contrôlées périodiquement, avec une fréquence n’excédant pas huit ans. Les travaux de réhabilitation des installations ayant reçues un avis défavorable doivent être réalisés dans un délai de quatre ans. Dans le cas où l’avis est défavorable avec pollution, une copie du compte-rendu est transmise au Maire, au titre de son autorité de police sanitaire sur la commune, pour suite administrative à donner. Un nouveau contrôle technique sera déterminé pour contrôler la réhabilitation de l’installation auparavant défaillante.

Dans tous les cas, toute modification importante du dispositif d’assainissement non collectif doit faire l’objet d’un avis préalable du SPANC.

Les installations neuves ou réhabilitées

Dans le cas des installations neuves ou réhabilitées, le contrôle technique se réalise en deux parties :
- la vérification du projet au dépôt du dossier et avant tout travaux ;
- la vérification de l’exécution des travaux, avant remblayage.

Contrôle de la conception du dispositif d’assainissement non collectif
Avant tout travaux, le propriétaire ou son représentant doit :
- retirer le formulaire de déclaration d’installation ou de réhabilitation d’un dispositif d’assainissement non collectif (en mairie, au SPANC ou sur le site internet) ;
- consulter la carte d’aptitude des sols de la commune, ainsi que le règlement d’assainissement non collectif de la Métropole Nice Côte d’Azur.
Selon le classement du terrain sur la carte d’aptitude des sols, il faudra ou non faire appel à un bureau d’études spécialisé, qui déterminera le type de dispositif à mettre en place, son dimensionnement et son implantation. Le cas échéant, le propriétaire devra monter un dossier décrivant très précisément les dispositifs à mettre en place, les caractéristiques et contraintes du terrain, etc. (la liste des pièces à fournir est disponible dans le règlement d’assainissement non collectif ou en annexe de la déclaration d’installation ou de réhabilitation).
Ce dossier, complété et signé, avec les pièces complémentaires, doit être retourné au SPANC, qui, après examen, formule un avis sur la conception écrit favorable, favorable sous réserves (la réalisation de l’installation devra prendre en compte les réserves émises par le SPANC), ou défavorable (le projet est rejeté et un nouveau projet devra être présenté).

Contrôle de la réalisation du dispositif d’assainissement non collectif
Le propriétaire doit fournir au maitre d’œuvre une copie de l’étude de sol, ainsi qu’une copie de l’avis sur la conception du SPANC. Le SPANC doit être informé du démarrage des travaux dans un délai raisonnable, afin de planifier les contrôles de réalisation. Les travaux doivent impérativement respecter le projet validé, aucune modification (nature, dimensionnement, implantation, etc.) ne se fera sans l’accord du géologue et une nouvelle validation du SPANC. Le contrôle est réalisé avant remblayage des ouvrages, afin de vérifier la nature et le dimensionnement des dispositifs, leur implantation et le respect des distances réglementaires, etc.
À l’issu de ce contrôle, un compte-rendu de visite sera adressé au propriétaire, avec un avis favorable, favorable sous réserves, défavorable ou défavorable avec pollution. Dans les trois derniers cas, l’avis est expressément motivé, et une liste de préconisations sera formulée concernant l’entretien, les travaux ou aménagements nécessaires.
Dans le cas où l’avis est défavorable avec pollution, une copie du compte-rendu est transmise au Maire de la commune, au titre de son autorité de police sanitaire sur la commune, pour suite administrative à donner. Un nouveau contrôle technique sera déterminé pour contrôler la réhabilitation de l’installation auparavant défaillante.

Le diagnostic obligatoire dans le cadre de la cession d’un bien immobilier

À compter du 1er janvier 2011, et conformément à l’article L1331-11-1 du code de la santé publique, lors de la vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif est obligatoirement joint au dossier de diagnostic technique prévu aux article L271-4 et L271-5 du code de la construction et de l’habitation. Le vendeur, aux termes de l’article 1641 du code civil, engage sa responsabilité pour vice caché s’il ne signale pas à l’acquéreur la non-conformité de son installation d’assainissement non collectif.
Dans le cadre de la cession d’un bien immobilier, le SPANC en charge des contrôles sur la commune est le seul compétent pour fournir ce document à joindre au dossier de diagnostic technique, et sa durée de validité est de trois ans.
En cas de non-conformité de l’installation lors de la signature de l’acte de vente, l’acquéreur doit faire procéder aux travaux de mise en conformité du dispositif dans un délai d’un an suivant l’acte de vente.

Pour toute demande de diagnostic d’assainissement non collectif, dans le cadre d’une cession de bien immobilier sur une commune de la Communauté Urbaine Nice Côte d’Azur, le SPANC met à la disposition du propriétaire/vendeur, ou de son mandataire, un formulaire de demande spécifique à retourner au service.