Demande de permis de construire de l'ensemble immobilier de la Gare du Sud

Monsieur le DEPUTE-MAIRE DE LA VILLE DE NICE informe le public de l'avis de Monsieur le Préfet de Région, autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement sur la demande de permis de construire n°PC006088 11 S 0043 de la SCCV NICE GARE DU SUD.

Le projet de construction d'un ensemble immobilier sur le site de la Gare du Sud nécessite la réalisation d'une étude d'impact.
A ce titre, en application des dispositions des articles L122-1, R122-1 et R122-13 du code de l'environnement, l'autorité environnementale de l'Etat (Monsieur le Préfet de Région s'appuyant sur les Services de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement) doit communiquer son avis au Maire dans un délai de 2 mois suivant la réception du dossier par la DREAL.
Si ce délai n'est pas respecté, l'avis est réputé émis et favorable.

La DREAL, consultée le 28 février 2011, n'a pas fait parvenir d'avis à la mairie à la date du 29 avril 2011.
L'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement est donc tacite depuis le 29 avril 2011.

La mention de cet avis est également portée à la connaissance du public sur le site Internet de la DREAL PACA.