Enlèvement gratuit de votre véhicule pour destruction

Votre véhicule n'est plus en état de marche et il stationne sur la chaussée ? Faite le enlever pour destruction ! En effet, si votre véhicule stationne depuis plus de 7 jours sur la chaussée
(article R 417-12 du code la route), vous risquez :

• une amende pour stationnement abusif = 35 €
• des frais d’enlèvement par la fourrière = 121,27 €
• des frais de gardiennage par la fourrière = 6,42 € par jour

Pour bénéficier de l'enlèvement gratuit...

... Vous devez faire la demande en vous rendant au service Fourrière administrative (voir adresse ci-contre). L’enlèvement gratuit ne se fait que pour les véhicules immatriculés. Le propriétaire doit habiter à Nice. La présence du titulaire de la carte grise est indispensable le jour de l’enlèvement.

Les documents à fournir pour le dossier

1. Une pièce d’identité du propriétaire (Carte Nationale d’Identité ou passeport ou permis de conduire ou Carte de résident).
2. La carte grise du véhicule ou en cas de perte :
   • Un résultat d’identifi cation à imprimer sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).
   • Une déclaration de perte à établir dans un commissariat de Police Nationale.
3. Un certificat de situation administrative du véhicule datant de moins d’un mois (Certificat de non gage à imprimer sur www.interieur.gouv.fr)

La procédure

• Une fois le dossier complet déposé, il vous sera donné un rendez-vous sur le lieu de stationnement de votre véhicule.
• Le jour de l’enlèvement : le certificat de cession vous sera remis. La présence du propriétaire du véhicule est impérative.
• Le véhicule devra être libre de tous effets personnels.