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La délivrance des actes est strictement réglementée. Un demandeur majeur peut obtenir les actes le concernant ainsi que ceux de ses ascendants, descendants en ligne directe et de son conjoint uniquement.
Une demande peut s’effectuer :
Pour toute demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation d’acte de naissance et de mariage,
il est demandé d’indiquer la filiation des intéressés, c'est-à-dire les noms et prénoms de leurs père et mère.
L’acte demandé sera envoyé par courrier.
Puis-je demander un acte d’état civil pour quelqu’un ?
Oui, avec une procuration écrite du mandataire, mentionnant sa filiation, et l’original ou la photocopie de sa pièce d’identité.
Bureau du courrier
04 97 13 31 56
• Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00
• Le samedi de 8h30 à 12h30
Bureau de la délivrance des actes : 04 97 13 31 56
A savoir :
La Commune de Nice (Alpes-Maritimes) est adhérente au dispositif COMEDEC et a ainsi dématérialisé la délivrance des actes de l'état civil pour certaines formalités*.
Aussi, si vous êtes né(e) à Nice, la fourniture d’un acte de naissance dans le cadre de votre demande de passeport sur le territoire français n’est plus nécessaire.
* Décret n° 2011-167 du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil.
