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En France, l’espèce est protégée comme toutes les espèces de goélands depuis 1962. Actuellement, seule est autorisée la stérilisation de leurs œufs, dans un cadre réglementaire très strict.
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Animal mordeur ou griffeur
La mise sous surveillance d’un animal mordeur ou griffeur est une obligation légale, que l’animal soit vacciné ou non contre la rage. Art. R.223-35 du code rural
Définition règlementaire
Décret du 22 juin 1996 et arrêté ministériel du 21 avril 1997
Est considéré comme animal « mordeur » ou « griffeur » tout animal sensible à la rage qui :
- en quelque lieu que ce soit : a mordu ou griffé une personne
- ou dans un département indemne de rage (actuellement, tous les départements français à l’exception de la Guyane) : a mordu soit un animal domestique soit un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité et provient depuis moins d’un an d’un département officiellement déclaré infecté ou d’un pays infecté de rage
- ou dans un département déclaré officiellement infecté de rage (actuellement cas de la Guyane) : a mordu soit un animal domestique soit un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité
La mise sous surveillance : une obligation légale
« Tout animal ayant mordu ou griffé une personne, même s’il n’est pas suspect de rage, est, si l’on peut s’en saisir sans l’abattre, soumis par son propriétaire ou détenteur et à ses frais à la surveillance du vétérinaire.
Les mêmes dispositions s’appliquent aux animaux ayant mordu ou griffé des animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité dans les territoires définis par arrêté du ministre compétent, dans lesquels la rage a été constatée.
Dès qu’elle a connaissance des faits de la nature de ceux mentionnés à l’alinéa qui précède, l’autorité investie des pouvoirs de police rappelle au propriétaire ou détenteur les obligations ci-dessus définies et, en tant que de besoin, le met en demeure de les observer dans les vingt-quatre heures. » (Art. L.223-10 du code rural)