Le Collège de Déontologie

La probité, l’exemplarité et la transparence sont des valeurs que doivent observer tous les élus durant leur mandat.

L’intérêt général doit être privilégié et les meilleures solutions doivent être trouvées, préservant la bonne utilisation des deniers publics tout en assurant la bonne marche du service public.

Le collège de déontologie du conseil municipal de la ville de Nice

Sur proposition du Maire votée par l’assemblée délibérante à l’unanimité des suffrages exprimés, Monsieur Hervé EXPERT, Premier Président honoraire de Cour d’appel, Magistrat honoraire de l’ordre judiciaire, a été désigné comme Déontologue du Conseil municipal (délibération n° 35.3 du 31 juillet 2020).

Sur proposition du déontologue lui-même, il a été décidé d’entériner un fonctionnement collectif et de modifier la délibération n° 35.3 du 31 juillet 2020 afin de créer un collège présidé par Monsieur Hervé EXPERT et chargé d’assurer les missions de référent déontologue, pour le Conseil municipal de la Ville de Nice (délibération n° 25.13 du 11 avril 2024)

Conformément à cette délibération le Déontologue est une autorité indépendante.

La composition de ce collège répond aux exigences des lois :

• n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la Transparence de la Vie Publique
• n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local
• aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14 du code général des collectivités territoriales, qui constituent la Charte de l’élu local.
• à l’article R.1111-1-A du code général des collectivités territoriales qui prévoit que les missions de référent déontologue peuvent être assurées par un collège composé de plusieurs personnes
• à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022, relatif au référent déontologue de l’élu local.

Composition du Collège de déontologie

Les membres du collège de déontologie signent une déclaration d’indépendance et de confidentialité, ils établissent une déclaration d’intérêts avant leur prise de fonction.

Les missions

Les missions du collège de déontologie, sont :

• de veiller au respect des principes éthiques qui doivent guider l’action de chaque élu municipal dans l’exercice de ses compétences et fonctions communales et/ou intercommunales ;
• de mener des actions de prévention ;
• de répondre aux demandes d’avis et de conseil d’un élu sur une situation le concernant ;
• de prononcer des recommandations.

La mise en œuvre des missions

Le conseil aux élus

Tout élu confronté à un questionnement éthique durant son mandat peut demander conseil au référent déontologue. Il bénéficiera alors d’un entretien avec lui ainsi qu’avec les membres du collège. Tous les échanges sont confidentiels. Les avis et les recommandations restitués par écrit. Ils sont remis au seul demandeur.

La prévention des atteintes aux règles de probité et les risques de conflits d’intérêts

Afin d’éviter à un élu de se trouver dans une situation de conflit d’intérêts, le référent déontologue recourt à plusieurs démarches, telles que :

• des notes d’information sur l’évolution législative et  jurisprudentielle ;
• des actions de formation, telles que les séminaires intitulés « Le conflit d’intérêts : un piège pour les élus » et « La déontologie des élus locaux : Risques, prévention et sanctions ».
• des actions de prévention grâce à des outils déontologiques :
  • Mise à disposition des élus d’une « déclaration d’intérêts complémentaire » visant à permettre à l’élu d’identifier les situations de conflit d’intérêts et à y mettre fin en sollicitant l’avis du référent déontologue ;
  • mise à disposition d’un guide prudentiel qui rappelle les principes déclinés dans la « Charte de l’élu local » et traite des points suivants :
    • les conflits d’intérêts
    • les cadeaux et les invitations
    • les voyages
    • l’assiduité, la diligence, la probité et la dignité
    • l’encadrement du lobbying
    • le bon usage des moyens mis à disposition des élus par la collectivité
    • la participation à des organismes extérieurs

La saisine

Selon les textes législatifs et règlementaires qui régissent ses compétences, le référent déontologue ne peut être saisi ni par un citoyen, ni par un élu qui voudrait contester le comportement d’un autre élu de sa collectivité.

Le référent déontologue ne peut être saisi que par le Maire ou par tout élu membre du Conseil municipal.

Les moyens

La ville de Nice met à la disposition du référent déontologue du Conseil Municipal les moyens nécessaires à l’exercice de ses missions.

Adresse-mail : [email protected]

Le rapport d’activité

Chaque année, le référent déontologue rend compte au Maire de ses travaux dans un rapport d’activité.

Ce rapport d’activité fait ensuite l’objet d’une information des membres de l’assemblée délibérante et d’une publication sur le site intranet de la collectivité.

La charte de l’élu local

L’article L. 1111-13 énonce que :

• Dans l’exercice de son mandat, l’élu local s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.
• L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
• L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
• L’élu local s’engage à ne pas utiliser à d’autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions.
• Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.
• L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.
• Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
• L’élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d’une valeur qu’il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.
• Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d’usage et les déplacements effectués à l’invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d’un autre mandat électif.

L’article L. 1111-14 énonce que :

• Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d’une indemnité pour l’exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.
• Les élus locaux sont affiliés, pour l’exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l’article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.
• Les élus locaux bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
• Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s’exerce dans les conditions fixées par le présent code.
• Toute personne titulaire d’un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l’exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d’études supérieures.
• Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l’article L. 1111-13.
• Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues.