La probité, l’exemplarité et la transparence sont des valeurs que doivent observer tous les élus durant leur mandat.
L’intérêt général doit être privilégié et les meilleures solutions doivent être trouvées, préservant la bonne utilisation des deniers publics tout en assurant la bonne marche du service public.
Le collège de déontologie du conseil municipal de la ville de Nice
Sur proposition du Maire votée par l’assemblée délibérante à l’unanimité des suffrages exprimés, Monsieur Christian VALLAR, Professeur émérite, agrégé de droit public des Universités, Doyen honoraire de la Faculté de droit et science politique de Nice, a été désigné comme Président du Collège de déontologie du Conseil municipal (délibération n°18.1 du 19 juin 2026).
Conformément à cette délibération le Déontologue est une autorité indépendante.
La composition de ce collège répond aux exigences des lois :
- n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la Transparence de la Vie Publique
- n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local
- aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14 du code général des collectivités territoriales, qui constituent la Charte de l’élu local.
- à l’article R.1111-1-A du code général des collectivités territoriales qui prévoit que les missions de référent déontologue peuvent être assurées par un collège composé de plusieurs personnes
- à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022, relatif au référent déontologue de l’élu local.
Composition du Collège de déontologie
Le Président
Monsieur Christian VALLAR
- Professeur émérite, agrégé de droit public des Universités
- Doyen honoraire de la Faculté de droit et science politique de Nice
- Directeur honoraire du CERDACFF
- Avocat honoraire au Barreau de Nice
Les membres
Monsieur Antoine GAZANO
- Maître de conférences honoraire de droit public
Monsieur Philippe DORCET
- Président de chambre honoraire à la cour d’appel
- Magistrat judiciaire honoraire
Madame Natalie FRICERO
- Professeure émérite des universités (Université Côte d’Azur)
- Ancien membre du Conseil national de la médiation
- Doyenne du pôle justice civile à l’École nationale de la magistrature
- Ancien membre du Conseil Supérieur de la Magistrature
Les membres du collège de déontologie signent une déclaration d’indépendance et de confidentialité et établissent une déclaration d’intérêts avant leur prise de fonction.
Les missions
Les missions du collège de déontologie des élus, sont :
- de veiller au respect des principes éthiques qui doivent guider l’action de chaque élu municipal dans l’exercice de ses compétences et fonctions communales et/ou intercommunales ;
- de mener des actions de prévention ;
- de répondre aux demandes d’avis et de conseil d’un élu sur une situation le concernant ;
- de prononcer des recommandations.
La mise en œuvre des missions
Le conseil aux élus : la saisine
Selon les textes législatifs et règlementaires qui régissent ses compétences, le référent déontologue ne peut être saisi ni par un citoyen, ni par un élu qui voudrait contester le comportement d’un autre élu de sa collectivité.
Le référent déontologue ne peut être saisi que par le Maire ou par tout élu membre du Conseil municipal.
La prévention des atteintes aux règles de probité et les risques de conflits d’intérêts
Afin d’éviter à un élu de se trouver dans une situation de conflit d’intérêts, le référent déontologue recourt à plusieurs démarches, telles que :
- des notes d’information sur l’évolution législative et jurisprudentielle ;
- des actions de formation, telles que :
- des séminaires organisés par le collège de déontologie ;
- des webinaires et sessions de formations envoyés en ligne par le collège de déontologie, organisés par la HATVP, l’AFA ainsi que le CNFPT.
- des actions de prévention :
- Participation active à la démarche de cartographie des risques d’atteinte à la probité des élus (préconisée par l’AFA).
- Campagne de « déclaration complémentaire d’intérêts » :
- envoi d’un formulaire à tous les élus non assujettis à la HATVP, visant à leur permettre d’identifier les situations de conflit d’intérêts et à y mettre fin en sollicitant l’avis du référent déontologue (cette campagne à lieu en début de mandat ainsi qu’à mi-mandat).
- Concernant les élus assujettis à la HATVP, le collège de déontologie leur rappelle leurs obligations déclaratives en début ainsi qu’en fin de mandat.
- Rédaction et mise à disposition d’un Code de déontologie à l’attention des élus et des agents de la Ville de Nice de la Métropole Nice Côte d’Azur et du CCAS.
- Rédaction et mise à disposition d’un guide prudentiel qui rappelle les principes déclinés dans la « Charte de l’élu local » et qui préconise les bonnes pratiques traite les points suivants :
- les conflits d’intérêts
- les cadeaux, invitations et voyages
- l’assiduité, la diligence, la probité et la dignité
- l’encadrement du lobbying et de l’influence étrangère
- le bon usage des moyens mis à disposition des élus par la collectivité
- le déport
Toutes les actions menées par le collège de déontologie sont mises en ligne sur le site intranet DOMUS (onglet déontologie/pour les élus).
Dans sa démarche, le référent déontologue s’appuie sur les travaux et recommandations de la HATVP et de l’AFA.
Il participe aux rencontres annuelles des référents déontologues de la sphère publique, organisée par la HATVP.
Les moyens humains et matériels
La Ville de Nice met à la disposition du référent déontologue du Conseil municipal, les moyens nécessaires à l’exercice de ses missions pour lesquelles il est assisté d’un(e) chargé(e) de mission.
Adresse-mail : [email protected]
Numéro de téléphone : 04 97 13 34 87
Le rapport d’activité
Chaque année, le référent déontologue rend compte au Maire de ses travaux dans un rapport d’activité.
Le rapport d’activité contient également des préconisations destinées à consolider la culture déontologique et l’exemplarité de la vie publique locale.
Ce rapport fait ensuite l’objet d’une information des membres de l’assemblée délibérante.
Il est diffusé aux élus et publié sur le site intranet Domus.
La charte de l’élu local
Loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local.
Les articles L. 1111-13 et L. 1111-14 du code général des collectivités territoriales, constituent la Charte de l’élu local.
L’article L. 1111-13 énonce que :
- Dans l’exercice de son mandat, l’élu local s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.
- L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
- L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
- L’élu local s’engage à ne pas utiliser à d’autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions.
- Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.
- L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.
- Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
- L’élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d’une valeur qu’il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.
- Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d’usage et les déplacements effectués à l’invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d’un autre mandat électif.
L’article L. 1111-14 énonce que :
- Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d’une indemnité pour l’exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.
- Les élus locaux sont affiliés, pour l’exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l’article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.
- Les élus locaux bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
- Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s’exerce dans les conditions fixées par le présent code.
- Toute personne titulaire d’un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l’exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d’études supérieures.
- Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l’article L. 1111-13.
- Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues.