Commissions municipales

Le Conseil municipal a la possibilité de former des commissions permanentes chargées d’examiner les questions soumises au Conseil municipal.

Ces commissions municipales permettent, notamment, une préparation efficace et concertée des décisions prises par les élus avant qu’elles ne soient examinées et votées par le Conseil municipal.

Les commissions ont pour vocation d’être un lieu d’échanges et de concertation.

La diversité des dossiers relevant des compétences de la commune rend opportune la création de 4 commissions aux thématiques suivantes :

Cette commission a un caractère permanent et sera compétente pour toutes les procédures de marchés publics qui ne font pas appel à une commission spécifiquement créée pour une procédure ou à un jury composé différemment.

Un pouvoir décisionnaire

Les règles relatives à la commission d’appel d’offres sont fixées par le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1414-2 et L.1411-5.

Le titulaire d’un marché est choisi par la commission d’appel d’offres pour tous les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés à l’annexe 2 du Code de la commande publique relative aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique.

La CAO classe les offres et choisit l’offre économiquement la plus avantageuse en application des critères d’attribution annoncés dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation.

La CAO attribue le marché.

Tout projet de modification à un marché public ayant été attribué par la CAO et entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % est soumis pour avis à la commission d’appel d’offres.

Un avis consultatif

La commission d’appel d’offres sera saisie pour tous :

• Les marchés formalisés inférieurs aux seuils européens.
• Les marchés passés sans publicité ni mise en concurrence supérieurs ou égaux à 216.000 € HT
• Les marchés subséquents supérieurs aux seuils européens.
• Les systèmes d’acquisition dynamique – SAD – (sélection des candidatures)
• Elle donnera un avis sur le classement des offres.

Commission Consultative des Services Publics Locaux

La commission consultative des services publics locaux est constituée, conformément à l’article L.1413-1 du code général des collectivités territoriales avec comme missions :

• d’examiner chaque année sur le rapport de son président :
  • Le rapport, mentionné à l’article L.1411-3, établi par le délégataire de service public.
  • Un bilan d’activité des services exploités en régie dotée de l’autonomie financière.
  • Le rapport mentionné à l’article L.2234-1 du code de la commande publique établi par le titulaire d’un marché de partenariat.
• d’émettre à la demande de l’assemblée délibérante des avis :
  • Tout projet de délégation de service public, avant que l’assemblée délibérante ou l’organe délibérant se prononce dans les conditions prévues par l’article L.1411-4.
  • Tout projet de création d’une régie dotée de l’autonomie financière, avant la décision portant création de la régie.
  • Tout projet de partenariat avant que l’assemblée délibérante ou l’organe délibérant ne se prononce dans les conditions prévues à l’article L.1414-2.

Enfin, sur proposition de la majorité de ses membres, la commission peut demander l’inscription à l’ordre du jour de toute proposition relative à l’amélioration des services publics locaux.

Commission de Contrôle Financier

Conformément à l’article R.2222-3 du code général des collectivités territoriales, la commission de contrôle examine les comptes détaillés des opérations réalisées par les entreprises liées à une commune par une convention financière.

Les missions de cette commission sont notamment les suivantes :

• examen des comptes détaillés des opérations réalisées par les entreprises liées à la Ville par une convention financière (délégation de services public, contrat de partenariat),
• examen des rapports et comptes annuels fournis par ces entreprises et sur les comptes-rendus d’analyse fournis par l’administration,
• audition des services de l’administration et de ces entreprises si nécessaire.