- Déclaration d’ouverture : obligatoire pour les permis de construire, d’aménager ou de démolir
- Déclaration d’achèvement : obligatoire pour signaler la fin des travaux et leur conformité
- Respecter les délais : début dans les 3 ans, interruption < 1 an
- Déclarations à envoyer à la mairie ou à effectuer en ligne
1. Déclarer l’ouverture des travaux
Vous devez déclarer le commencement des travaux dès l’ouverture du chantier, si vous avez obtenu :
- un permis de construire
- un permis d’aménager
- un permis de démolir
Une déclaration d’ouverture des travaux n’est pas nécessaire lorsque l’on a fait une déclaration préalable de travaux.
Cette déclaration ne signifie pas que les travaux ont effectivement commencé. Elle permet simplement de notifier la mairie du démarrage prévu du chantier.
Texte de référence : article R.424-16 du Code de l’urbanisme
Formulaire à utiliser
Déclaration d’ouverture de chantier (Formulaire 13407*10) | Service-Public.fr
À envoyer à la mairie ou à déposer en ligne ou par courrier recommandé : Déposer une demande d’urbanisme – Ville de Nice [PREPROD]
Texte de référence : A. 424-19 du code de l’urbanisme
Vous avez 3 ans à compter de la date d’obtention de votre autorisation d’urbanisme pour démarrer les travaux. Passé ce délai, l’autorisation n’est plus valable.
L’autorisation devient également caduque si :
- les travaux sont interrompus pendant plus d’un an
- aucune phase significative n’est engagée chaque année
Pour en savoir plus : Déclaration d’ouverture de chantier | Service-Public.fr
2. Déclarer l’achèvement des travaux (DAACT)
À la fin des travaux ou d’une tranche de travaux (dans le cadre d’un programme échelonné), vous devez transmettre à la mairie une Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT).
Obligatoire pour :
- les permis de construire
- les permis d’aménager
- les déclarations préalables
Pour chaque tranche achevée, une déclaration spécifique est à déposer.
Textes de référence : articles R.462-1 et suivants du code de l’urbanisme
Que contient la déclaration ?
- Une attestation de fin de travaux
- Une confirmation de leur conformité avec l’autorisation accordée
- Précise si l’achèvement concerne la totalité ou une tranche du projet
La mairie peut effectuer un contrôle sur place :
- Dans un délai de 3 mois après réception de la DAACT
- Porté à 5 mois si les travaux sont réalisés :
- sur un immeuble protégé (monument historique ou secteur sauvegardé)
- dans un secteur à risques naturels, technologiques ou miniers
Passé ces délais, la conformité ne peut plus être contestée.
Si une anomalie est constatée, la mairie peut :
- Demander des travaux correctifs
- Imposer le dépôt d’un permis modificatif
- En dernier recours, ordonner la démolition si la régularisation est impossible
Pour en savoir plus :
Informations pratiques
Service des Autorisations d’Urbanisme et des Permis de Construire de la Ville de Nice
- Email : [email protected]
- Accueil sur rendez-vous : 7/11 avenue Giscard d’Estaing – Le Connexio / Lundi, mercredi et vendredi de 9h à 12h30 – Prendre rendez-vous
- Dépôt en ligne : Guichet e-permis (obligatoire pour les personnes morales)