Déclarer l’ouverture ou l’achèvement de travaux

Vous devez déclarer le commencement des travaux dès l’ouverture du chantier, si vous avez obtenu :

• un permis de construire
• un permis d’aménager
• un permis de démolir

Une déclaration d’ouverture des travaux n’est pas nécessaire lorsque l’on a fait une déclaration préalable de travaux.

Cette déclaration ne signifie pas que les travaux ont effectivement commencé. Elle permet simplement de notifier la mairie du démarrage prévu du chantier.

Texte de référence : article R.424-16 du Code de l’urbanisme

Formulaire à utiliser

Déclaration d’ouverture de chantier (Formulaire 13407*10) | Service-Public.fr

À envoyer à la mairie ou à déposer en ligne ou par courrier recommandé : Déposer une demande d’urbanisme – Ville de Nice [PREPROD]

Texte de référence : A. 424-19 du code de l’urbanisme

Vous avez 3 ans à compter de la date d’obtention de votre autorisation d’urbanisme pour démarrer les travaux. Passé ce délai, l’autorisation n’est plus valable.

L’autorisation devient également caduque si :

• les travaux sont interrompus pendant plus d’un an
• aucune phase significative n’est engagée chaque année

Pour en savoir plus : Déclaration d’ouverture de chantier | Service-Public.fr

À la fin des travaux ou d’une tranche de travaux (dans le cadre d’un programme échelonné), vous devez transmettre à la mairie une Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT).

Obligatoire pour :

• les permis de construire
• les permis d’aménager
• les déclarations préalables

Pour chaque tranche achevée, une déclaration spécifique est à déposer.

Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Formulaire 13408*12) | Service-Public.fr

Textes de référence : articles R.462-1 et suivants du code de l’urbanisme

Que contient la déclaration ?

• Une attestation de fin de travaux
• Une confirmation de leur conformité avec l’autorisation accordée
• Précise si l’achèvement concerne la totalité ou une tranche du projet

La mairie peut effectuer un contrôle sur place :

• Dans un délai de 3 mois après réception de la DAACT
• Porté à 5 mois si les travaux sont réalisés :
  • sur un immeuble protégé (monument historique ou secteur sauvegardé)
  • dans un secteur à risques naturels, technologiques ou miniers

Passé ces délais, la conformité ne peut plus être contestée.

Si une anomalie est constatée, la mairie peut :

• Demander des travaux correctifs
• Imposer le dépôt d’un permis modificatif
• En dernier recours, ordonner la démolition si la régularisation est impossible

Pour en savoir plus :

• Permis modificatif d’un permis de construire ou d’aménager | Service-Public.fr
• Code de l’urbanisme art. L.462-1 et suivants