Déclarer l’ouverture ou l’achèvement de travaux

Vous réalisez des travaux à Nice ? N’oubliez pas de déclarer leur commencement ou leur achèvement. Obligations, délais, formulaires, contrôles.

  • Déclaration d’ouverture : obligatoire pour les permis de construire, d’aménager ou de démolir
  • Déclaration d’achèvement : obligatoire pour signaler la fin des travaux et leur conformité
  • Respecter les délais : début dans les 3 ans, interruption < 1 an
  • Déclarations à envoyer à la mairie ou à effectuer en ligne

1. Déclarer l’ouverture des travaux

Vous devez déclarer le commencement des travaux dès l’ouverture du chantier, si vous avez obtenu :

  • un permis de construire
  • un permis d’aménager
  • un permis de démolir

Une déclaration d’ouverture des travaux n’est pas nécessaire lorsque l’on a fait une déclaration préalable de travaux.

Cette déclaration ne signifie pas que les travaux ont effectivement commencé. Elle permet simplement de notifier la mairie du démarrage prévu du chantier.

Texte de référence : article R.424-16 du Code de l’urbanisme

Formulaire à utiliser

Déclaration d’ouverture de chantier (Formulaire 13407*10) | Service-Public.fr

À envoyer à la mairie ou à déposer en ligne ou par courrier recommandé : Déposer une demande d’urbanisme – Ville de Nice [PREPROD]

Texte de référence : A. 424-19 du code de l’urbanisme

Vous avez 3 ans à compter de la date d’obtention de votre autorisation d’urbanisme pour démarrer les travaux. Passé ce délai, l’autorisation n’est plus valable.

L’autorisation devient également caduque si :

  • les travaux sont interrompus pendant plus d’un an
  • aucune phase significative n’est engagée chaque année

Pour en savoir plus : Déclaration d’ouverture de chantier | Service-Public.fr

2. Déclarer l’achèvement des travaux (DAACT)

À la fin des travaux ou d’une tranche de travaux (dans le cadre d’un programme échelonné), vous devez transmettre à la mairie une Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT).

Obligatoire pour :

  • les permis de construire
  • les permis d’aménager
  • les déclarations préalables

Pour chaque tranche achevée, une déclaration spécifique est à déposer.

Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Formulaire 13408*12) | Service-Public.fr

Textes de référence : articles R.462-1 et suivants du code de l’urbanisme

Que contient la déclaration ?

  • Une attestation de fin de travaux
  • Une confirmation de leur conformité avec l’autorisation accordée
  • Précise si l’achèvement concerne la totalité ou une tranche du projet

La mairie peut effectuer un contrôle sur place :

Passé ces délais, la conformité ne peut plus être contestée.

Si une anomalie est constatée, la mairie peut :

  • Demander des travaux correctifs
  • Imposer le dépôt d’un permis modificatif
  • En dernier recours, ordonner la démolition si la régularisation est impossible

Pour en savoir plus :

Informations pratiques

Service des Autorisations d’Urbanisme et des Permis de Construire de la Ville de Nice

Démarches associées

  • Déposer une demande d’urbanisme

    Demandez un certificat, une déclaration préalable ou un permis d’urbanisme à Nice, en ligne via le Guichet Numérique du Foncier et des Autorisations d’Urbanisme, sur rendez-vous ou par courrier.

    En savoir plus

  • Consulter un document d’urbanisme

    Accédez aux permis et autorisations d’urbanisme délivrés à Nice depuis 2007 : sur rendez-vous, par mail ou en ligne selon la date du dossier.

    En savoir plus

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