L’essentiel
- Obligation légale : tout animal mordeur ou griffeur doit être mis sous surveillance sanitaire pendant 15 jours
- Public concerné : toute personne victime d’une morsure ou griffure d’animal sensible à la rage (chien, chat, furet, NAC…)
- Déclaration : à effectuer auprès de la mairie du propriétaire ou détenteur de l’animal (chiens uniquement)
Tout fait de morsure par un chien doit être déclaré :
- Par le propriétaire ou le détenteur du chien
- Ou par tout professionnel en ayant connaissance (médecin, vétérinaire, pompiers, police…)
Télécharger le modèle de déclaration de morsure | pdf 168 Ko : Ce formulaire est à compléter et remettre à la Police municipale de Nice dans les plus brefs délais après la morsure.
À Nice, la déclaration est à effectuer auprès de :
Unité Cynotechnique – Police Municipale
Adresse : 5/7 Place Général de Gaulle, 06000 Nice
Email : [email protected]
Tél. : 04 92 47 64 70 (Lundi, Mardi, Jeudi, Vendredi)
Sur rendez-vous uniquement.
Tout animal mordeur ou griffeur (chien, chat, furet, NAC…) doit être présenté 3 fois chez un vétérinaire sanitaire pendant une période de 15 jours :
- 1re visite : dans les 24 h suivant la morsure ou griffure
- 2e visite : au 7e jour
- 3e visite : au 15e jour
Pour les animaux sauvages apprivoisés ou captifs, la 3e visite a lieu au 30e jour.
Pendant toute la durée de surveillance, il est interdit de :
- céder l’animal
- le vacciner contre la rage
- l’euthanasier (sauf autorisation spécifique)
Chaque visite donne lieu à un certificat en 5 exemplaires :
- 1 exemplaire est conservé par le vétérinaire pendant 1 an.
- 3 exemplaires sont remis au propriétaire ou au détenteur de l’animal, qui :
- en conserve 1,
- transmet 1 à la personne mordue ou griffée,
- transmet 1 à l’autorité de police ayant été informée de l’incident.
- 1 exemplaire est envoyé par le vétérinaire à la DDSV.
Consulter la liste départementale des vétérinaires évaluateurs
En plus de la surveillance sanitaire et de la déclaration de morsure, les chiens mordeurs doivent faire l’objet d’une évaluation comportementale par un vétérinaire habilité
Le chien est ensuite classé de 1 à 4 selon son niveau de dangerosité. Cela peut entraîner :
- Une obligation de formation du propriétaire
- Des mesures spécifiques de prévention
- Un renouvellement obligatoire de l’évaluation selon le niveau de risque
| Niveau | Risque estimé | Délai avant renouvellement |
|---|---|---|
| 1 | Faible / Normal | Aucun |
| 2 | Faible | 3 ans |
| 3 | Critique | 2 ans |
| 4 | Élevé | 1 an |
Si l’évaluation n’est pas réalisée dans les 15 jours, le maire peut faire placer l’animal en dépôt, voire ordonner une euthanasie en cas de danger grave.
- Les frais vétérinaires sont à la charge du propriétaire ou du détenteur de l’animal.
- L’animal doit être identifié (tatouage ou puce) pour que les procédures soient valables.
- En cas d’absence ou de refus du propriétaire, la mairie peut placer l’animal en fourrière d’office.