Demander un certificat d’urbanisme

Il renseigne sur :

• Les règles d’urbanisme applicables au terrain (PLUm, servitudes, etc.)
• Les limitations administratives au droit de propriété (droit de préemption, périmètre de protection)
• Les taxes et participations d’urbanisme applicables

Infos : CUa – service-public.fr

Préparer son dossier (CUa)

Formulaire CERFA n°13410*07 : Demande de certificat d’urbanisme – CERFA n°13410*07

• 2 exemplaires du formulaire + pièces obligatoires
• +1 exemplaire si périmètre de monument historique (voir périmètre protégé)
• +2 exemplaires si cœur de parc national

Formulaire et infos : CUa – service-public.fr

Il contient les mêmes informations que le CUa et :

• Indique si le projet envisagé est réalisable
• Renseigne sur l’état des équipements publics (voies, réseaux) existants ou prévus

Infos : Certificat d’urbanisme (CU) | Service-Public.fr

Préparer son dossier

Formulaire CERFA n°13410*07 : Demande de certificat d’urbanisme – CERFA n°13410*07

• 4 exemplaires du formulaire + pièces obligatoires
• +1 exemplaire si périmètre de monument historique (voir périmètre protégé)
• +2 exemplaires si cœur de parc national

Textes de référence : Code de l’urbanisme – A410-1 et suivants 

Pour connaître toutes les modalités de dépôt (en ligne, sur place, ou par courrier), rendez-vous sur la démarche dédiée : Déposer une demande d’urbanisme – Ville de Nice [PREPROD]

Demandez un certificat, une déclaration préalable ou un permis d’urbanisme à Nice, en ligne via le Guichet Numérique du Foncier et des Autorisations d’Urbanisme, sur rendez-vous ou par courrier.

• Le certificat est adressé par courrier recommandé ou email.
• Si vous ne recevez pas de réponse dans les délais (1 ou 2 mois selon le type), cela vaut acceptation implicite.
  • Le délai d’instruction d’un certificat d’information est de 1 mois
  • Le délai d’instruction d’un certificat opérationnel est de 2 mois.
• L’absence de réponse ne garantit que les règles d’urbanisme n’ont pas changé.

Le certificat doit mentionner s’il est possible d’opposer un sursis à statuer à une demande ultérieure de permis ou de déclaration préalable.

Textes de référence : Code de l’urbanisme – articles R410-1 et suivants

Le certificat est valide 18 mois, renouvelable 1 an sous conditions :

• Aucune évolution défavorable des règles d’urbanisme ou servitudes, et les taxes applicables au terrain n’ont pas changé et évolué de façon défavorable à leurs égards.
• Faire une demande par courrier simple au moins 2 mois avant expiration. Joindre une copie du certificat à proroger à :
  Direction des autorisations d’urbanisme et des permis de construire
  Mairie de Nice
  06364 NICE CEDEX 4
• L’administration dispose d’un délai de 2 mois pour se prononcer. A défaut de réponse, votre demande est acceptée.