- Deux types de certificat : d’information (CUa) et opérationnel (CUb)
- Délai d’instruction : 1 mois (CUa) ou 2 mois (CUb)
- Démarche conseillée avant tout projet d’achat ou de travaux
- Valable 18 mois, prorogeable 1 an
- Dossier à déposer en ligne, par courrier ou sur rendez-vous : Déposer une demande d’urbanisme – Ville de Nice [PREPROD]
Il renseigne sur :
- Les règles d’urbanisme applicables au terrain (PLUm, servitudes, etc.)
- Les limitations administratives au droit de propriété (droit de préemption, périmètre de protection)
- Les taxes et participations d’urbanisme applicables
Infos : CUa – service-public.fr
Préparer son dossier (CUa)
Formulaire CERFA n°13410*07 : Demande de certificat d’urbanisme – CERFA n°13410*07
- 2 exemplaires du formulaire + pièces obligatoires
- +1 exemplaire si périmètre de monument historique (voir périmètre protégé)
- +2 exemplaires si cœur de parc national
Formulaire et infos : CUa – service-public.fr
Il contient les mêmes informations que le CUa et :
- Indique si le projet envisagé est réalisable
- Renseigne sur l’état des équipements publics (voies, réseaux) existants ou prévus
Infos : Certificat d’urbanisme (CU) | Service-Public.fr
Préparer son dossier
Formulaire CERFA n°13410*07 : Demande de certificat d’urbanisme – CERFA n°13410*07
- 4 exemplaires du formulaire + pièces obligatoires
- +1 exemplaire si périmètre de monument historique (voir périmètre protégé)
- +2 exemplaires si cœur de parc national
Textes de référence : Code de l’urbanisme – A410-1 et suivants
Pour connaître toutes les modalités de dépôt (en ligne, sur place, ou par courrier), rendez-vous sur la démarche dédiée : Déposer une demande d’urbanisme – Ville de Nice [PREPROD]
Demandez un certificat, une déclaration préalable ou un permis d’urbanisme à Nice, en ligne via le Guichet Numérique du Foncier et des Autorisations d’Urbanisme, sur rendez-vous ou par courrier.
- Le certificat est adressé par courrier recommandé ou email.
- Si vous ne recevez pas de réponse dans les délais (1 ou 2 mois selon le type), cela vaut acceptation implicite.
- Le délai d’instruction d’un certificat d’information est de 1 mois
- Le délai d’instruction d’un certificat opérationnel est de 2 mois.
- L’absence de réponse ne garantit que les règles d’urbanisme n’ont pas changé.
Le certificat doit mentionner s’il est possible d’opposer un sursis à statuer à une demande ultérieure de permis ou de déclaration préalable.
Textes de référence : Code de l’urbanisme – articles R410-1 et suivants
Le certificat est valide 18 mois, renouvelable 1 an sous conditions :
- Aucune évolution défavorable des règles d’urbanisme ou servitudes, et les taxes applicables au terrain n’ont pas changé et évolué de façon défavorable à leurs égards.
- Faire une demande par courrier simple au moins 2 mois avant expiration. Joindre une copie du certificat à proroger à :
Direction des autorisations d’urbanisme et des permis de construire
Mairie de Nice
06364 NICE CEDEX 4 - L’administration dispose d’un délai de 2 mois pour se prononcer. A défaut de réponse, votre demande est acceptée.
Informations pratiques
Service des Autorisations d’Urbanisme et des Permis de Construire de la Ville de Nice
- Email : [email protected]
- Accueil sur rendez-vous : 7/11 avenue Giscard d’Estaing – Le Connexio / Lundi, mercredi et vendredi de 9h à 12h30 – Prendre rendez-vous
- Dépôt en ligne : Guichet e-permis (obligatoire pour les personnes morales)