Demander un certificat d’urbanisme

Obtenez un certificat d’information ou opérationnel pour connaître les règles d’urbanisme applicables à un terrain à Nice.

  • Deux types de certificat : d’information (CUa) et opérationnel (CUb)
  • Délai d’instruction : 1 mois (CUa) ou 2 mois (CUb)
  • Démarche conseillée avant tout projet d’achat ou de travaux
  • Valable 18 mois, prorogeable 1 an
  • Dossier à déposer en ligne, par courrier ou sur rendez-vous : Déposer une demande d’urbanisme – Ville de Nice [PREPROD]

Il renseigne sur :

  • Les règles d’urbanisme applicables au terrain (PLUm, servitudes, etc.)
  • Les limitations administratives au droit de propriété (droit de préemption, périmètre de protection)
  • Les taxes et participations d’urbanisme applicables

Infos : CUa – service-public.fr

Préparer son dossier (CUa)

Formulaire CERFA n°13410*07 : Demande de certificat d’urbanisme – CERFA n°13410*07

  • 2 exemplaires du formulaire + pièces obligatoires
  • +1 exemplaire si périmètre de monument historique (voir périmètre protégé)
  • +2 exemplaires si cœur de parc national

Formulaire et infos : CUa – service-public.fr

Il contient les mêmes informations que le CUa et :

  • Indique si le projet envisagé est réalisable
  • Renseigne sur l’état des équipements publics (voies, réseaux) existants ou prévus

Infos : Certificat d’urbanisme (CU) | Service-Public.fr

Préparer son dossier

Formulaire CERFA n°13410*07 : Demande de certificat d’urbanisme – CERFA n°13410*07

  • 4 exemplaires du formulaire + pièces obligatoires
  • +1 exemplaire si périmètre de monument historique (voir périmètre protégé)
  • +2 exemplaires si cœur de parc national

Textes de référence : Code de l’urbanisme – A410-1 et suivants 

Pour connaître toutes les modalités de dépôt (en ligne, sur place, ou par courrier), rendez-vous sur la démarche dédiée : Déposer une demande d’urbanisme – Ville de Nice [PREPROD]

Demandez un certificat, une déclaration préalable ou un permis d’urbanisme à Nice, en ligne via le Guichet Numérique du Foncier et des Autorisations d’Urbanisme, sur rendez-vous ou par courrier.

  • Le certificat est adressé par courrier recommandé ou email.
  • Si vous ne recevez pas de réponse dans les délais (1 ou 2 mois selon le type), cela vaut acceptation implicite.
    • Le délai d’instruction d’un certificat d’information est de 1 mois
    • Le délai d’instruction d’un certificat opérationnel est de 2 mois.
  • L’absence de réponse ne garantit que les règles d’urbanisme n’ont pas changé.

Le certificat doit mentionner s’il est possible d’opposer un sursis à statuer à une demande ultérieure de permis ou de déclaration préalable.

Textes de référence : Code de l’urbanisme – articles R410-1 et suivants

Le certificat est valide 18 mois, renouvelable 1 an sous conditions :

  • Aucune évolution défavorable des règles d’urbanisme ou servitudes, et les taxes applicables au terrain n’ont pas changé et évolué de façon défavorable à leurs égards.
  • Faire une demande par courrier simple au moins 2 mois avant expiration. Joindre une copie du certificat à proroger à :
    Direction des autorisations d’urbanisme et des permis de construire
    Mairie de Nice
    06364 NICE CEDEX 4
  • L’administration dispose d’un délai de 2 mois pour se prononcer. A défaut de réponse, votre demande est acceptée.

Informations pratiques

Service des Autorisations d’Urbanisme et des Permis de Construire de la Ville de Nice

Démarches associées

  • Déposer une demande d’urbanisme

    Demandez un certificat, une déclaration préalable ou un permis d’urbanisme à Nice, en ligne via le Guichet Numérique du Foncier et des Autorisations d’Urbanisme, sur rendez-vous ou par courrier.

    En savoir plus

  • Consulter un document d’urbanisme

    Accédez aux permis et autorisations d’urbanisme délivrés à Nice depuis 2007 : sur rendez-vous, par mail ou en ligne selon la date du dossier.

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