- Permis obligatoire pour aménager un terrain (lotissement, camping, aire de stationnement, etc.)
- Dépôt : en ligne, par courrier ou sur rendez-vous
- Délai d’instruction : 3 mois, prolongeable selon les cas
- Validité : 3 ans, prorogeable deux fois pour un an
- Recours possible en cas de refus
Un permis d’aménager est requis notamment dans les cas suivants :
- Création ou aménagement d’un lotissement avec voies, espaces ou équipements communs
- Création d’aires de stationnement ouvertes au public de 50 places ou plus
- Affouillements (creusage) ou exhaussements (surélévation) de terrain > 2 m de profondeur/hauteur et sur une surface ≥ 2 hectares
Requis lorsque les futurs aménagements sont notamment susceptibles de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégés.
Pour plus de cas : Fiche Service-public.fr – travaux concernés
Télécharger le formulaire officiel : Demande de permis d’aménager (Formulaire 16297*03) | Service-Public.fr
Le dossier doit contenir :
- Un plan de situation du terrain
- Une notice explicative décrivant le terrain et le projet
- Un plan de l’état actuel du terrain à aménager et de ses abords
- Un plan de composition d’ensemble du projet coté dans les 3 dimensions
- Le bilan de concertation, le cas échéant
- D’autres pièces peuvent être exigées selon la nature du projet (ex : étude d’impact, plans supplémentaires, etc.)
Le dossier doit être fourni en 4 exemplaires (exemplaires supplémentaires possibles selon les cas)
Pour les textes de référence : Articles R. 441-2 à R. 441-4-1 et Article R.423-2 du code de l’urbanisme
Pour connaître toutes les modalités de dépôt (en ligne, sur place, ou par courrier), rendez-vous sur la démarche dédiée : Déposer une demande d’urbanisme – Ville de Nice [PREPROD]
Demandez un certificat, une déclaration préalable ou un permis d’urbanisme à Nice, en ligne via le Guichet Numérique du Foncier et des Autorisations d’Urbanisme, sur rendez-vous ou par courrier.
- Délai d’instruction : 3 mois
- En cas de secteur protégé ou de projet particulier, le délai peut être prolongé (vous serez informé dans le mois suivant le dépôt)
- À défaut de réponse dans le délai imparti, le permis est tacitement accordé, sauf exceptions prévues par l’article R. 424-2 du code de l’urbanisme
- L’accord prend généralement la forme d’un arrêté. Il est alors adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique.
Vous pouvez demander un certificat de non-opposition à la mairie
- En cas de refus :
- Recours gracieux auprès du maire dans un délai de 2 mois par lettre recommandée avec accusé de réception
- Recours contentieux devant le tribunal administratif dans le même délai
- Le permis d’aménager est valable 3 ans
- Il peut être prorogé 2 fois pour une durée d’un an
- La demande de prorogation doit être faite au moins 2 mois avant l’expiration de la validité initiale
- Elle doit être envoyée par courrier recommandé avec AR ou déposée en mairie, en 2 exemplaires avec le permis initial
Sans réponse de l’administration dans un délai de 2 mois, la prorogation est considérée comme acceptée
Informations pratiques
Service des Autorisations d’Urbanisme et des Permis de Construire de la Ville de Nice
- Email : [email protected]
- Accueil sur rendez-vous : 7/11 avenue Giscard d’Estaing – Le Connexio / Lundi, mercredi et vendredi de 9h à 12h30 – Prendre rendez-vous
- Dépôt en ligne : Guichet e-permis (obligatoire pour les personnes morales)