Demander un permis d’aménager

Un permis d’aménager est requis notamment dans les cas suivants :

• Création ou aménagement d’un lotissement avec voies, espaces ou équipements communs
• Création d’aires de stationnement ouvertes au public de 50 places ou plus
• Affouillements (creusage) ou exhaussements (surélévation) de terrain > 2 m de profondeur/hauteur et sur une surface ≥ 2 hectares

Requis lorsque les futurs aménagements sont notamment susceptibles de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégés.

Pour plus de cas : Fiche Service-public.fr – travaux concernés

Télécharger le formulaire officiel : Demande de permis d’aménager (Formulaire 16297*03) | Service-Public.fr

Le dossier doit contenir :

• Un plan de situation du terrain
• Une notice explicative décrivant le terrain et le projet
• Un plan de l’état actuel du terrain à aménager et de ses abords
• Un plan de composition d’ensemble du projet coté dans les 3 dimensions
• Le bilan de concertation, le cas échéant
• D’autres pièces peuvent être exigées selon la nature du projet (ex : étude d’impact, plans supplémentaires, etc.)

Le dossier doit être fourni en 4 exemplaires (exemplaires supplémentaires possibles selon les cas)

Pour les textes de référence : Articles R. 441-2 à R. 441-4-1 et Article R.423-2 du code de l’urbanisme

Pour connaître toutes les modalités de dépôt (en ligne, sur place, ou par courrier), rendez-vous sur la démarche dédiée : Déposer une demande d’urbanisme – Ville de Nice [PREPROD]

Demandez un certificat, une déclaration préalable ou un permis d’urbanisme à Nice, en ligne via le Guichet Numérique du Foncier et des Autorisations d’Urbanisme, sur rendez-vous ou par courrier.

• Délai d’instruction : 3 mois
• En cas de secteur protégé ou de projet particulier, le délai peut être prolongé (vous serez informé dans le mois suivant le dépôt)
• À défaut de réponse dans le délai imparti, le permis est tacitement accordé, sauf exceptions prévues par l’article R. 424-2 du code de l’urbanisme
• L’accord prend généralement la forme d’un arrêté. Il est alors adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique.

Vous pouvez demander un certificat de non-opposition à la mairie

• En cas de refus :
  • Recours gracieux auprès du maire dans un délai de 2 mois par lettre recommandée avec accusé de réception
  • Recours contentieux devant le tribunal administratif dans le même délai

• Le permis d’aménager est valable 3 ans
• Il peut être prorogé 2 fois pour une durée d’un an
• La demande de prorogation doit être faite au moins 2 mois avant l’expiration de la validité initiale
• Elle doit être envoyée par courrier recommandé avec AR ou déposée en mairie, en 2 exemplaires avec le permis initial

Sans réponse de l’administration dans un délai de 2 mois, la prorogation est considérée comme acceptée