Demander un permis de construire

Vous devez déposer un permis de construire dans les cas suivants :

• Construction neuve (maison, annexe…) de plus de 20 m²
• Extension d’une maison individuelle :
  • En zone urbaine du PLU : > 40 m² (ou > 20 m² si la surface totale dépasse 150 m²)
  • Hors zone urbaine : > 20 m²
• Piscine :
  • 100 m² ou couverte avec une structure > 1,80 m
• Abri de jardin > 20 m² (emprise ou surface de plancher)
• Changement de destination avec modification de la structure ou de la façade
• Travaux sur une construction existante ou avec des démolitions
• Projet avec autorisation d’exploitation commerciale
• Aménagements : lotissement, camping, parc d’attractions, aire de stationnement…

Pour les cas plus simples, consulter : Déclaration préalable de travaux (DP) | Service-Public.fr

Pour les textes de référence : R. 421-1 à R. 421-17-1 du code de l’urbanisme

Formulaire à télécharger

Construction d’une maison individuelle : Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) (Formulaire 13406*15) | Service-Public.fr

Permis de construire comprenant ou non des démolitions (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) : Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) (Formulaire 13409*15) | Service-Public.fr

Pièces à fournir (liste indicative)

• Plan de situation du terrain
• Plan de masse des constructions à créer ou modifier
• Plan en coupe du terrain et de la construction
• Notice présentant le projet et le terrain
• Plans des façades et toitures
• Document graphique d’insertion paysagère
• Photos de l’environnement proche et lointain
• Selon le projet :
  • Attestation thermique (RT 2012 ou RE 2020)
  • Attestation sismique

4 exemplaires à fournir (+ exemplaires supplémentaires possibles selon les cas)

Pour les textes de référence :  R. 431-4 à R. 431-34-1 et R423-2 du code de l’urbanisme

Pour connaître toutes les modalités de dépôt (en ligne, sur place, ou par courrier), rendez-vous sur la démarche dédiée : Déposer une demande d’urbanisme – Ville de Nice [PREPROD]

Demandez un certificat, une déclaration préalable ou un permis d’urbanisme à Nice, en ligne via le Guichet Numérique du Foncier et des Autorisations d’Urbanisme, sur rendez-vous ou par courrier.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de votre dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de la demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

• Délai d’instruction : 2 mois – Délai majoré si secteur protégé (monument historique, etc.) ou si dossier incomplet
• Affichage en mairie dans les 15 jours suivant le dépôt
• Notification de la décision par arrêté, Lette recommandée avec accusé de réception ou email
• En l’absence de réponse à l’issue du délai : permis tacite. Vous pouvez demander un certificat de non-opposition si vous recevez une décision implicite

En cas de refus :

• Recours gracieux auprès du Maire sous 2 mois par lettre recommandée avec accusé de réception
• Recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nice

• Durée de validité : 3 ans
• Prolongeable 2 fois pour 1 an si règles d’urbanisme inchangées

Demande de prorogation

• 2 mois avant expiration
• La demande par courrier en double exemplaire et adressée par lettre recommandée avec accusé réception ou déposée en mairie
• À défaut de réponse sous 2 mois : prorogation acceptée

Formulaires

Demander la modification d’une autorisation délivrée en cours de validité ou de régularisation (Formulaire 16700*01) | Service-Public.fr

Demander le transfert d’une autorisation d’urbanisme délivrée en cours de validité (Formulaire 16701*01) | Service-Public.fr