Demander un permis de démolir

Un permis de démolir est requis dans les cas suivants :

• Le bâtiment est situé dans un secteur protégé (site patrimonial, secteur sauvegardé, abords de monuments historiques…)
• Le bâtiment est inscrit ou classé au titre des monuments historiques
• La commune a instauré le permis de démolir sur son territoire
• Le projet prévoit la démolition totale ou partielle d’un bâtiment existant

Textes de référence : Articles R.421-26 à R.421-29 du code de l’urbanisme

Exemples courants :

• Suppression d’un garage ou abri en fond de parcelle
• Démolition d’un bâtiment vétuste pour reconstruction
• Démolition partielle dans le cadre d’un agrandissement

Pièces à fournir (liste indicative)

Pour constituer votre dossier, vous devez fournir :

• Le formulaire de demande CERFA (téléchargeable sur service-public.fr): Demande de permis de démolir (Formulaire 13405*13) | Service-Public.fr
• Un plan de situation du terrain.
• Un plan de masse des constructions à démolir et/ou à conserver.
• Des photographies des bâtiments à démolir.
• D’autres pièces complémentaires peuvent être exigées selon la nature du projet (ex : étude d’impact, diagnostic amiante, etc.).

Remarque : Si la démolition est associée à une nouvelle construction ou un aménagement, le formulaire de permis de construire ou d’aménager suffit.

Texte de référence : Article R.423-6 du code de l’urbanisme

Pour connaître toutes les modalités de dépôt (en ligne, sur place, ou par courrier), rendez-vous sur la démarche dédiée : Déposer une demande d’urbanisme – Ville de Nice [PREPROD]

Demandez un certificat, une déclaration préalable ou un permis d’urbanisme à Nice, en ligne via le Guichet Numérique du Foncier et des Autorisations d’Urbanisme, sur rendez-vous ou par courrier.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de votre dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de la demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

• Délai d’instruction : 2 mois
• Secteurs protégés : délai majoré (consultation de l’ABF)
• En l’absence de réponse : permis tacite, sauf cas d’exceptions
• Notification par arrêté (lettre recommandée avec accusé de réception ou mail)

Demandez un certificat de non-opposition si la décision est implicite.

En cas de refus :

• Faire un recours gracieux auprès du maire dans les 2 mois suivant la décision (par lettre recommandée avec accusé de réception).
• Saisir directement le tribunal administratif compétent dans le même délai.

Texte de référence : Article R.424-1 du code de l’urbanisme

• Valable 3 ans
• Prorogeable 2 fois pour 1 an si les règles d’urbanisme n’ont pas changé
• Demande de prorogation 2 mois avant expiration
• Absence de réponse sous 2 mois = prorogation acceptée