L’essentiel
Le permis de détention est obligatoire pour tous les détenteurs de chiens dits dangereux (1ère et 2e catégorie). Ce document est délivré par le maire de la commune de résidence, sur présentation d’un dossier complet.
Gratuit — Démarche sur rendez-vous auprès de la Police Municipale de Nice.
Qui est concerné ?
- 1ère catégorie : chiens d’attaque (type American Staffordshire terrier non LOF, Tosa non LOF, Mastiff)
- 2e catégorie : chiens de garde ou de défense (American Staffordshire terrier LOF, Rottweiler, Tosa LOF)
Pièces obligatoires
- Copie de la pièce d’identité du propriétaire
- Justificatif d’identification du chien (tatouage ou puce)
- Certificat de vaccination antirabique à jour
- Attestation d’assurance responsabilité civile couvrant le chien
- Attestation d’aptitude (formation)
- Évaluation comportementale du chien
- Pour les chiens de 1ère catégorie : justificatif de stérilisation
- Pour les chiens de 2e catégorie : copie du certificat LOF
Si le chien a moins de 12 mois et ne peut pas encore passer l’évaluation comportementale, un permis provisoire est délivré.
A Nice, c’est la police municipale qui enregistre les dossiers.
- Dossier de demande de délivrance d’un permis de détention d’un chien catégorisé (cerfa-13996-01)
- Dossier de demande de délivrance d’un permis provisoire de détention d’un chien catégorisé (cerfa-13997-01)
- Déclaration en mairie d’un chien de la première catégorie (cerfa-11459-02)
- Déclaration en mairie d’un chien de la deuxième catégorie (cerfa-11461-02)
- Notice à l’usage des propriétaires ou détenteurs de chiens de la 1ère catégorie (notice-50684-03)
- Notice à l’usage des propriétaires ou détenteurs de chiens de la 2ème catégorie (notice-50685-03)
- Attestation d’aptitude (cerfa -13927-01)
Obligatoire pour obtenir le permis.
Formation d’une journée avec :
- Partie théorique : prévention des comportements agressifs, responsabilité du maître
- Partie pratique : démonstrations, mises en situation
- À votre charge
- Formateurs agréés listés sur le site de votre préfecture : Arrêté fixant les personnes habilitées à la formation des propriétaires de chiens dangereux – Les services de l’État dans les Alpes-Maritimes
Un exemplaire de l’attestation :
- est remis à son titulaire par le formateur
- est envoyé au préfet du département dans lequel le détenteur du chien réside
Elle doit être réalisée par un vétérinaire évaluateur agréé :
- Obligatoire pour tous les chiens catégorisés
- Classe le chien selon 4 niveaux de dangerosité, qui conditionnent la fréquence du renouvellement
Consulter la liste départementale des vétérinaires évaluateurs
| Niveau | Risque estimé | Délai avant renouvellement |
|---|---|---|
| 1 | Faible / Normal | Aucun |
| 2 | Faible | 3 ans |
| 3 | Critique | 2 ans |
| 4 | Élevé | 1 an |
Le maire peut refuser la délivrance du permis en cas de dangerosité avérée.
Unité cynotechnique – Police Municipale de Nice
5/7 Place Général de Gaulle, 06000 NICE
Tél. : 04 92 47 64 70 (Lundi, Mardi, Jeudi, Vendredi)
Email : [email protected]