Demander un permis de détention pour un chien catégorisé

Tout propriétaire d’un chien de 1ère ou 2e catégorie doit obtenir un permis de détention auprès de la mairie. Découvrez les démarches et documents nécessaires.

L’essentiel

Le permis de détention est obligatoire pour tous les détenteurs de chiens dits dangereux (1ère et 2e catégorie). Ce document est délivré par le maire de la commune de résidence, sur présentation d’un dossier complet.

Gratuit — Démarche sur rendez-vous auprès de la Police Municipale de Nice.

Qui est concerné ?

  • 1ère catégorie : chiens d’attaque (type American Staffordshire terrier non LOF, Tosa non LOF, Mastiff)
  • 2e catégorie : chiens de garde ou de défense (American Staffordshire terrier LOF, Rottweiler, Tosa LOF)

Pièces obligatoires

  • Copie de la pièce d’identité du propriétaire
  • Justificatif d’identification du chien (tatouage ou puce)
  • Certificat de vaccination antirabique à jour
  • Attestation d’assurance responsabilité civile couvrant le chien
  • Attestation d’aptitude (formation)
  • Évaluation comportementale du chien
  • Pour les chiens de 1ère catégorie : justificatif de stérilisation
  • Pour les chiens de 2e catégorie : copie du certificat LOF

Si le chien a moins de 12 mois et ne peut pas encore passer l’évaluation comportementale, un permis provisoire est délivré.

A Nice, c’est la police municipale qui enregistre les dossiers.

Obligatoire pour obtenir le permis.

Formation d’une journée avec :

  • Partie théorique : prévention des comportements agressifs, responsabilité du maître
  • Partie pratique : démonstrations, mises en situation

Un exemplaire de l’attestation :

  • est remis à son titulaire par le formateur
  • est envoyé au préfet du département dans lequel le détenteur du chien réside

Elle doit être réalisée par un vétérinaire évaluateur agréé :

  • Obligatoire pour tous les chiens catégorisés
  • Classe le chien selon 4 niveaux de dangerosité, qui conditionnent la fréquence du renouvellement

Consulter la liste départementale des vétérinaires évaluateurs

NiveauRisque estiméDélai avant renouvellement
1Faible / NormalAucun
2Faible3 ans
3Critique2 ans
4Élevé1 an

Le maire peut refuser la délivrance du permis en cas de dangerosité avérée.

Unité cynotechnique – Police Municipale de Nice

5/7 Place Général de Gaulle, 06000 NICE
Tél. : 04 92 47 64 70 (Lundi, Mardi, Jeudi, Vendredi)
Email : [email protected]

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