Faire une déclaration préalable de travaux

Une déclaration préalable est requise dans plusieurs cas, par exemple :

La déclaration préalable de travaux (DP) concerne des aménagements ou constructions de faible importance. Elle est requise notamment pour :

• Construire un abri de jardin, garage ou annexe de moins de 20 m²
• Créer une extension entre 5 et 20 m² (jusqu’à 40 m² en zone urbaine d’un PLU si surface finale < 150 m²)
• Installer une piscine de moins de 100 m², non couverte ou avec une couverture < 1,80 m
  • Exemple de dossier pour une piscine
• Modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment : ravalement, changement de menuiseries, toiture, devanture commerciale
  • Exemple de dossier pour ravalement de façade
  • Exemple de dossier pour une devanture de commerce
• Poser une clôture, notamment si le terrain est situé en zone protégée

Pour une vérification précise, consultez : service-public.fr – Déclaration préalable

Téléchargez le formulaire adapté à votre projet

Maison individuelle
Immeuble collectif ou changement de destination
Division foncière / lotissement

Textes de référence : R 421-9 à R 421-12 et R 421-17 et suivants du code de l’urbanisme

Joignez les pièces nécessaires

• Un plan de situation du terrain
• Un plan de masse
• Un plan en coupe
• Un plan des façades et des toitures
• Une représentation de l’aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées.

Nombre d’exemplaires

• 2 exemplaires minimum
• +1 exemplaire si terrain en secteur protégé (abords monuments historiques)
• +2 exemplaires si terrain en cœur de parc national
• Tous les documents doivent être fournis en PDF, JPEG ou PNG si vous faites un dépôt dématérialisé.

Textes de référence : R. 431-36 du code de l’urbanisme et R. 423-2 du code de l’urbanisme

Pour connaître toutes les modalités de dépôt (en ligne, sur place, ou par courrier), rendez-vous sur la démarche dédiée : Déposer une demande d’urbanisme – Ville de Nice [PREPROD]

Demandez un certificat, une déclaration préalable ou un permis d’urbanisme à Nice, en ligne via le Guichet Numérique du Foncier et des Autorisations d’Urbanisme, sur rendez-vous ou par courrier.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de votre dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de la demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

• Délai d’instruction : 1 mois après dépôt complet du dossier (peut être prolongé selon complexité ou consultation de services extérieurs – ex : Architecte des Bâtiments de France)
• En cas de pièce manquante : vous serez contacté pour compléter le dossier (suspension du délai jusqu’à réception des pièces)
• Réponse : acceptation, refus ou prescription via arrêté notifié par courrier recommandé ou mail
• Sans réponse dans le délai réglementaire = autorisation tacite (valeur légale, sauf exceptions)
• En cas de refus :
  • Recours gracieux auprès du maire dans un délai de 2 mois par lettre recommandée avec accusé de réception
  • Recours contentieux devant le tribunal administratif dans le même délai

Texte de référence : R. 423-24 du code de l’urbanisme

• Affichage obligatoire pendant 2 mois sur le terrain
• Affichage obligatoire pendant 2 mois, dès réception de l’arrêté (ou preuve de décision tacite)
• Affichage sur panneau visible depuis la voie publique
• Doit mentionner :
  • nom du bénéficiaire
  • nature du projet
  • surface créée
  • numéro du dossier
  • date de décision
  • mention du droit de recours des tiers

Le délai de recours des tiers court pendant ces 2 mois.

• L’autorisation est valable 3 ans
• Elle peut être prolongée 2 fois pour une durée d’un an
• La demande de prorogation doit être envoyée au moins 2 mois avant l’expiration de l’autorisation en cours