Faire une déclaration préalable de travaux

Effectuez une déclaration préalable pour vos travaux à Nice : construction, extension, piscine, changement d’aspect… Suivez les étapes en ligne, par courrier ou sur rendez-vous.

  • La déclaration préalable est obligatoire pour certains travaux : extension, piscine, ravalement, division de terrain, etc.
  • Elle permet à la Ville de Nice de vérifier la conformité de votre projet aux règles d’urbanisme.
  • Délais d’instruction : 1 mois (hors demande de pièces complémentaires ou majoration).
  • Dépôt possible en ligne, par courrier recommandé, ou sur rendez-vous.
  • Validité de l’autorisation : 3 ans, prorogeable 2 fois 1 an
  • Affichage obligatoire de l’autorisation pendant 2 mois sur le terrain.

Une déclaration préalable est requise dans plusieurs cas, par exemple :

La déclaration préalable de travaux (DP) concerne des aménagements ou constructions de faible importance. Elle est requise notamment pour :

Pour une vérification précise, consultez : service-public.fr – Déclaration préalable

Téléchargez le formulaire adapté à votre projet

Maison individuelle
Immeuble collectif ou changement de destination
Division foncière / lotissement

Textes de référence : R 421-9 à R 421-12 et R 421-17 et suivants du code de l’urbanisme

Joignez les pièces nécessaires

  • Un plan de situation du terrain
  • Un plan de masse
  • Un plan en coupe
  • Un plan des façades et des toitures
  • Une représentation de l’aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées.

Nombre d’exemplaires

  • 2 exemplaires minimum
  • +1 exemplaire si terrain en secteur protégé (abords monuments historiques)
  • +2 exemplaires si terrain en cœur de parc national
  • Tous les documents doivent être fournis en PDF, JPEG ou PNG si vous faites un dépôt dématérialisé.

Textes de référence : R. 431-36 du code de l’urbanisme et R. 423-2 du code de l’urbanisme

Pour connaître toutes les modalités de dépôt (en ligne, sur place, ou par courrier), rendez-vous sur la démarche dédiée : Déposer une demande d’urbanisme – Ville de Nice [PREPROD]

Demandez un certificat, une déclaration préalable ou un permis d’urbanisme à Nice, en ligne via le Guichet Numérique du Foncier et des Autorisations d’Urbanisme, sur rendez-vous ou par courrier.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de votre dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de la demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

  • Délai d’instruction : 1 mois après dépôt complet du dossier (peut être prolongé selon complexité ou consultation de services extérieurs – ex : Architecte des Bâtiments de France)
  • En cas de pièce manquante : vous serez contacté pour compléter le dossier (suspension du délai jusqu’à réception des pièces)
  • Réponse : acceptation, refus ou prescription via arrêté notifié par courrier recommandé ou mail
  • Sans réponse dans le délai réglementaire = autorisation tacite (valeur légale, sauf exceptions)
  • En cas de refus :
    • Recours gracieux auprès du maire dans un délai de 2 mois par lettre recommandée avec accusé de réception
    • Recours contentieux devant le tribunal administratif dans le même délai

Texte de référence : R. 423-24 du code de l’urbanisme

  • Affichage obligatoire pendant 2 mois sur le terrain
  • Affichage obligatoire pendant 2 mois, dès réception de l’arrêté (ou preuve de décision tacite)
  • Affichage sur panneau visible depuis la voie publique
  • Doit mentionner :
    • nom du bénéficiaire
    • nature du projet
    • surface créée
    • numéro du dossier
    • date de décision
    • mention du droit de recours des tiers

Le délai de recours des tiers court pendant ces 2 mois.

  • L’autorisation est valable 3 ans
  • Elle peut être prolongée 2 fois pour une durée d’un an
  • La demande de prorogation doit être envoyée au moins 2 mois avant l’expiration de l’autorisation en cours

Informations pratiques

Service des Autorisations d’Urbanisme et des Permis de Construire de la Ville de Nice

Démarches associées

  • Déposer une demande d’urbanisme

    Demandez un certificat, une déclaration préalable ou un permis d’urbanisme à Nice, en ligne via le Guichet Numérique du Foncier et des Autorisations d’Urbanisme, sur rendez-vous ou par courrier.

    En savoir plus

  • Consulter un document d’urbanisme

    Accédez aux permis et autorisations d’urbanisme délivrés à Nice depuis 2007 : sur rendez-vous, par mail ou en ligne selon la date du dossier.

    En savoir plus

Ressources

  • Guide pratique du ravalement et de la restauration à Nice

    Le ravalement doit faire l’objet d’une Déclaration préalable (DP) ou d’une permis de construire (PC) si les travaux modifient la façade du bâtiment et s’accompagnent d’un changement de destination ou s’ils portent sur un immeuble ou partie d’immeuble Monument historique Inscrit (sauf travaux d’entretien ou réparation ordinaire).

    Ce guide s’adresse aux propriétaires, syndics ou professionnels souhaitant entreprendre un ravalement de façade à Nice. Il détaille les démarches administratives à suivre (déclaration préalable, permis de construire, subventions…), les prescriptions techniques à respecter selon le style architectural et les bonnes pratiques pour un chantier de qualité, en phase avec l’identité patrimoniale de la ville.

    Télécharger le guide pratique pour ravaler ou restaurer une façade à Nice | pdf - 4 Mo

  • Nuancier de couleurs Ville de Nice

    Ce guide propose un nuancier de référence pour orienter les choix de couleurs lors des ravalements de façades à Nice. Il s’adresse aux copropriétaires, syndics, professionnels et maîtres d’œuvre soucieux de préserver l’harmonie architecturale et patrimoniale de la ville. Le respect des tonalités recommandées peut conditionner l’obtention d’une autorisation ou d’une subvention.

    Télécharger le nuancier de couleurs | pdf - 8 Mo

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