Faire une demande de Légalisation de signature

Effectuez la légalisation de signature à Nice : conditions, pièces nécessaires, lieux et cas spécifiques où cette démarche est acceptée ou refusée.

L’essentiel

La légalisation de signature permet de confirmer qu’une signature correspond bien à l’identité de la personne qui a signé. Le Maire ou un agent municipal délégué certifie cette authenticité, à condition que la signature soit effectuée devant lui. Attention : cette procédure ne garantit pas la validité du contenu du document, seulement l’authenticité de votre signature.

Pour effectuer cette démarche, prenez rendez-vous avec la mairie annexe de votre choix.

  • Être domicilié à Nice.
  • Être présent physiquement pour signer devant l’agent.
  • Présenter un texte rédigé en langue française.

  • Une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport français ou européen, carte de séjour valide ou périmée accompagnée du récépissé de renouvellement).
  • Un justificatif de domicile récent (quittance de loyer, facture EDF, facture téléphonique fixe ou mobile).

Si vous êtes hébergé chez quelqu’un :

  • Attestation sur l’honneur de l’hébergeant
  • Justificatif de domicile de l’hébergeant
  • Copie de la pièce d’identité de l’hébergeant

  • Si la démarche est exigée par un texte législatif ou réglementaire.
  • Si le document en français est destiné à une autorité étrangère officielle (ambassade, consulat).

La légalisation ne pourra pas être réalisée si :

  • Le document ne respecte pas les réglementations applicables (par exemple, absence de timbre fiscal alors que celui-ci est requis).
  • Le document est susceptible de porter préjudice à autrui.
  • Le contenu du document contrevient à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
  • La signature est effectuée à blanc.
  • Le document concerne un véhicule à moteur ou une prise en charge financière.

Contactez le standard « Formalités administratives » du lundi au vendredi, de 10h à 16h, au 04 97 13 25 95.

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