Payez ou contestez votre FPS (forfait post-stationnement)

Stationnement non payé ? Découvrez comment payer ou contester un FPS à Nice. Délai, recours, téléservice RAPO : suivez les étapes pour réagir efficacement.

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  • Montant du FPS : 25 €
  • Délai de paiement : 3 mois après réception de l’avis
  • Contestation possible : via un RAPO sous 30 jours
  • Traitement des recours et du contrôle : société Streeteo et ANTAI
  • Attention : plus de papier sur le pare-brise depuis février 2022

Réception de l’avis par courrier

  • L’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) envoie l’avis de paiement du FPS (APA) par voie postale à l’adresse figurant sur la carte grise du véhicule.
  • Ce courrier tient lieu de notification officielle.
  • Aucun avis n’est laissé sur le pare-brise.

Modes de paiement

  • Le FPS doit être payé dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification.
  • Les modalités de paiement figurent sur l’avis :
    • en ligne via un QR code ou un lien dédié
    • par téléphone
    • au guichet d’un centre des finances publiques
    • par courrier

Mettre à jour votre adresse de carte grise

Si vous ne payez pas dans les délais

  • Un titre exécutoire est émis par la Direction Générale des Finances Publiques.
  • Vous devrez régler le FPS majoré de 20 %, avec un minimum de 50 €.
  • Un avertissement remplace alors l’avis de paiement initial.
  • Passé 45 jours, une procédure de recouvrement forcé peut être engagée.

Déposer un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) vous permet de contester un FPS dans un délai de 30 jours à compter de la notification (date de l’envoi de l’avis de paiement).

Ce recours est :

  • Non suspensif : les délais de paiement continuent à courir.
  • Déclaratif : vous vous engagez sur l’exactitude des faits déclarés.
  • À justifier par des pièces sous peine d’irrecevabilité.

Le RAPO doit comporter

  • Vos coordonnées complètes
  • Une description précise des motifs de contestation
  • Les pièces justificatives suivantes :
    • Copie de l’avis de paiement contesté
    • Copie du certificat d’immatriculation du véhicule concerné ou de la déclaration de cession et son accusé d’enregistrement
    • Toute autre pièce utile à l’examen du recours

Comment déposer votre RAPO

En ligne

Accès au téléservice RAPO – Streeteo

Par courrier recommandé avec accusé de réception à :
Centre de traitement RAPO
TSA 41932
59785 LILLE CEDEX 9

Télécharger le formulaire RAPO | pdf – 147 Ko

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