- Montant du FPS : 25 €
- Délai de paiement : 3 mois après réception de l’avis
- Contestation possible : via un RAPO sous 30 jours
- Traitement des recours et du contrôle : société Streeteo et ANTAI
- Attention : plus de papier sur le pare-brise depuis février 2022
Réception de l’avis par courrier
- L’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) envoie l’avis de paiement du FPS (APA) par voie postale à l’adresse figurant sur la carte grise du véhicule.
- Ce courrier tient lieu de notification officielle.
- Aucun avis n’est laissé sur le pare-brise.
Modes de paiement
- Le FPS doit être payé dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification.
- Les modalités de paiement figurent sur l’avis :
- en ligne via un QR code ou un lien dédié
- par téléphone
- au guichet d’un centre des finances publiques
- par courrier
Mettre à jour votre adresse de carte grise
- Si vous avez déménagé, vous disposez d’un mois pour modifier l’adresse sur votre certificat d’immatriculation.
- Un défaut de mise à jour vous expose à une amende de 135 €.
- Modifier l’adresse sur votre certificat d’immatriculation – Immatriculation – France Titres (ANTS)
Si vous ne payez pas dans les délais
- Un titre exécutoire est émis par la Direction Générale des Finances Publiques.
- Vous devrez régler le FPS majoré de 20 %, avec un minimum de 50 €.
- Un avertissement remplace alors l’avis de paiement initial.
- Passé 45 jours, une procédure de recouvrement forcé peut être engagée.
Déposer un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) vous permet de contester un FPS dans un délai de 30 jours à compter de la notification (date de l’envoi de l’avis de paiement).
Ce recours est :
- Non suspensif : les délais de paiement continuent à courir.
- Déclaratif : vous vous engagez sur l’exactitude des faits déclarés.
- À justifier par des pièces sous peine d’irrecevabilité.
Le RAPO doit comporter
- Vos coordonnées complètes
- Une description précise des motifs de contestation
- Les pièces justificatives suivantes :
- Copie de l’avis de paiement contesté
- Copie du certificat d’immatriculation du véhicule concerné ou de la déclaration de cession et son accusé d’enregistrement
- Toute autre pièce utile à l’examen du recours
Comment déposer votre RAPO
En ligne
Par courrier recommandé avec accusé de réception à :
Centre de traitement RAPO
TSA 41932
59785 LILLE CEDEX 9