Saisir le Médiateur de la Ville de Nice

• Pour tout litige non résolu avec un service municipal ou un organisme agissant pour la Ville
• La saisine se fait après une première démarche écrite restée sans réponse pendant 2 mois ou insatisfaisante
• La saisine est gratuite et peut se faire en ligne, par courrier ou sur rendez-vous
• Le médiateur vous accompagne, ou vous oriente si votre situation ne relève pas de ses compétences

Qui peut saisir le Médiateur ?

Toute personne physique ou morale peut contacter le Médiateur si elle est en désaccord avec :

• Un service de l’administration municipale niçoise ou de la Métropole (dans le cadre d’une compétence déléguée)
• Un organisme chargé d’une mission de service public pour la Ville de Nice

Dans quels cas ?

• Vous avez déjà fait une demande écrite (mail ou courrier) à l’administration concernée
• Vous n’avez pas reçu de réponse dans un délai de 2 mois, ou la réponse apportée ne vous satisfait pas

Le médiateur est compétent pour

• Voirie, transports, urbanisme
• Sports, jeunesse, environnement
• Sécurité, accessibilité, services à la population, etc.

Le médiateur n’est pas compétent pour

• Les affectations scolaires, places en crèche, demandes de logement
• Les procès-verbaux, décisions de justice, ou litiges privés

Si votre cas ne relève pas de la médiation municipale, le médiateur peut vous orienter vers un autre interlocuteur adapté.

Pour permettre au médiateur d’analyser votre dossier, préparez les éléments suivants :

• Une description claire de la situation
• La copie de votre demande écrite initiale à l’administration concernée
• La réponse reçue, si applicable
• D’éventuels justificatifs ou documents utiles

La demande de médiation doit être la plus précise possible, accompagnée de justificatifs tels que la copie de la première contestation et la réponse qui y a été apportée le cas échéant.