L’essentiel
Vous souhaitez organiser votre vie commune par un PACS ? Depuis 2017, le PACS peut être enregistré en mairie ou chez un notaire. À Nice, vous devez déposer un dossier complet auprès du bureau des PACS.
La démarche est gratuite et sur rendez-vous. Une fois le dossier validé, un rendez-vous est fixé pour l’enregistrement officiel.
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, pour organiser leur vie commune. Il entraîne des droits et obligations, comme l’aide mutuelle et la solidarité des dettes.
- Se présenter au bureau des PACS pour retirer le dossier ou obtenir des précisions
- Déposer le dossier complet (voir pièces à fournir)
- Fixer une date d’enregistrement en accord avec le service
Vous pouvez aussi initier votre demande en ligne sur Se pacser | Service-Public.fr. Le bureau des Pacs vous recontactera pour définir un Rendez-Vous.
- Pièces d’identité en cours de validité
- Déclaration conjointe de PACS Cerfa n°15725*02
- Convention de PACS Cerfa n°15726*02 ou convention libre
- Actes de naissance (originaux de moins de 3 mois)
Bureau des PACS – Annexe Corvésy de l’Hôtel de Ville
6 rue Alexandre Mari, Nice
Sur rendez-vous uniquement, du lundi au vendredi de 9h à 12h
Tél. : 04 97 13 21 83
Email : [email protected]
En cas de non réponse au téléphone, envoyez vos coordonnées téléphoniques à [email protected], vous serez recontactés dans les plus brefs délais.