Politique de gestion des données à caractère personnel

Abréviations :

• DCP : Données à Caractère Personnel
• RGPD : Règlement Général sur la Protection des Données
• CNIL : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
• DPD/DPO : Délégué à la Protection des Données / Data Protection Officer

Préambule

La présente politique de gestion des données à caractère personnel (DCP) décrit la manière dont sont traitées vos données à caractère personnel (les « données ») par la Ville de Nice, au regard du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (dit « RGPD »), et de la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée, relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « loi Informatique et Libertés »).

La Ville de Nice, en sa qualité de responsable de traitement, est attachée à la protection de la vie privée des personnes et s’engage à prendre toutes les garanties qui s’imposent pour assurer un niveau de protection élevé de vos données.

Le respect de la réglementation constitue un facteur important de transparence et de confiance à votre égard. C’est pourquoi, à travers cette politique, la Ville de Nice souhaite vous fournir toutes les informations utiles sur la protection de vos données personnelles et les droits dont vous disposez.

Contacter le Délégué à la protection des données

La Ville de Nice a désigné un Délégué à la protection des données qui veille à ce que vos données personnelles soient utilisées de façon transparente, exacte et conforme à la réglementation applicable et à prendre en compte vos demandes d’exercices de droits définis ci-dessous.

Vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données pour toute question relative à la protection de vos données personnelles.

Il peut être contacté à l’adresse de courrier électronique : [email protected] ou à l’adresse postale : Commune de Nice, A l’attention du délégué à la protection des données, 5 Rue de l’Hôtel de ville, 06000 Nice.

Collecter vos données pour des finalités déterminées, explicites et légitimes reposant sur une base juridique licite

La Ville de Nice détermine les finalités et les moyens des traitements qu’elle met en œuvre.

Vos données sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne sont pas traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités.

La finalité d’un traitement de données personnelles est l’objectif principal poursuivi par la Ville, justifiant la mise en œuvre du traitement de données personnelles dont vous faites l’objet.

Les traitements qui poursuivent les finalités suivantes sont mis en œuvre pour répondre à des obligations légales et réglementaires incombant à la Ville de Nice, notamment :

• La gestion des élections ;
• La gestion du recensement ;
• La gestion de l’état civil et titres d’identité ;
• Les modalités de l’accueil des étrangers ;
• Les inscriptions scolaires ;
• La gestion des demandes des usagers ;
• La gestion du dossier médical ;
• La Commande publique ;
• Obligations légales de débroussaillement ;
• Respect de la santé et de la salubrité publique ;
• Fonctionnement des commissions de sécurité et d’accessibilité ;
• Désordres et risques naturels ;
• PAI : repas spécifiques pour enfants ;
• Gestion des ERP ;
• Respect des obligations et droits funéraire.

Les traitements qui poursuivent les finalités suivantes sont mis en œuvre pour réaliser une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique de la Ville de Nice, notamment :

• La gestion et organisation des activités culturelles, sportives et citoyennes ;
• La gestion des activités périscolaires et extra-scolaires ;
• La gestion des inscriptions et l’accueil des jeunes enfants ;
• La gestion des activités des bibliothèques ;
• Gestion de la politique de santé ;
• Gestion de la communication municipale évènementielle ;
• Mise en œuvre du calendrier vaccinal ;
• La gestion des aides et subventions ;
• La gestion du stationnement et de l’espace public ;
• Accueil des victimes ;
• La gestion des archives publiques ;
• La gestion des enquêtes administratives ;
• La gestion des demandes des usagers ;
• La gestion des téléservices ;
• La lutte contre le sexisme au travail ;
• Prévention de la délinquance ;
• Relations avec les commerçants et mécènes ;
• Gestion des agents RH- Prévention des risques cyber ;
• Fonctionnement des instances municipales ;
• Évènementiel culturel et social.

Certains des traitements mis en œuvre par la Ville de Nice sont nécessaires à l’exécution d’un contrat ou à l’exécution des mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée. Il en est ainsi notamment des traitements qui poursuivent les finalités suivantes :

• La gestion de la facturation ;
• La gestion du recrutement pour les seuls contractuels ;
• Abonnements à la cinémathèque de Nice et de manière générale, divers abonnements destinés au jeune public, aux séniors et autres catégories..

Les traitements qui poursuivent les finalités suivantes sont mis en œuvre pour réaliser une mission d’intérêt général dont est investie la Ville en tant qu’autorité compétente aux fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces :

• La gestion des infractions ;
• La vidéoprotection.

Pour plus d’information sur le traitement relatif à vidéoprotection et la vidéoverbalisation, consultez la Politique de protection des données relative à la vidéoprotection.

Enfin, certains de nos traitements sont fondés sur l’intérêt légitime. Cela est ainsi le cas pour les traitements suivants :

• La gestion des courriers reposant sur l’intérêt légitime de la Ville de Nice s’assurer du fonctionnement de ses services et prendre en charge les courriers qu’elle reçoit ;
• La gestion des contentieux et précontentieux reposant sur l’intérêt légitime de la Ville de défendre ses intérêts ;
• Organisation et fonctionnement de la DRH ;
• La gestion des sites internet de la Ville de Nice reposant sur l’intérêt légitime de la Ville d’améliorer les services qu’elle propose de manière dématérialisée.

Collecter uniquement des données adéquates, pertinentes en respectant le principe de minimisation

Les données personnelles collectées sont strictement nécessaires à l’objectif poursuivi par la collecte. La Ville de Nice s’attache à minimiser les données collectées, à les tenir exactes et à jour.

Les données personnelles collectées sont mises à jour régulièrement et stockées par la Ville de Nice dans ses bases de données ou le cas échéant, dans les bases de données de ses sous-traitants.

Par ailleurs, la Ville de Nice veille à mettre en œuvre des procédés afin de permettre l’effacement ou la rectification des données inexactes.

Limiter les accédants et destinataires de vos données

Seuls les personnels habilités de la Ville de Nice ont accès à vos données dans le strict cadre de leurs fonctions. Ils ne peuvent avoir accès qu’aux seules données nécessaires à l’exécution de leurs missions.

Le cas échéant, seuls des destinataires (personne physique ou morale, autorité publique, service ou autre organisme), des tiers autorisés, et des sous-traitants de la Ville de Nice (qui traitent des données pour le compte de la Ville de Nice, sur ses instructions et sous son autorité), pourront être destinataires de vos données.

Encadrer les transferts de vos données

La Ville de Nice héberge la majeure partie de vos données personnelles en France et en Europe.

Dans certains cas, certaines données sont néanmoins susceptibles d’être transférées pour des cas légitimes et encadrés, en dehors de l’Union européenne, en particulier vers les États-Unis dans le cadre de l’utilisation de la suite Microsoft Office. 

Ce transfert est encadré par la décision d’adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023 ainsi que par un contrat conclu entre la Ville de Nice et Microsoft comportant des clauses contractuelles types conformes à la Décision d’exécution (UE) 2021/914 de la Commission du 4 juin 2021 qui permet de garantir que toutes les mesures nécessaires et adéquates soient mises en œuvre pour assurer un niveau de protection et de sécurité des données personnelles équivalent à celui imposé au sein de l’Union européenne. 

Vous pouvez obtenir une copie de ces garanties en vous adressant au Délégué à la protection des données à l’adresse suivante : [email protected].

Si des données sont traitées dans un pays tiers, la Ville de Nice s’engage à s’assurer que le pays tiers concerné présente des garanties permettant d’assurer un niveau de protection et de sécurité des données suffisant et approprié, dans le respect du RGPD et notamment des dispositions relatives au transfert des données vers des pays tiers.

Conserver vos données de manière limitée

Vos données sont conservées le temps nécessaire à la réalisation des finalités poursuivies, c’est-à-dire la raison pour laquelle vos données ont été collectées.

Vos données sont conservées selon les modalités ci-dessous :

Finalité	Durée
La gestion des infractions	3 ans à compter de l’enregistrement puis pendant la durée de prescription légale pour les besoins d’une procédure judiciaire
La gestion de la vidéoprotection / Vidéoverbalisation	10 jours maximum puis pendant la durée de prescription légale uniquement pour les enregistrements extraits pour les besoins d’une procédure pénale, administrative ou disciplinaire
La gestion des objets trouvés	1 an à compter de la date de l’enregistrement de l’objet puis 3 ans.
La gestion de l’accueil des jeunes enfants	5 ans à compter de la fin de l’inscription de l’enfant. Jusqu’au 28 ans de l’enfant pour les documents relatifs à sa santé 10 ans pour les données comptables ou relatives au calcul du quotient familial
La gestion des activités périscolaires et extra scolaires	5 ans à compter de la fin de l’inscription de l’enfant. 10 ans pour les données comptables ou relatives au calcul du quotient familial
La gestion des inscriptions scolaires	Le fichier des enfants soumis à l’obligation scolaire est conservé jusqu’à la fin de l’année scolaire où l’élève atteint 16 ans ou lorsque l’enfant quitte la commune Le dossier d’inscription est conservé pendant la durée de scolarisation de l’élève dans la commune augmenté de 5 ans
La gestion du dossier médical	Pendant la durée de la prise en charge opérationnelle du patient puis 20 ans à compter du dernier passage pour soin. Décès : Si le patient décède moins de 10 ans après son dernier passage dans l’établissement, son dossier est conservé pendant une durée de 10 ans à compter de la date du décès. Mineur : Jusqu’au 28e anniversaire de son titulaire
La gestion du calendrier vaccinal	Le dossier est conservé 30 ans à compter de la date de vaccination
La gestion d’actions de prévention	Les questionnaires sont conservés 6 semaines maximum Les formulaires d’inscription aux ateliers d’éducation à la santé sont supprimés à la fin de l’atelier, sauf si la personne souhaite être recontactée pour d’autres ateliers
La gestion des résidences autonomies (gérées par le CCAS)	Le dossier de l’usager est conservé pour la durée de la relation contractuelle augmentée des durées de prescriptions légales S’il existe des données relatives à la santé, celles-ci sont conservées 20 ans à compter de la date du dernier séjour de l’usager au sein de l’établissement de sa prise en charge. Si l’usager décède moins de 10 ans après son dernier passage dans l’établissement, le dossier est conservé pour une durée de 10 ans à compter de la date du décès
La gestion des téléservices	La durée est en fonction de la finalité propre à chaque téléservice
La gestion de la facturation	Pour la durée de la relation contractuelle augmentée de 10 ans
La gestion des demandes des usagers	La durée de traitement de la demande augmentée des durées de prescription éventuelles
La gestion de la communication municipale	3 ans à compter du dernier contact ou jusqu’à opposition de la personne concernée
La gestion des aides et subventions	10 ans à compter de l’octroi de l’aide ou de la subvention
La gestion des évènements	1 an à compter de l’évènement
La gestion de la commande publique	5 ans pour les candidatures et les offres ainsi que les documents relatifs à la procédure de passation à compter de la date de signature du marché 5 ans pour les marchés de fourniture ou de service à compter de la fin de l’exécution du marché 10 ans pour les marchés de travaux, de maîtrise d’œuvre ou de contrôle technique à compter de la fin de l’exécution du marché
La gestion des contentieux et précontentieux	Les données collectées et traitées dans le cadre de la gestion des précontentieux sont supprimées dès le règlement amiable du litige ou, à défaut, dès la prescription de l’action en justice correspondante. Les données collectées et traitées dans le cadre d’un contentieux sont supprimées lorsque les voies de recours ordinaires et extraordinaires ne sont plus possibles contre la décision rendue.
La gestion des élections	3 ans pour les listes électorales 3 ans pour le fichier électoral des communes à compter de la radiation de l’électeur
La gestion du recensement	5 ans
La gestion des courriers	La durée dépend de la finalité du courrier
La gestion du recrutement	2 ans à compter du dernier contact avec le candidat non retenu
La gestion des activités culturelles, sportives ou citoyennes	Pendant la durée de l’inscription/évènement augmentée des éventuelles durées de prescriptions légale 10 ans si le cout est calculé selon le quotient familial
La gestion des activités des bibliothèques	Pendant la durée de l’inscription/évènement augmentée des éventuelles durées de prescriptions légales 10 ans si le cout est calculé selon le quotient familial
La gestion des sites internet de la Ville de Nice	Le compte est automatiquement supprimé en cas d’inactivité constatée durant une année (c’est-à-dire si aucune demande du titulaire du compte n’est en cours et si ce dernier ne s’est pas connecté à son compte sur l’année écoulée).
La gestion des archives	La durée de conservation au sein des archives dépend de chaque document qui y est versé, dans la mesure où chaque document est soumis à des règles qui lui sont propres.
La gestion des enquêtes administratives	Les données sont supprimées dès la clôture de l’enquête ou, à défaut, dès la prescription de l’action en justice correspondante.  En cas de procédure, elles sont supprimées lorsque les voies de recours ordinaires et extraordinaires ne sont plus possibles contre la décision rendue.
La gestion de l’état civil	100 ans pour les actes d’état civil 1 an pour les demandes d’acte d’état civil
La gestion des demandes de titre d’identité	5 ans
La gestion de l’accueil des étrangers	1 an pour la copie du dossier relatif au regroupement familial 5 ans pour l’attestation d’accueil à compter de sa validation ou de son refus par le Maire
La gestion du stationnement	Pour les infractions : Jusqu’au paiement de l’amende ou jusqu’à l’expiration du délai de 45 jours en cas de non-paiement de l’amende augmenté des durées de prescription légale pour les besoins d’une procédure judiciaire. Pour les forfaits post stationnements : Jusqu’au paiement du forfait post-stationnement ou jusqu’à l’expiration des délais de paiement du forfait post-stationnement et le cas échéant du forfait post-stationnement majoré puis jusqu’à l’échéance des délais de contestation du forfait post-stationnement et le cas échéant du forfait post-stationnement majoré

Garantir une sécurité adaptée à vos données

La Ville de Nice accorde une importance particulière à la sécurité des données. A cette fin, elle met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées :

• afin de garantir leur protection contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentel qui pourraient porter atteinte à leur confidentialité ou à leur intégrité ;
• afin de répondre aux exigences légales et règlementaires en matière de protection des données;
• respectant les principes de protection dès la conception et par défaut.

Toutes les personnes ayant accès aux données sont liées par un devoir de confidentialité et s’exposent à des mesures disciplinaires et/ou autres sanctions si elles ne respectent pas ces obligations.

Ainsi, la Ville de Nice s’engage à prendre les mesures de sécurité physiques, techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger ses activités et préserver la sécurité des données personnelles contre tout accès, modification, déformation, divulgation ou accès non autorisés des données personnelles qu’elle détient.

Néanmoins, la sécurité et la confidentialité des données personnelles reposent sur les bonnes pratiques de chacun. Ainsi chaque personne concernée est invitée à rester vigilante.

Garantir le recours à la sous-traitance

Lorsqu’elle a recours à un prestataire, la Ville de Nice ne lui communique des données personnelles qu’après avoir obtenu de ce dernier un engagement et des garanties sur sa capacité à répondre à ces exigences de sécurité et de confidentialité.

Le cas échéant, des clauses conformes aux exigences de la réglementation relative à la protection des données sont intégrées dans le cadre des contrat/convention/engagement/accord passés avec les destinataires et sous-traitants traitant vos données.

Ces clauses sont adaptées aux risques et à la sensibilité du traitement et des données qui y sont traitées.

Utilisation du service Allo Mairies 3906

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique mis en œuvre par le service Allo Mairies de la Ville de Nice et de la Métropole Nice Cote d’Azur, aux fins de :

• Prendre en compte les signalements des citoyens sur le territoire de la Ville de Nice et de la Métropole Nice Côte d’Azur et assurer son suivi ;
• Transmettre la demande au(x) service(s) concerné(s) ;
• D’assurer le suivi statistique des délais de réponse ;
• D’améliorer la qualité de service ;
• De localiser les signalements, de manière anonyme, sur une cartographique du territoire de la ville de Nice.

La collecte de vos données, nécessaire au traitement de votre demande, repose sur l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique (art.6.1 e))

Les données enregistrées sont réservées à l’usage du personnel habilité des services de la Métropole Nice Cote d’Azur, de la ville de Nice et du service Allo Mairies, aux seules fins définies ci-avant et sont conservées dans la base active pendant la durée de traitement du signalement, puis 13 mois après la prise en compte de la demande et sont ensuite supprimées.

Pour exercer vos droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce cadre, vous devez vous adresser à la Déléguée à la Protection des Données de la ville de Nice et de la Métropole Nice Côte d’Azur, par e-mail : [email protected] ou bien utiliser le formulaire en ligne.

Après avoir contacté la Déléguée à la Protection des Données de la ville de Nice et de la Métropole Nice Côte d’Azur ([email protected]), si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement mis en œuvre n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation, en ligne ou par voie postale, auprès de la CNIL : Saisir la CNIL | CNIL.

Respecter vos droits

La Ville de Nice est particulièrement soucieuse du respect des droits qui vous sont accordés dans le cadre des traitements de données qu’elle met en œuvre, pour vous garantir des traitements équitables et transparents compte tenu des circonstances particulières et du contexte dans lesquels vos données personnelles sont traitées.

1. Votre droit d’accès

A ce titre, vous avez la confirmation que vos données personnelles sont ou ne sont pas traitées et lorsqu’elles le sont, vous disposez du droit de demander une copie de vos données et des informations concernant :

• les finalités du traitement ;
• les catégories de données personnelles concernées ;
• les destinataires ou catégories de destinataires ainsi que, le cas échéant si de telles communication devaient être réalisées, les organisations internationales auxquelles les données personnelles ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ;
• lorsque cela est possible, la durée de conservation des données personnelles envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
• l’existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement de vos données personnelles, du droit de demander une limitation du traitement de vos données personnelles, du droit de vous opposer à ce traitement ;
• le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
• des informations relatives à la source des données quand elles ne sont pas collectées directement auprès des personnes concernées ;

l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris de profilage, et dans ce dernier cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour les personnes concernées.

2. Votre droit à la rectification de vos données

Vous pouvez nous demander à ce que vos données personnelles soient, selon les cas, rectifiées, complétées si elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées.

3. Votre droit à l’effacement de vos données

Vous pouvez nous demander l’effacement de vos données personnelles lorsque l’un des motifs suivants s’applique :

• les données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
• vous retirez le consentement préalablement donné ;
• vous vous opposez au traitement de vos données personnelles lorsqu’il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ;
• le traitement de données personnelles n’est pas conforme aux dispositions de la législation et de la réglementation applicable.

Votre attention est attirée sur le fait que le droit à l’effacement des données n’est pas un droit général et qu’il ne pourra y être fait droit que si un des motifs prévus dans la réglementation applicable est présent.

Ainsi, si aucun de ces motifs n’est présent, la Ville de Nice ne pourra répondre favorablement à votre demande ; tel sera le cas si elle est tenue de conserver les données en raison d’une obligation légale ou réglementaire ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

4. Votre droit à la limitation des traitements de données

Vous pouvez demander de geler temporairement (limiter) l’utilisation de vos données personnelles dans les cas prévus par la réglementation et en particulier lorsque :

• vous contestez l’exactitude des données à caractère personnel (dans un tel cas, la limitation pourra être mise en place pendant une durée permettant à la Ville de Nice de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel) ;
• le traitement est illicite et vous vous opposez à l’effacement des données et exigez à la place la limitation de leur utilisation ;
• la Ville de Nice n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
• vous vous opposez au traitement, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par la Ville de Nice prévalent sur les vôtres.

Si vous exercez votre droit à la limitation dans le cadre d’une des situations visées ci-dessus, la Ville de Nice ne pourra plus traiter les données à caractère personnel, sauf :

• si vous avez donné votre consentement ;
• pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
• pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale ;

pour des motifs importants d’intérêt public de l’Union ou d’un État membre.

5. Votre droit de vous opposer aux traitements de données

Vous disposez du droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de vos données personnelles dont la base juridique est l’intérêt légitime ou l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique de la Ville de Nice (cf. article ci-dessus sur la base juridique du traitement).

En cas d’exercice d’un tel droit d’opposition, nous veillerons à ne plus traiter vos données personnelles dans le cadre du traitement concerné sauf si nous pouvons démontrer que nous pouvons avoir des motifs légitimes et impérieux pour maintenir ce traitement. Ces motifs devront être supérieurs à vos intérêts et à vos droits et libertés, ou le traitement se justifier pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

6. Votre droit à la portabilité de vos données

Vous disposez du droit à la portabilité de vos données personnelles. Nous attirons votre attention sur le fait qu’il ne s’agit pas d’un droit général. En effet, toutes les données de tous les traitements ne sont pas portables et ce droit ne concerne que les traitements automatisés à l’exclusion des traitements manuels ou papiers.

Ce droit est limité aux traitements dont la base juridique est votre consentement ou l’exécution des mesures précontractuelles ou d’un contrat.

Ce droit n’inclut ni les données dérivées ni les données inférées, qui sont des données personnelles créées par la Ville de Nice.

Les données sur lesquelles peut s’exercer ce droit sont :

• uniquement vos données personnelles, ce qui exclut les données personnelles anonymisées ou les données qui ne vous concernent pas ;
• les données personnelles déclaratives ainsi que les données personnelles de fonctionnement évoquées précédemment.

Le droit à la portabilité ne peut pas porter atteinte aux droits et libertés de tiers telles que celles protégées par le secret des affaires.

Vous pouvez demander la portabilité des données selon la procédure définie ci-dessous en précisant si vous souhaitez les recevoir vous-même ou si cela est techniquement possible pour nous, que nous les transmettions directement à un autre responsable de traitement.

Dans ce dernier cas, vous veillerez à nous indiquer la dénomination exacte de ce responsable, ses coordonnées ainsi que le service ou la personne qui devrait en être destinataire. Afin de faciliter l’exercice de ce droit vous devrez informer ce destinataire de votre demande auprès de nos services

7. Votre droit de retirer votre consentement préalable

Lorsqu’un traitement ou qu’une collecte de données repose sur votre consentement, vous disposez du droit de le retirer à tout moment.

Pour ce faire, vous pouvez adresser un courrier électronique au Délégué à la Protection des Données (DPD) de la Ville de Nice : [email protected].

8. Votre droit de définir des directives post-mortem

Vous avez la possibilité de définir des directives particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès auprès de nos services selon les modalités ci-après définies. Ces directives particulières ne concerneront que les traitements mis en œuvre par nos soins et seront limitées à ce seul périmètre.

Vous disposerez également lorsque cette personne aura été désignée par le pouvoir exécutif du droit de définir des directives générales.

Exercer vos droits sur vos données

Pour exercer vos droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans le cadre des traitement mis en œuvre par la Ville de Nice, nous vous invitons à contacter notre DPD via le formulaire en ligne ci-après :

Vous pouvez adresser une réclamation en ligne ou par voie postale auprès de la CNIL si vous estimez –après avoir contacté notre Déléguée à la protection des données – que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement mis en œuvre n’est pas conforme aux règles de protection des données.

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : 
3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 
01 53 73 22 22
www.cnil.fr

Les personnes concernées peuvent exercer leur droit d’accès/de modification/de suppression/de limitation/d’opposition/ de portabilité /du sort post-mortem sur le site internet de la ville et/ou de la métropole, en se rendant sur l’item « Politique de gestion des Données à caractère personnel » situé en bas à gauche de la page.

1. Réception de la demande d’exercice de droit

L’usager peut exercer ses droits par différents canaux de communication :

• Sur le site de la ville, en se rendant sur le formulaire disponible ci-dessus au paragraphe « 11. Exercer vos droits sur vos données »,
• par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected]
• par courrier postal : Ville de Nice – 5, rue de l’Hôtel de Ville – 06364 Nice Cedex 4

À ce jour, les demandes d’exercice de droits ne sont pas encore centralisées auprès de la Déléguée de la Protection des Données (DPD). Certains services continuent à indiquer directement leur propre adresse de contact.

Un plan d’action est en cours afin de centraliser progressivement le traitement de ces demandes, dans une logique d’harmonisation et de meilleure prise en charge des droits des usagers.

• Lorsqu’un service métier reçoit une demande, celle-ci doit être transmise dans les meilleurs délais à la Déléguée à la Protection des Données.
• Lorsque la demande parvient directement à la Déléguée à la Protection des Données, celle-ci saisira le service en charge de la compétence pour instruction, en précisant le délai impératif d’un mois pour répondre à l’usager.

En cas d’imprécision de la demande – sur la nature du compte à supprimer ou sur le secteur d’activité – la DPD sera amenée à demander à l’usager de préciser.

2. Vérification de l’identité de l’auteur de la demande

L’usager n’est pas systématiquement tenu de fournir une pièce d’identité. Une vérification est demandée uniquement en cas de doute raisonnable sur son identité. Lorsque la demande émane d’un mineur ou d’un mandataire, une vérification spécifique de l’identité et/ou du mandat est effectuée.

3. Traitement de la demande

Lorsqu’un usager exerce un droit en lien avec ses données personnelles, la Déléguée à la Protection des Données (DPD) accuse réception de la demande dans les meilleurs délais. Une fois cette étape effectuée, la demande est transmise au service compétent pour instruction.

Analyses d’impact

Dans le cadre de sa mise en conformité, la Ville de Nice a réalisé plusieurs analyses d’impact relatives aux traitements les plus sensibles qu’elle met en œuvre.

1. Expérimentation de l’application WaryMe

• Pour la journée du 9 juin 2024 pour les élections européennes

Analyse d’impact sur la protection des données concernant l’expérimentation de l’application WaryMe lors de la journée du 9 juin pour les élections européennes.

Télécharger la décision de validation (télécharger la version accessible).

• Pour les journées du 30 juin et 7 juillet 2024 pour les élections législatives

Analyse d’impact sur la protection des données concernant l’expérimentation de l’application WaryMe lors des journées du 30 juin et 7 juillet 2024 pour les élections législatives.

Télécharger la décision de validation.

• Pour une durée de 4 mois

Analyse d’impact sur la protection des données concernant l’expérimentation de l’application WaryMe sur les sites administratifs et auprès de commerçants volontaires du périmètre de la Cathédrale Notre Dame.

Télécharger la décision de validation.

Analyse d’impact sur la protection des données concernant l’expérimentation de l’application WaryMe lors des journées du 30 juin et 7 juillet 2024 pour les élections législatives.

Télécharger la décision de validation.

2. La gestion de l’accueil des étrangers au titre de l’hébergement temporaire

Analyse d’impact sur la protection des données concernant la La gestion de l’accueil des étrangers au titre de l’hébergement temporaire d’étrangers non européens pour des séjours courts et regroupement familial.

Télécharger la décision de validation.

3. Établissement et mise à jour des registres d’état civil

Analyse d’impact sur la protection des données concernant l’établissement et mise à jour des registres d’état civil.

Télécharger la décision de validation.

4. Schéma vaccinal

Analyse d’impact sur la Protection des Données – Schéma vaccinal

Télécharger la décision de validation signée

5. Campagnes de prévention du diabète type 2 et de l’hypertension artérielle

Analyse d’impact sur la Protection des Données – Campagnes de prévention du diabète type 2 et de l’hypertension artérielle

Télécharger la décision de validation signée

Modification du présent document

Nous vous invitons à consulter régulièrement cette politique sur notre site internet. Elle pourra faire l’objet de mises à jour.