Une démarche obligatoire
Promulguée le 30 novembre 2021, la loi visant à lutter contre la maltraitance animale prévoit la mise en œuvre d’un « certificat d’engagement et de connaissance » ; cette démarche est obligatoire pour les acquéreurs d’un animal de compagnie (à partir du 1er octobre 2022) et pour les détenteurs d’équidés (à partir du 31 décembre 2022).
Le certificat d’engagement et de connaissance constitue un engagement à respecter les besoins de l’animal de la part du signataire.
Qui doit le signer ?
- Pour les animaux de compagnie, le certificat d’engagement et de connaissance doit être signé par tout nouvel acquéreur (qu’il soit professionnel ou non). Il est obligatoire pour toute personne physique qui acquiert à titre onéreux ou gratuit un animal de compagnie. Publiée le 17 novembre 2022, une instruction technique du ministère précise son contenu ainsi que ses modalités de délivrance et d’utilisation.
- Pour les équidés, ce certificat d’engagement et de connaissance doit être signé par tout détenteur particulier. Une seconde instruction technique du ministère (publiée le 26 avril 2023) précise son contenu ainsi que ses modalités de délivrance et d’utilisation.
Les animaux concernés
- Les chiens, les chats, les furets et les lagomorphes (lièvres, lapins) qui ne sont pas destinés à la consommation humaine.
- Les équidés domestiques, c’est-à-dire aux chevaux, poneys, ânes, mulets et bardots.
Attention : le certificat d’engagement et de connaissance doit être signé pour l’espèce animale acquise ou détenue et n’est pas valable pour les autres espèces. Par exemple, un certificat d’engagement et de connaissance signé pour acquérir un chien n’est pas valable pour acquérir un chat. Il faut en signer un autre qui concerne les chats.
Qui peut délivrer le certificat ?
Pour les animaux de compagnie, il est délivré par toute personne ayant eu une formation visée par le décret d’application du 18 juillet 2022, soit une personne titulaire de l’Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques (ACACED) ou de l’ancien Certificat de Connaissance Animaux Domestiques (CCAD) ou une de ses équivalences.
Il peut s’agir d’un vétérinaire, d’un éleveur, d’un responsable de refuge ou d’association de protection animale.
Toutes les informations ainsi que des modèles de certificats pour chaque espèce sont disponibles sur le site du Ministère de l’agriculture
Quand signer le certificat ?
Après avoir pris connaissance du contenu du certificat d’engagement et de connaissance, l’acquéreur le signe et y inscrit lisiblement qu’il s’engage à respecter les besoins de l’animal, au minimum 7 jours avant l’acquisition. Par ailleurs, le cédant à l’obligation de vérifier que l’acquéreur a signé le certificat d’engagement et de connaissance au moins 7 jours avant l’acquisition.
Durée de validité
Le certificat d’engagement et de connaissance signé nominativement pour une espèce est valable à vie.
Par ailleurs, il n’est pas nécessaire de signer un autre certificat pour adopter un animal de la même espèce plusieurs mois ou plusieurs années plus tard.