Le débroussaillement – une obligation réglementaire

Pourquoi débroussailler ?

Le débroussaillement vise à assurer une rupture suffisante de la masse végétale afin d’éviter au mieux la propagation du feu. Dans certains cas, il s’agit d’une obligation légale.

Le débroussaillement c’est un moyen de :

• d’éviter les départs de feu et limiter sa propagation
• de mieux assurer sa propre sécurité, celle de sa famille et de ses biens
• d’améliorer la sécurité des secours et de faciliter l’extinction des feux

Plus d’informations sur le débroussaillement dans les Alpes-Maritimes

Où et quand débroussailler ?

L’obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé tout au long de l’année s’applique pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et des forêts :

• Aux abords des constructions sur une profondeur de 50 m, voire 100 m,
• Aux abords des voies privées en dégageant un gabarit minimum de passage de 4 m en hauteur et 4 m en largeur pour permettre l’accès des engins de secours,
• Sur les terrains situés dans les zones urbaines délimitées par un Plan Local d’Urbanisme

Le débroussaillement peut être réalisé toute l’année, de préférence hors période de vigilance renforcée, soit avant le 1er juin et après le 30 septembre.

Que débroussailler ?

Espacer et élaguer les branches et les buissons

Dans un premier temps, le débroussaillement consiste à espacer et élaguer les branches et les buissons présents sur votre terrain. Il est ensuite nécessaire de couper et d’éliminer certains éléments inflammables ou présentant un risque de feu. Enfin, il convient de ratisser et d’éliminer les débris de végétaux, 10 m autour de son bâti et sur sa toiture.

Couper et éliminer :

• Les végétaux morts, très secs ou facilement inflammables
• Les herbes vertes ou sèches
• Les arbres dangereux ou situés à moins de 3 mètres des constructions
• Les buissons situés sous les grands arbres

Comment débroussailler ?

Si vous devez débroussailler chez votre voisin, et dans le cas où celui-ci n’a pas d’obligation réglementaire, il faut lui demander l’autorisation de pénétrer sur ses fonds pour réaliser les travaux. Sans réponse de sa part, ou en cas de refus d’accès à sa propriété, l’obligation de débroussailler est mise à sa charge. Vous pouvez également alerter votre mairie si besoin.

Les règles à respecter pour débroussailler :

• pas de branche à moins de 3 m de la construction
• 3 m entre les masses de branche
• 5 m minimum entre les buissons
• arbre de plus de 4 m : couper les branches à moins de 2 m du sol
• arbre de moins de 4 m : élaguer l’arbre sur la moitié de sa hauteur
• possibilité de maintenir les arbres d’avenir et les plans forestiers
• coupe des arbustes situés sous couvert d’arbres
• pas de mise à distance des houppiers sur les pentes supérieures à 45° pour maintenir les sols, ainsi que sur les terrains situés en zone rouge du plan de prévention des risques mouvements de terrain de Nice approuvé par l’Etat le 16 mars 2020 (PPRMVT)

Que faire des déchets verts ?

L’incinération des déchets verts (herbes, taille de haies…) est interdite dans le département des Alpes-Maritimes, sauf dérogations prévues dans l’arrêté préfectoral n° 2025-001 du 17 janvier 2025 :

Afin de pallier l’interdiction de brûlage des déchets verts, il existe différentes alternatives :

• de préférence, le broyage et/ou le compostage
• l’apport en point déchèterie (gratuit et illimité pour les particuliers)

Les sanctions

Le maire ou le préfet peuvent vous mettre en demeure de réaliser le débroussaillement dans un délai imparti. En cas de carence, vous êtes passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 50 € par mètre carré non débroussaillé.

En cas de non respect de la réglementation, vous vous exposez à des sanctions qui peuvent s’élever à 1 500 €. Vous êtes pénalement responsable en cas de destruction ou de dégradation d’un bien due à un incendie provoqué par un manquement de sécurité (puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende).

En cas de non respect de la réglementation relative à l’incinération des déchets verts, la police municipale est habilitée à faire éteindre les foyers et vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu’à 750 €.

L’arrêté municipal n°2023-05307 réglementant et organisant le contrôle des obligations légales de débroussaillement permet à la police municipale de dresser une amende contraventionnelle de 5e classe.

Renseignements et conseils pratiques

Ressources

• Le débroussaillement

  • Brochure

  Le débroussaillement | pdf - 3 Mo