Le débroussaillement – une obligation réglementaire

Pourquoi débroussailler ?

Le débroussaillement vise à assurer une rupture suffisante de la masse végétale afin d’éviter au mieux la propagation du feu. Dans certains cas, il s’agit d’une obligation légale.

Le débroussaillement c’est un moyen de :

• Mieux assurer sa propre sécurité, celle de sa famille et de ses biens
• Améliorer la sécurité des secours et de faciliter l’extinction des feux
• Permettre aux secours de mieux protéger la forêt au lieu de se concentrer uniquement autour des habitations
• Eviter les départs de feux

Où débroussailler ?

L’obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé tout au long de l’année s’applique pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et des forêts :

• Aux abords des constructions sur une profondeur de 50 m
• Aux abords des voies privées sur une profondeur de 4 m de part et d’autre de la voie
• Sur les terrains situés dans les zones urbaines délimitées par un PLan Local d’Urbanisme
  

Que débroussailler ?

Espacer et élaguer les branches et les buissons

Dans un premier temps, le débroussaillement consiste à espacer et élaguer les branches et les buissons présents sur votre terrain. Il est ensuite nécessaire de couper et d’éliminer certains éléments inflammables ou présentant un risque de feu.

Couper et éliminer :

• Les végétaux morts, très secs ou facilement inflammables
• Les herbes vertes ou sèches
• Les arbres dangereux ou situés à moins de 3 mètres des constructions
• Les buissons situés sous les grands arbres

Comment débroussailler ?

Si vous devez débroussailler chez votre voisin, et dans le cas où celui-ci n’a pas d’obligation réglementaire, il faut lui demander l’autorisation de pénétrer sur ses fonds pour réaliser les travaux. Sans réponse de sa part, ou en cas de refus d’accès à sa propriété, l’obligation de débroussailler est mise à sa charge. Vous pouvez également alerter votre mairie si besoin.

Les règles à respecter pour débroussailler :

• la première branche à moins de 3 mètres de l’aplomb du toit
• 3 mètres entre la première branche et la construction
• 3 mètres entre les masses de branche (minimum 2 mètres)
• 5 mètres minimum entre les buissons
• Elagage des branches à 2 mètres du sol au minimum

Que faire des déchets verts ?

L’incinération des déchets verts (herbes, taille de haies…) est interdite dans le département des Alpes-Maritimes sauf pour l’incinération des déchets issus du débroussaillement réglementaire et des tailles agricoles. Dans ces cas-là, l’incinération est autorisée uniquement de 10h à 15h30 du 1er octobre au 30 juin, en respectant les recommandations en vigueur.

Afin de pallier l’interdiction de brûlage des déchets verts, il existe différentes alternatives :

• l’apport en déchèterie (gratuit et illimité pour les particuliers)
• le broyage
• le compostage

Les sanctions

Le maire ou le préfet peuvent vous mettre en demeure de réaliser le débroussaillement dans un délai imparti. En cas de carence, vous êtes passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 50 € par mètre carré non débroussaillé.

En cas de non respect de la réglementation, vous vous exposez à des sanctions qui peuvent s’élever à 1 500 €. Vous êtes pénalement responsable en cas de destruction ou de dégradation d’un bien due à un incendie provoqué par un manquement de sécurité (puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende).

En cas de non respect de la réglementation relative à l’incinération des déchets verts, la police municipale est habilitée à faire éteindre les foyers et vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu’à 750 €.

L’arrêté municipal n°2023-05307 réglementant et organisant le contrôle des obligations légales de débroussaillement permet à la police municipale de dresser une amende contraventionnelle de 5e classe.

Renseignements et conseils pratiques