La divagation des animaux
L’article L. 211-19-1 du Code rural et de la pêche maritime stipule : Il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.
Les animaux sauvages ne sont jamais considérés comme errants
Cas spécifique des chiens et des chats
Article L211-23 du Code rural et de la pêche maritime
Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s’il participait à une action de chasse et qu’il est démontré que son propriétaire ne s’est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l’action de chasse.
Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n’est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui.
Tous les animaux trouvés en état de divagation sont pris en charge par la fourrière animale municipale.
Contactez-la si vous avez perdu votre animal
La stérilisation des chats errants
La Ville de Nice mène une action pour stériliser les chats errants, en partenariat avec la fondation 30 Millions d’Amis, les vétérinaires et les associations de protection animales locales.
Pour la stérilisation des chats errants, la Ville de Nice a conclu une convention avec la Fondation 30 Millions d’Amis en raison de son expertise reconnue et de son savoir-faire en matière de régulation et de gestion des populations de chats libres.
Le dispositif mis en place
Les chats errants sont capturés par des capteurs bénévoles, agréés par la Ville de Nice et membres d’associations de protection animale locales partenaires du dispositif mis en place par la Ville de Nice et la Fondation 30 Millions d’Amis.
Ils sont emmenés chez un vétérinaire, partenaire du dispositif mis en place par la Ville de Nice et la Fondation 30 Millions d’Amis, pour être identifiés et stérilisés.
Après stérilisation et identification, ils sont relâchés sur le site de leur capture. Ce sont alors des « chats libres ».
La solution choisie par la Ville de Nice : les chats libres
Le Maire de la ville de Nice a décidé d’exercer ses compétences dans le respect des dispositions du Code rural et de la pêche maritime et plus particulièrement de l’article L.211-27, du Code des collectivités territoriales et du Règlement sanitaire départemental.
Dans le cadre des dispositions de l’article L.211-27 du Code rural, le département des Alpes-Maritimes étant indemne de rage, le maire peut, par arrêté, faire procéder à la capture des chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans les lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l’article L.212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux.
Ces chats errants, qui participent à l’environnement urbain et ont « droit de cité », vont dès lors acquérir le statut de « chats libres », sous la garde et la responsabilité juridique conjointe de la mairie et de l’association de protection animale partenaire.
Ils sont regroupés en îlots, sous la surveillance de membres des associations de protection animale partenaires.
La loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021 a renforcé leur protection et leur statut : Pour l’application du présent article, le nourrissage de ces populations est autorisé sur les lieux de leur capture.
Pourquoi stériliser les chats errants ?
La gestion des chats errants est délicate et il est impératif de gérer leur population en maîtrisant leur prolifération. Un couple de chats peut théoriquement engendrer une descendance de plus de 20 000 individus en quatre ans, à raison de 3 portées par an et 4 chatons par portée.
Une solution a maintes fois fait ses preuves : la stérilisation.
Née du constat que l’euthanasie ou le déplacement des colonies de chats est inefficace contre la pullulation, cette pratique, reconnue par tous les experts mondiaux et, en particulier, ceux de l’Organisation Mondiale de la Santé, respecte la sensibilité de nos concitoyens devant la vie des animaux de compagnie.
D’une part, la stérilisation stabilise automatiquement la population féline qui continue de jouer son rôle de filtre contre les rats, souris, etc.… D’autre part, elle enraye le problème des odeurs d’urine et des miaulements en période de reproduction. Par ailleurs, le chat étant un animal territorial, ceux présents sur un site empêch