Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux.
Arrêté du 27 avril 1999 pris pour l’application de l’article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux, faisant l’objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code
Catégorie 1 : chiens d’attaque
Il ne s’agit pas de chiens de race mais issus de croisements. Ce sont les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l’agriculture (le livre des origines françaises ou LOF).
Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races suivantes
Ces deux types de chiens peuvent être communément appelés « pit-bulls »
Catégorie 2 : chiens de garde et de défense
- Race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (LOF)
- Race Tosa (LOF)
- Race Rottweiler (LOF)
- Chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche.
À savoir : le chien de race Staffordshire bull terrier ne fait pas partie des chiens pouvant être dangereux.
Personnes non autorisées à avoir un chien de 1ère ou 2ème catégorie
- les mineurs,
- les majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge),
- les personnes condamnées pour crime ou violence et inscrites au bulletin n°2,
- les personnes auxquelles le maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger pour les personnes ou les animaux domestiques.
Sanctions en cas de non-respect de la réglementation
Si vous ne respectez pas les règles (interdictions ou obligations), vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 €. Dans certains cas, vous encourez aussi une peine de 6 mois de prison.
En cas de danger grave et immédiat (chien très dangereux et non-maîtrisable ou les chiens de catégories 1 et 2 quand il est détenu par une personne n’en ayant pas le droit ou se trouvant dans un lieu interdit pour sa catégorie ou circulant non muselé ni tenu en laisse ou sans attestation d’aptitude) le chien peut être placé en lieu de dépôt par un arrêté de placement pris sur rapport des services de police.
Dans ce cas, le vétérinaire de la fourrière, désigné par le préfet de police donne un avis dans les 48 h sur le comportement du chien, qui peut éventuellement être euthanasié.
Cas des étrangers voulant venir en France avec leur chien
Chien de première catégorie
Les chiens de première catégorie sans pédigrée (non inscrits à un livre des origines) sont interdits d’introduction en France
Dans le doute sur l’appartenance d’un animal à l’une des catégories de chiens dangereux (catégorie 1 ou catégorie 2), le détenteur de cet animal doit pouvoir présenter une attestation (détaillée et compréhensible par les autorités françaises) d’un vétérinaire certifiant que l’animal ne répond pas aux critères définissant ces catégories et en conséquence n’appartient pas à l’une de ces catégories. Les critères de délivrance de cette attestation pourront faire l’objet d’une vérification chez un vétérinaire français.
En absence de cette attestation ou présence d’une attestation inexacte en cas de contrôle en France confirmant l’appartenance de l’animal à une de ces catégories, le ressortissant s’expose aux sanctions pénales en vigueur pouvant aller jusqu’à la confiscation de son chien. C’est pour cette raison qu’il est nécessaire d’être prudent quant à l’introduction en France de chiens ressemblant à ces types ou races.
Chien de deuxième catégorie
Les conditions d’introduction ET de détention en France sont très strictes.
Conditions d’introduction
Le chien doit :
- être inscrit à un livre des origine (LOF) – Livre généalogique reconnu par le Ministère de l’Agriculture o tout livre reconnu par la Fédération Cynologique Internationale et muni des documents attestant de l’inscription au LOF sauf pour les chiens de type Rottweiler classés en 2ème catégorie, avec ou sans pedigree.
- être identifié
- Muni d’un passeport européen pour animal de compagnie
- Avoir une vaccination antirabique en cours de validité
Conditions de détention en France
Le propriétaire doit répondre lui-même aux conditions suivantes :
- Être âgé de 18 ans au moins
- ne pas être sous tutelle (à moins d’être autorisé par le juge des tutelles)
- ne pas avoir été condamné pour crime à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire (document équivalent pour les ressortissants étrangers)
- être titulaire d’une attestation d’aptitude (seul un formateur français habilité peut délivrer cette attestation après une formation de 7 heures minimum )
- prouver que le chien a subi une évaluation comportementale (seul un vétérinaire français habilité, inscrit sur une liste préfectorale dans un département français en vue de réaliser les évaluations comportementales, peut délivrer cette évaluation)
- être titulaire d’une assurance spécifique en responsabilité civile pour les dommages que le chien est susceptible de causer en France
- maintenir son chien en laisse et muselé sur la voie publique, dans les lieux publics et les transports en commun
- Obtenir, dans la première commune où il réside, un permis de détention (loi du 20 juin 2008) en déclarant son chien à la Mairie de sa résidence et en présentant :
- sa carte d’identification
- son passeport européen avec vaccination antirabique en cours de validité
- son attestation d’assurance responsabilité civile (cf compagnies d’assurances)
- l’évaluation comportementale de votre chien
- l’attestation d’aptitude, si vous n’êtes pas titulaire du Certificat de Capacité
- la pièce d’identité du propriétaire
- déclarer, après 3 mois effectifs de séjour en France, son chien au Fichier National Canin
Ces conditions rendent très difficiles les courts séjours touristiques des ressortissants étrangers accompagnés de ces animaux