Prévention des conflits de voisinage à Nice

Les conflits de voisinage sont la conséquence de différents types de nuisances tels que : nuisances sonores, problèmes d’hygiène, déchets hors des espaces réservés à cet effet, comportements malveillants, attitudes agressives, menaces, soirées collectives de grande ampleur non autorisées dans le cadre de l’usage de locaux privés, ou d’espaces communs ou publics réglementés non destinés à cet usage, etc.

Qui peut vous aider ?

Votre syndic de copropriété

Mesure préalablement nécessaire à toute autre action, informez votre syndic par écrit en détaillant :

• La nature des nuisances.
• Le niveau de gravité notamment au regard du règlement de la copropriété, de la sécurité des biens et des personnes ou de l’ordre et de la tranquillité publics.
• Le nombre de voisins concernés.
• La source identifiée à priori, qui sera à confirmer par l’apport de preuves objectives.

Le syndic peut :

• Intervenir auprès du voisin responsable.
• Porter plainte selon l’importance et l’impact des nuisances, et se constituer partie civile, si une procédure judiciaire était engagée par un requérant de la copropriété.

Que le voisin auteur de ces troubles soit locataire ou propriétaire, les démarches restent les mêmes. Le syndic ou l’agence de location contactera le propriétaire du logement des nuisances constatées pour tenter de résoudre le problème.

Le service médiation de la tranquillité publique de la Ville de Nice

Si l’action auprès de votre syndic de propriété demeure sans résultat, vous pouvez saisir le service médiation.

Ce service effectuera une première tentative de sensibilisation, auprès du voisin concerné, dans le cadre d’une démarche amiable, avant toute autre tentative de conciliation (par les conciliateurs de justice ou les médiateurs judiciaires), ou de procédure judiciaire.

Ce service garantit :

• Une écoute impartiale et confidentielle.
• Une tentative de résolution amiable gratuite et indépendante.

Les agents du Service de Médiation de la tranquillité publique de la Ville de Nice, informent les administrés sur leurs droits et leurs devoirs de manière claire et explicite. Ils exercent en respectant l’objectif du maintien de la tranquillité, dans la cité et dans l’espace public.

Pour joindre le Service médiation de la tranquillité publique de la Ville de Nice, contactez le 04 97 13 52 00
Du lundi au vendredi de 9h à 17h

Les conciliateurs de justice

Auxiliaire de justice bénévole dont les services sont gratuits, le conciliateur propose des solutions amiables.
La conciliation proposée et ses résultats sont reconnus et pris en compte par le Juge dans l’évaluation des éléments constitutifs de la plainte du/des requérant(s)

À la suite de la conciliation, quelles sont les issues possibles?

Cas n°1 : Une solution ou un compromis consensuel entre les parties est identifié, le Conciliateur de Justice rédige alors un procès-verbal de conciliation signé par les parties. Ce procès-verbal valant jugement, il peut être déposé au greffe du Tribunal de proximité à la demande des parties.

Cas n° 2 : Aucun accord n’est possible entre les parties, le Conciliateur de Justice rédige alors un procès verbal d’échec de la conciliation, qui sera également fourni à l’autre partie. Le refus de conciliation par la partie adverse, signifie l’échec de la conciliation.

Cas n° 3 : En cas d’absence de la partie adverse lors de la réunion de conciliation organisée par le Conciliateur de Justice, un constat de carence sera alors établi par ce dernier.

Plusieurs permanences existent à Nice, dont la Maison des Victimes et de la Résilience
Ouvert le lundi toute la journée et le vendredi matin. Sur rendez-vous au 04 97 13 52 00
Retrouvez les autres lieux de permanences sur www.conciliateurs.fr

Les médiateurs judiciaires

Agréés par la Cour d’appel de la juridiction, les médiateurs judiciaires peuvent être saisis pour une tentative de médiation conventionnelle et judiciaire. Leurs services sont payants.

Retrouvez la liste des médiateurs judiciaires et leur contact sur le site du Barreau de Nice

La police municipale ou nationale

La police municipale

Composez le 04 93 53 53 53 pour signaler des nuisances affectant la sécurité ou la tranquillité publiques. N’oubliez pas de détailler la situation et son ampleur ainsi que son niveau de gravité.
La Police Municipale pourra également faire appel à la Police Nationale en fonction de son évaluation de la situation et de son urgence.

La police nationale

Pour des situations graves (violences, menaces, harcèlement), appelez le 17.
Vous pourrez déposer une main courante ou une plainte auprès du commissariat de police le plus proche de votre domicile, le cas échéant.

Attention : après un dépôt de plainte auprès d’un commissariat de Police Nationale, la médiation ou la conciliation ne sont plus possibles.
La suite de la procédure relèvera dès lors, d’une enquête judiciaire, selon la nature et l’objet de la plainte et/ou d’une procédure en justice auprès du tribunal pénal compétent selon le ressort de votre domicile.

En parallèle de votre démarche auprès de la Police Municipale et/ou Nationale, vous pouvez éventuellement saisir un Commissaire de justice, en vue d’établir un constat objectivant les nuisances subies, afin d’étayer votre dépôt de plainte.

La justice

En cas d’échec de la tentative de conciliation de justice ou de médiation judiciaire, l’une ou l’autre des parties (ou les deux) ont la possibilité d’intenter une procédure judiciaire auprès des instances de leur juridiction. 

Selon le montant des dommages et intérêts demandés et la nature du litige, trois juges peuvent être saisis : le juge civil, le juge pénal ou le juge administratif.

Le recours au juge civil vise à faire cesser le trouble subi et à obtenir des dommages et intérêts.

Depuis le 1er janvier 2020, le tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019), est compétent pour tous les conflits de voisinage, quel qu’en soit le montant. Si le litige concerne un montant qui n’excède pas 5 000€, la saisine peut se faire par simple requête au tribunal via le greffe, en utilisant le formulaire Cerfa n° 16042*02. La requête peut être formulée conjointement par les parties concernées. Pour tous les autres litiges dont le montant est compris entre 5 000€ et 10 000€, la saisine s’effectue sur assignation, par un commissaire de justice. En matière civile le juge du tribunal de proximité est compétent jusqu’à 10.000 €. Au-delà de ce montant, il faut saisir le juge du tribunal de grande instance.
De même qu’au-delà de 10 000€, comme pour un montant indéterminé, le recours à un avocat est obligatoire, excepté pour les affaires de bornage, les dommages causés aux arbres, servitudes, etc. (art. 760 et 761 du Code de procédure civile) où le juge de proximité reste compétent. L’obligation de prendre un avocat et les dispenses d’avocat sont les mêmes pour les procédures d’ordonnance sur requête, d’ordonnance de référé et d’injonction de payer.
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Le recours au juge administratif concerne les litiges impliquant une autorité administrative (le maire, le préfet, etc.).

La saisine s’effectue par une requête dressant l’inventaire de tous vos arguments, déposée au greffe du tribunal administratif, ou envoyée par courrier, de préférence avec accusé de réception.
La représentation par un avocat est facultative en première instance, excepté si demande de dommages et intérêts. Être représenté par un avocat devient toutefois obligatoire devant la cour administrative d’appel, en raison de la complexité de la procédure

Important : avant toute action en Justice devant les juridictions civiles, la loi impose au préalable, par le décret du 11 mai 2023, une tentative de conciliation ou de médiation pour les litiges inférieurs à 5 000 €, ou en cas de trouble anormal du voisinage à démontrer par des éléments probants (photos, enregistrements, témoignages, pétition, etc.).

À noter : prendre conseil auprès d’un avocat, avant une action en justice, permet d’évaluer si le trouble de voisinage que vous subissez peut être qualifié d’anormal, s’il est opportun d’aller en justice, et quelles sont les probabilités d’obtenir gain de cause, car le juge détient un pouvoir souverain pour apprécier si le trouble est anormal ou pas.

Ne pas oublier : l’action en justice pour troubles anormaux de voisinage est soumise à une prescription de 5 ans. Par ailleurs, le « principe de responsabilité de plein droit fondée sur les troubles anormaux de voisinage, même en absence de faute » (loi du 15 avril 2024), engage la personne propriétaire au moment du signalement du trouble anormal et non la personne à l’origine du trouble (dans le cas d’une antériorité).

La loi prévoit que l’auteur puisse être exonéré de sa responsabilité en présence de 3 critères :

• si le trouble anormal de voisinage provient d’activités, quelle qu’en soit la nature, existant antérieurement à l’entrée en possession du bien par la personne lésée,
• ces activités doivent être conformes aux lois et aux règlements,
• et s’être poursuivies dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles, qui ne sont pas à l’origine d’une aggravation de ce trouble anormal de voisinage.