Que désigne le terme « squatter »?
Squatter est le fait d’entrer dans un lieu par effraction ou par tromperie, menace ou violence, pour l’occuper sans l’autorisation du propriétaire.
Attention : un locataire qui se maintient dans le logement après la fin du bail et sans l’accord du propriétaire n’est pas un squatteur. Une personne qui aurait été hébergée avec l’accord du propriétaire et qui se maintient n’est pas non plus considérée comme un squatteur.
Nos conseils de prévention
Plusieurs démarches peuvent vous aider à prévenir le squat de votre logement.
- Vider régulièrement la boîte aux lettres (signe d’occupation)
- En cas d’absence :
- Prévenir le référent « Voisins Vigilants »
- Pour les demeures isolées, s’enregistrer auprès de la Police Nationale dans le cadre des « Opérations Tranquillité Vacances »
- Maintenir les volets ouverts et ne pas communiquer votre absence sur les réseaux sociaux
- Renforcer la résistance de la porte d’entrée par l’ajout de verrous
- Ne jamais laisser le canon de la serrure déborder de la porte
- Installer une alarme et/ou un système de vidéo surveillance
- Entretenir les abords du bâtiment
- Vérifier régulièrement le fonctionnement de la serrure de l’entrée principale du bâtiment
- Garder bien visible le nom la boîte aux lettres et sur la porte
- Garder un contrat d’eau et d’électricité à son nom pour le logement
- Être vigilant sur la présence de témoins sur la porte (bouts de scotch, bouts de papier dans l’embrasure de la porte…)
- Vérifier que son assurance prévoit la garantie vol/vandalisme
Si vous assistez à la violation d’un domicile en temps réel
Composez le 17
Pour que le délit soit caractérisé, il faut que l’introduction dans le domicile soit réalisée par :
- la voie de fait : actes de violence visant à permettre l’entrée dans le logement
- l’utilisation de menaces : paroles et gestes ayant pour objectif d’intimider
- la contrainte : le fait d’exercer sur la victime une pression afin qu’elle ne puisse pas refuser l’intrusion dans le domicile
- l’usage de manœuvres ou de ruses : par exemple l’utilisation d’un faux document « officiel » afin de pouvoir s’introduire dans le domicile d’une personne
Vous devez dès que possible déposer plainte auprès de la Police Nationale.
Pour déposer plainte :
Commissariat de Police Foch
1 avenue Maréchal Foch 06000 Nice : 04 92 17 30 98
Attention, il est interdit de se faire justice soi-même ! Si vous assistez à l’infraction en temps réel, il faut agir vite et contacter immédiatement la Police Nationale pour qu’elle constate le flagrant délit.
Si les squatteurs sont déjà sur les lieux
Si vous constatez que votre domicile ou votre bien immobilier est occupé par un tiers de manière illicite, contactez immédiatement la Cellule Squat de la Police Municipale de la Ville de Nice. En coordination avec la Maison d’Accueil des Victimes, elle saura vous guider dans les démarches à entreprendre.
Cellule Squat (24h/24, 7j/7) : 04 97 13 32 75
[email protected]
Une procédure sans décision de justice
La Loi d’accélération et de simplification de l’action publique de 2020 permet aux propriétaires d’une résidence principale ou secondaire d’obtenir l’évacuation forcée de squatteurs. Dans le cadre de cette procédure, la notion de « domicile » est élargie :
- le domicile d’autrui est le « lieu où une personne, qu’elle y habite ou non, a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux », dès lors que le local comporte les éléments minimaux nécessaires à l’habitation, et qu’il puisse servir à tout moment de refuge à celui qui dispose de droits sur lui.
Cette procédure accélérée prévoit que le propriétaire (ou une personne agissant dans l’intérêt et pour le compte de celui-ci) adresse une demande de mise en demeure au Préfet avec les pièces suivantes :
- Dépôt de plainte pour violation de domicile (article 226-4 du code pénal)
- Preuve que le logement occupé illicitement constitue un domicile du demandeur ou de la personne pour le compte de laquelle il agit
- Constat de l’occupation illégale par un Officier de Police Judiciaire
Délai de réponse de la Préfecture : 48 heures à compter de la réception de la demande complète.
Attention : cette procédure n’est pas applicable si le local est destiné à un autre usage que l’habitation (hangar, garage, abri de jardin…).
Suite favorable
- Mise en demeure de quitter les lieux adressée aux occupants et affichée sur place et en Mairie
- Les squatteurs ont 24h minimum pour quitter les lieux
- L’évacuation forcée aura lieu dès la fin du délai fixé et sera coordonnée entre les différents service de l’État
À savoir : la trêve hivernale ne s’applique pas en cas d’évacuation forcée. Il est donc possible d’avoir recours à la force publique pour évacuer les lieux entre le 1er novembre et le 31 mars.
Possibilité de refus
L’existence d’un motif impérieux d’intérêt général peut justifier ce refus : possible trouble à l’ordre public ou d’atteinte à la dignité humaine si présence de publics vulnérables (mineurs, personnes âgées…)
À défaut d’une suite favorable, vous pouvez saisir le Tribunal Judiciaire pour obtenir une décision de justice autorisant l’expulsion des squatteurs.