En application des articles L. 132-9-3 et suivants du code général de la fonction publique, les décrets n° 2024-801 du 13 juillet 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale et n° 2024-802 du 13 juillet 2024 relatif aux modalités de calcul des indicateurs relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale, sont entrés en vigueur le 15 juillet 2024.
Ils prévoient que les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 40 000 habitants gérant au moins cinquante agents permanents ainsi que le Centre national de la fonction publique territoriale publient désormais annuellement leur résultat en termes d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, sous la forme d’un index de l’égalité professionnelle ainsi que les actions mises en œuvre pour supprimer, le cas échéant, les écarts constatés.
2023
Conformément à l’article 5 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, qui prévoit dans la fonction publique territoriale la réalisation et la présentation à partir de 2021 et chaque année d’un Rapport Social Unique (RSU), en remplacement du bilan social précédemment élaboré et présenté tous les deux ans, vous trouverez ci-dessous le rapport élaboré pour la Ville de Nice.
Le RSU a été présenté en Comité Social Territorial de la Ville de Nice le 27 novembre 2024.
La loi de transformation de la fonction publique d’août 2019 impose aux employeurs locaux de plus de 80 000 habitants de publier sur leur site internet la somme des dix plus hautes rémunérations, avec la répartition du nombre d’hommes et de femmes.
Version imprimable – 2023
Données – 2023
Publication annuelle du nombre de femmes et d’hommes nommés dans les emplois supérieurs, en application de l’article L. 132-6-1 du code général de la fonction publique.