Le Médiateur de la ville de Nice
- informe les administrés sur leurs droits et leurs devoirs de manière claire et explicite
- offre une voie de recours amiable et gratuite aux Administrés
- présente un rapport d’activité annuel au Conseil Municipal
Dans l’exercice de ses missions, le Médiateur est guidé par les principes suivants :
- Indépendance et impartialité
- Respect des personnes, de leurs opinions et de leurs positions
- Ecoute équilibrée et attentive des parties en litige
- Confidentialité
- Sens de l’équité
- Compétence et efficacité
- Transparence
Le Médiateur pour qui ? Pour quoi ?
Qui peut saisir le médiateur ?
Tout usager des services publics niçois, personne physique ou morale, en litige avec :
- un service de l’Administration niçoise ou métropolitaine pour les compétences déléguées
- un organisme agissant pour le compte de la commune dans le cadre de l’exécution d’une mission de service public ou d’intérêt général
peut saisir le Médiateur.
Dans quels cas faire appel au Médiateur ?
Une condition préalable : Avoir fait une première demande écrite auprès de l’administration municipale ou métropolitaine.
Le médiateur intervient en dernier recours, avant une éventuelle procédure judiciaire, quand l’usager n’a pas obtenu satisfaction à sa demande ou que cette dernière est restée sans réponse (délai de 2 mois).
Le médiateur est compétent pour intervenir dans tous les domaines de l’action municipale, y compris les compétences déléguées à la métropole, à l’exclusion des commissions d’attribution (demandes de logements, de places en crèche, d’aides financières). Il est ainsi compétent pour toutes réclamations relatives à la voirie, la jeunesse, les sports, l’urbanisme, la sécurité, l’accessibilité des lieux publics, les services à la population, l’environnement, les transports, etc.
Il s’agit d’un médiateur municipal, de ce fait, et notamment en ce qui concerne les compétences transférées à la métropole, le litige doit avoir son origine sur le territoire niçois. Tous les usagers des services de la Ville peuvent s’adresser au Médiateur.
Il existe certains autres cas où le médiateur n’a pas vocation à intervenir :
- affectations scolaires,
- procès verbaux ou décisions de justice,
- litiges d’ordre privé, commercial, familial…
Si le différend soulevé ne relève pas des compétences du médiateur, ce dernier orientera le requérant vers l’interlocuteur le plus approprié. La réorientation, l’écoute ou simplement le conseil et l’information font, en effet, partie intégrante du travail du Médiateur.
Démarches
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Saisir le Médiateur de la Ville de Nice
En cas de litige non résolu avec la Ville de Nice, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur municipal. Un recours simple, impartial et accessible.
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Saisir le Médiateur Entreprise
Entreprises : en cas de litige ou de difficulté avec un service métropolitain, accédez au site de la médiation pour déposer une demande en ligne et obtenir un accompagnement neutre et confidentiel.
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Saisir le médiateur pour un service métropolitain
En cas de litige ou d’absence de réponse liée à un service métropolitain, saisissez le médiateur pour rétablir le dialogue avec l’administration et trouver une solution amiable.
Permanences du médiateur
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Permanence du Médiateur de la Ville
Sur rendez-vous au 04 97 13 56 44 pour rencontrer le Médiateur de la Ville de Nice au 8 avenue Félix Faure (7ème étage), les lundis de 14h à 17h et mercredis de 9h à 12h. Demande précise et accompagnée de justificatifs.
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Permanence du Médiateur de la Ville
Sur rendez-vous au 04 97 13 56 44 pour rencontrer le Médiateur de la Ville de Nice au 8 avenue Félix Faure (7ème étage), les lundis de 14h à 17h et mercredis de 9h à 12h. Demande précise et accompagnée de justificatifs.
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Permanence du Médiateur de la Ville
Sur rendez-vous au 04 97 13 56 44 pour rencontrer le Médiateur de la Ville de Nice au 8 avenue Félix Faure (7ème étage), les lundis de 14h à 17h et mercredis de 9h à 12h. Demande précise et accompagnée de justificatifs.
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Permanence du Médiateur de la Ville
Sur rendez-vous au 04 97 13 56 44 pour rencontrer le Médiateur de la Ville de Nice au 8 avenue Félix Faure (7ème étage), les lundis de 14h à 17h et mercredis de 9h à 12h. Demande précise et accompagnée de justificatifs.
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Permanence du Médiateur de la Ville
Sur rendez-vous au 04 97 13 56 44 pour rencontrer le Médiateur de la Ville de Nice au 8 avenue Félix Faure (7ème étage), les lundis de 14h à 17h et mercredis de 9h à 12h. Demande précise et accompagnée de justificatifs.
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Permanence du Médiateur de la Ville
Sur rendez-vous au 04 97 13 56 44 pour rencontrer le Médiateur de la Ville de Nice au 8 avenue Félix Faure (7ème étage), les lundis de 14h à 17h et mercredis de 9h à 12h. Demande précise et accompagnée de justificatifs.
Liens utiles
- Association des Médiateurs des Collectivités Territoriales | AMCT MEDIATION
- Conseil Départemental de l’Accès au Droit des Alpes-Maritimes | cdad06.fr
- Défenseur des droits.fr
- Médiation de la consommation | Ministère de l’Économie des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
- Justice.fr | Vos droits et démarches
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Création d’un médiateur de la ville de Nice
Télécharger la délibération du 31 juillet 2020 | pdf - 43 Ko
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Création d’un règlement intérieur pour le médiateur de la Ville de Nice
Télécharger la délibération du 13 octobre 2022 | pdf - 43 Ko
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Règlement de la Médiation de la Ville de Nice
Télécharger le règlement intérieur | pdf - 221 Ko
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Adhésion du Médiateur de la ville de Nice à l’association des Médiateurs des Collectivités Territoriales
Télécharger la délibération 13099 | pdf - 34 Ko
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Rapport d’activité 2016-2017 du médiateur
Télécharger le rapport d'activité 2016-2017 | pdf - 3 Mo
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Rapport d’activité 2017-2018 du médiateur
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Rapport d’activité 2019-2020 du médiateur
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Rapport d’activité 2021 du médiateur
Télécharger le rapport d'activité 2021 du médiateur | pdf - 2 Mo
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Rapport d’activité 2022 du médiateur
Télécharger le rapport d'activité 2022 du médiateur | pdf - 4 Mo
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Rapport d’activité 2023 du médiateur
Télécharger le rapport d'activité 2023 du médiateur | pdf - 3 Mo