La publicité des actes
Article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales « Pour les communes de 3500 habitants et plus, les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un caractère réglementaire ni un caractère individuel font l’objet d’une publication sous forme électronique. Cette publication garantit leur authenticité et est opérée de manière permanente et gratuite. Ainsi, pour ces communes, l’affichage « papier » n’est plus obligatoire la publicité étant dématérialisée ».
Objet : Informer et rendre l’acte exécutoire
Portée juridique : Condition d’opposabilité et d’exécution
Fréquence : À chaque adoption d’un acte
Consulter le site dédié à la publicité des actes de la Ville de Nice
Recueil des actes administratifs
Le recueil des actes administratifs contient :
- les délibérations adoptées par le Conseil municipal en séance publique,
- les décisions prises par le maire par délégation du Conseil municipal,
- les arrêtés, actes pris par le maire dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs propres, notamment en matière de police.
Objet : Regrouper et archiver les actes réglementaires
Portée juridique : Outil de transparence et de mémoire administrative
Fréquence : Périodique
La parution de ce recueil des actes administratifs est mensuelle.
Tous les recueils depuis janvier 1994 sont consultables, en version papier, au service Documentation en Mairie Principale, 5 rue Hôtel de Ville – 06 364 Nice Cedex 4.
La Ville de Nice met à votre disposition en version numérique ses recueils des actes administratifs.
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Recueil des actes administratifs dématérialisé
La parution de ce recueil des actes administratifs est mensuelle.
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Webdelib – site dédié aux délibérations
Retrouver sur ce site dédié l’ensemble des délibérations du Conseil Municipal, de la Métropole Nice Côte d’Azur et du Centre Communal d’Action Social de la Ville de Nice.