- Obligatoire pour toute vente de bien situé dans un périmètre de droit de préemption urbain (DPU) à Nice
- 2 options de dépôt : en ligne sur e-permis.fr ou par courrier
- Délai de réponse de la collectivité : 2 mois maximum après dépôt
Avant de déposer votre DIA, assurez-vous que votre bien est situé dans une zone de préemption urbaine (DPU ou DPUR).
Consulter le plan des périmètres DPU/DPUR – ZAD | PDF – 11,6 Mo
Pour toute question sur la nature du DPU : [email protected]
Avantages :
- Dépôt 100 % en ligne, 24h/24
- Gain de temps
- Suivi simplifié
- Plus écologique (plus de papier à imprimer/envoyer)
Fonctionnement :
- Créez votre compte ou connectez-vous sur e-permis.fr
- Renseignez le formulaire en ligne ou téléversez le CERFA de déclaration d’intention d’aliéner
- Ajoutez les pièces justificatives au format PDF, JPEG ou PNG
- Vous recevrez :
- un Accusé d’Enregistrement Électronique (AEE) instantané
- un Accusé de Réception Électronique (ARE) sous 10 jours avec le numéro de votre dossier
Besoin d’aide ? Consulter le tutoriel e-permis.fr
Adressez votre DIA par lettre recommandée avec accusé de réception à :
Mairie de Nice
Direction de la Stratégie Immobilière et Foncière
Service Foncier – DIA
06364 NICE CEDEX 4
Après réception de votre dossier complet, la Métropole dispose d’un délai de 2 mois maximum pour :
- Renoncer à son droit de préemption (vous pouvez vendre librement)
- Exercer son droit de préemption (elle se porte acquéreuse du bien)
Si aucun retour ne vous parvient dans ce délai, cela vaut renonciation tacite.
Bon à savoir
- Cette démarche est obligatoire pour toutes les ventes situées dans les périmètres DPU ou DPUR
- Elle est distincte de la promesse ou l’acte de vente
- Elle ne concerne que les biens situés sur la commune de Nice pour le dépôt en ligne