Déposer une déclaration d’intention d’aliéner (DIA)

Vous vendez un bien à Nice ? Déposez votre déclaration d’intention d’aliéner (DIA) en ligne sur e-permis.fr ou par courrier à la Mairie.

  • Obligatoire pour toute vente de bien situé dans un périmètre de droit de préemption urbain (DPU) à Nice
  • 2 options de dépôt : en ligne sur e-permis.fr ou par courrier
  • Délai de réponse de la collectivité : 2 mois maximum après dépôt

Avant de déposer votre DIA, assurez-vous que votre bien est situé dans une zone de préemption urbaine (DPU ou DPUR).

Consulter le plan des périmètres DPU/DPUR – ZAD | PDF – 11,6 Mo

Pour toute question sur la nature du DPU : [email protected]

Accéder au site e-permis.fr

Avantages :

  • Dépôt 100 % en ligne, 24h/24
  • Gain de temps
  • Suivi simplifié
  • Plus écologique (plus de papier à imprimer/envoyer)

Fonctionnement :

  1. Créez votre compte ou connectez-vous sur e-permis.fr
  2. Renseignez le formulaire en ligne ou téléversez le CERFA de déclaration d’intention d’aliéner
  3. Ajoutez les pièces justificatives au format PDF, JPEG ou PNG
  4. Vous recevrez :
    • un Accusé d’Enregistrement Électronique (AEE) instantané
    • un Accusé de Réception Électronique (ARE) sous 10 jours avec le numéro de votre dossier

Besoin d’aide ? Consulter le tutoriel e-permis.fr

Adressez votre DIA par lettre recommandée avec accusé de réception à :

Mairie de Nice
Direction de la Stratégie Immobilière et Foncière
Service Foncier – DIA
06364 NICE CEDEX 4

Après réception de votre dossier complet, la Métropole dispose d’un délai de 2 mois maximum pour :

  • Renoncer à son droit de préemption (vous pouvez vendre librement)
  • Exercer son droit de préemption (elle se porte acquéreuse du bien)

Si aucun retour ne vous parvient dans ce délai, cela vaut renonciation tacite.

Bon à savoir

  • Cette démarche est obligatoire pour toutes les ventes situées dans les périmètres DPU ou DPUR
  • Elle est distincte de la promesse ou l’acte de vente
  • Elle ne concerne que les biens situés sur la commune de Nice pour le dépôt en ligne

Démarches associées

  • Consulter le PLUm en vigueur

    Consulter tous les documents du Plan Local d’Urbanisme de la Métropole – pour la Ville de Nice sur le site de la Métropole Nice Côte d’Azur.

    nicecotedazur.org

Ressources