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Décisions du bureau métropolitain du 3 avril 2020

Décisions du bureau métropolitain du 3 avril 2020

0304/20

Face à l’impact majeur causé par l’épidémie de Covid 19, le Bureau de la Métropole Nice Côte d'Azur approuve des mesures exceptionnelles pour faire face à l'épidémie de covid-19 Retrouvez toutes les décision adoptées lors du bureau métropolitain qui s'est tenu en visioconférence le 3 avril 2020.

Notre pays, comme nombre d’autres dans le monde, vit une situation inédite depuis maintenant plusieurs semaines.

La crise sanitaire du covid-19 a amené le Gouvernement à prendre des dispositions législatives et réglementaires exceptionnelles et à ordonner un confinement strict de la population depuis le 17 mars et jusqu’au moins au 15 avril prochain.

La crise sanitaire entraîne une paralysie quasi-totale de l’activité du pays, en dehors de tous les secteurs strictement indispensables à la gestion de la crise sanitaire et à la continuité de la vie de la Nation.

Au niveau de la Métropole, nous nous sommes adaptés à la situation, comme chaque Maire l’a fait dans sa commune.

Sous l’autorité de notre Directeur Général des Services, tous les services techniques ou administratifs indispensables à la poursuite de l’activité de notre Métropole sont mobilisés : Collecte des ordures ménagères, propreté et subdivisions pour la désinfection des espaces publics, assainissement, sécurité de la voirie, finances et commande publique, service paye, informatique, logistique et service des assemblées.

Bien entendu, les agents de nos régies sont également en première ligne :

  • Ligne d’Azur pour continuer d’assurer un service minimum indispensable dans nos communes,
  • Eau d’Azur qui assure toutes ses missions indispensables,
  • MIN d’Azur et Parcs d’Azur.

Déroulement du bureau métropolitain

Au-delà des premières mesures que le Gouvernement a fait voter par le Parlement, la Métropole, en lien avec tous ses partenaires, et notamment la Chambre de Commerce et d’Industrie et la Région, a souhaité prendre rapidement des dispositions nécessaires pour soutenir les entreprises, mais également le secteur associatif.

Les services ont travaillé à l’élaboration de différentes mesures, et dès le mardi 24 mars, l’ensemble des Maires ainsi que les têtes de liste élues au 1er tour se sont réunis en visioconférence pour les valider et les soumettre au vote du bureau métropolitain.

La loi d’urgence, votée par le Parlement, a décidé que le bureau sortant est reconduit, jusqu’à l’élection, du conseil métropolitain après le deuxième tour des élections municipales.

Lors de ce bureau métropolitain, tous les membres étaient présents et connectés ou avaient donné un pouvoir et étaient excusés.

Mesures adoptées lors du bureau métropolitain

Mesures exceptionnelles dans les transports collectifs du réseau Lignes d'Azur

Pendant la période officielle du confinement due à la crise sanitaire provoquée par le COVID-19, cette délibération instaure la gratuité de notre réseau de transport pour tous les détenteurs de l'attestation de déplacement dérogatoire, afin de soutenir ceux dont les déplacements obligatoires ne peuvent être effectués qu'avec les transports collectifs. 

L’utilisation des transports en commun doit être, à l’image de chacune de nos sorties, strictement limitée à des déplacements dument justifiés. En ce sens, nous avons demandé à la police, des contrôles renforcés des attestations des usagers des transports afin de rendre impossibles les trajets superflus. Emprunter les transports sans attestation dérogatoire est interdit. Les contrôles du GSCT de la Régie ont également été renforcés afin de veiller au respect des règles.

Par ailleurs, les détenteurs d'un abonnement annuel verront sa validité prolongée de la durée de la période de gratuité.

La gratuité sera maintenue si les mesures de confinement sont prolongées par le Gouvernement.

Contribution de la Métropole au fonds d'urgence départemental en soutien aux entreprises 

Nos entreprises métropolitaines sont fortement impactées économiquement par la pandémie du COVID-19 et il nous appartient donc de prendre toutes les mesures possibles pour les soutenir.

Bien entendu, nous œuvrons en coopération avec la Chambre de Commerce et d’Industrie, notre partenaire privilégié, qui agit en qualité de « Guichet Unique » pour les mesures d’accompagnement aux entreprises.

Dès le 9 mars dernier, son Assemblée Générale a décidé la création d’un fonds d’urgence, avec les collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale partenaires, pour les entreprises en difficultés, sous la forme d’avances remboursables leur permettant d’amortir leurs difficultés de trésorerie jusqu’à un retour à la normale.

Les contributions financières des collectivités partenaires au fonds d’urgence sont estimées à environ 7M€ et la Métropole contribuera à hauteur d’1M€. La convention de partenariat établie avec la Chambre de Commerce et d’Industrie organise les modalités de versement de ces avances remboursables.

Modification des modalités d'avances de paiements sur les marchés publics

Le code de la commande publique impose aux acheteurs, si les conditions posées sont remplies, d’accorder au titulaire le bénéfice d’une avance. Une des ordonnances prises, le 25 mars dernier par le Gouvernement, autorise les acheteurs, par avenant, à modifier les conditions de versement de l’avance.

Elle dispose également que les acheteurs ne sont pas tenus d’exiger la constitution d’une garantie à première demande pour les avances supérieures à 30 % du montant du marché.

Cette mesure vise à améliorer la trésorerie des entreprises pour les aider à faire face à la crise économique, en agissant sur les conditions de règlement des marchés publics.

Une avance de 40 % pourra être appliquée au montant initial du marché ou du montant minimum des accords-cadres à bons de commande, quelle que soit leur nature. Ce taux d’avance pourra être majoré et porté jusqu’à 100% pour les marchés relatifs aux produits d’équipement ou aux dispositifs sanitaires.

Les entreprises souhaitant bénéficier de ce dispositif devront en faire la demande auprès de nos services qui vérifieront si les conditions sont remplies.

L’ordonnance dispose également que lorsque le titulaire est dans l’impossibilité d’exécuter tout ou partie d’un bon de commande ou d’un contrat, notamment par manque des moyens suffisants, il ne peut pas être sanctionné, ni se voir appliquer les pénalités contractuelles, ni voir sa responsabilité contractuelle engagée pour ce motif. Les difficultés liées à l'épidémie peuvent en effet relever du régime de la force majeure qui exonère les cocontractants de toute faute contractuelle.

Sauf si le contrat l’envisage pour une telle situation, les entreprises titulaires ne doivent donc pas être soumises à des pénalités ou sanctions contractuelles.

Sauf justification expresse, ces mesures d’avance ne s’appliqueront pas aux marchés de prestations intellectuelles.

Prise en charge des loyers professionnels des Petites Entreprises du territoire métropolitain

Le Gouvernement et la Région ont pris un certain nombre de dispositions pour soutenir les entreprises. La Métropole, dans le cadre de sa compétence en matière de développement économique, peut participer au financement des aides aux entreprises en complément des aides régionales.

Nos petites entreprises sont ou vont être fortement impactées par l’épidémie du COVID-19 et il nous appartient donc de les protéger en apportant une aide financière aux plus fragiles d’entre elles. Il s’agit en particulier des indépendants, auto-entrepreneurs et micro-entreprises même récemment créés.

Cette aide financière s’adresse aux entreprises qui s’acquittent d’un loyer auprès d’un bailleur qui n’est pas la Métropole ou une collectivité territoriale.

Ce soutien financier permettra de soulager la trésorerie des entreprises et de les aider à sauvegarder les emplois en prenant en charge tout ou partie de leurs loyers professionnels selon les critères définis.

L’entreprise devra satisfaire à différents critères détaillés dans la délibération. L’aide financière couvrira le loyer mensuel, hors charges, du par l’entreprise au prorata temporis de la période de fermeture administrative. Le loyer de référence qui servira au calcul du montant de l’aide financière, sera limité à 500 euros maximum.

L’intérêt de cette mesure loyer est multiple :

  • Il s’agit de subventions là où les solutions proposées aujourd’hui consistent surtout en liquidités remboursables ;
  • Elle est totalement complémentaire par rapport aux dispositifs Région, Etat et CCI ;
  • Grâce à une instruction dématérialisée des dossiers et à la simplicité des critères, le versement sera rapide (sous 10 jours max) ;
  • Le dispositif est ouvert aux entreprises jeunes (dès 3 mois d’existence) et aux entreprises de moins de 1 salarié souvent exclues des autres solutions ;
  • La prise en charge du loyer est un soutien aux entreprises mais aussi aux bailleurs qui pourraient souffrir du non-paiement de leur loyer.

Exonération des loyers des entreprises et associations logées par la Métropole

Dans le prolongement de la délibération précédente et par équité, celle-ci concerne les entreprises et associations ayant subi directement une fermeture administrative et qui sont locataires de notre Métropole.

Il est proposé d’exonérer du montant du loyer hors charges, ces entreprises et associations tout au long de la période de fermeture administrative.

Formulation de 2 voeux 

Vœu appelant le Parlement et le Gouvernement à dégrever ou à autoriser les collectivités locales et EPCI à exonérer les acteurs économiques de cotisation foncière des entreprises pour les aider à faire face à la crise sanitaire du COVID-19.

Dès le 14 mars dernier, le Gouvernement a décidé la fermeture de tous les lieux recevant du public non indispensables à la vie du pays et des mesures de confinement ont été instaurées le 17 mars.

Toutes ces dispositions vont avoir, nous en sommes tous conscients, un impact sur la santé financière des entreprises les plus fragiles de notre territoire.

Face à cette situation nous avons décidé un certain nombre de mesures qui viennent d’être adoptées auxquelles s’ajoutent :

  • le report au mois de septembre du paiement de la taxe de séjour pour soutenir la trésorerie du secteur hôtelier ;
  • l’accélération du paiement des factures dues aux entreprises en maintenant nos services mobilisés pour accomplir cette tâche ;
  • le passage de nouvelles commandes publiques en anticipation sur notre programme d’investissement et en ciblant les entreprises locales.

Mais il est nécessaire que l’État accompagne l’action des collectivités territoriales et intercommunalités en faveur des entreprises et de la préservation de l’emploi.

C’est pourquoi, nous appelons par ce vœu le Gouvernement et le Parlement à décider, en complément de l’exonération existant déjà en faveur des entreprises réalisant moins de 10.000 euros de chiffre d’affaires par an :

  • à dégrever les entreprises de la part de Cotisation Foncière due pendant la période de confinement, cela pèserait exclusivement sur l’Etat ;
  • ou à introduire dans la loi une nouvelle disposition permettant aux collectivités locales et établissements publics d’exonérer les entreprises de moins de 5 salariés, ayant fait l’objet d’une fermeture administrative, de la totalité de leur Cotisation Foncière des Entreprises due au prorata de la période de fermeture administrative de tous les lieux recevant du public non indispensables à la vie de la Nation.

 

Vœu pour la mise en place par le système bancaire d'un report d'échéance de paiement des prêts à la consommation contractés par les ménages.

Face à la crise économique, conséquence de la crise sanitaire, le Gouvernement a sollicité les instances bancaires afin d’aider les entreprises en difficulté. Diverses mesures ont été ainsi adoptées par le système bancaire pour faciliter le maintien de l’activité des entreprises afin de gérer notamment leurs problèmes de trésorerie.

L’Etat garantit 300 milliards d’euros de prêts accessibles aux entreprises. 

De son côté, la Banque Publique d’Investissement garantit les prêts accordés par les banques à hauteur de 90 %, accorde des prêts directs sans garantie sur 3 à 5 ans et a suspendu les échéances de prêts qu’elle a accordés à compter du 16 mars.

Mais les entreprises ne seront pas les seules à être impactées par cette crise et les particuliers, notamment ceux qui vont être frappés par des mesures de chômage partiel, vont être confrontés à des baisses de revenus. 

Face à cette situation, plusieurs grandes banques françaises ont d’ores et déjà donné leur accord pour reporter les échéances de prêt de crédit immobilier jusqu’à six mois, souvent sans frais, pour les ménages.

Nous allons donc demander à l'État de solliciter le système bancaire afin que les dispositions incluent également un report sans frais des échéances des prêts à la consommation contractés par les particuliers. 

Ce type de prêts concerne souvent les ménages les plus modestes et ces échéances pèsent lourdement sur leurs revenus disponibles.

TAGS : Métropole, métropolitain