Élections \: le vote par procuration

Généralités

Le vote par procuration est une procédure qui permet à un électeur (le mandant) de se faire représenter au bureau de vote, le jour du scrutin, par un électeur de son choix (le mandataire).

Le mandataire doit :

Depuis 1er janvier 2022, le mandataire ne doit plus nécessairement être inscrit dans la même commune que le mandant.
Le mandataire devra toujours voter pour le mandant dans le bureau de vote de ce dernier.
Nombre maximum de procurations : 2 procurations dont une seule établie en France

Bénéficiaires

Tous les électeurs peuvent, sur leur demande, exercer leur doit de vote par procuration.

A savoir : Le décret du 17 juin 2020 a supprimé l'obligation de l'attestation sur l'honneur car il n’y a plus la nécessité de justifier le motif de l'empêchement de participer personnellement au scrutin.

Infos pratiques

Télécharger le formulaire cerfa 14952-03

Plus de renseignements sur le site de l'Etat

Comment faire la démarche ?

Sur internet

www.maprocuration.gouv.fr

À la suite de la demande de téléprocédure, une référence est envoyée au mandant.
Mandant devra présenter sa référence d’enregistrement et titre d’identité à une personne habilitée. (Uniquement les commissariats de Nice). Dès qu’elle validera la procuration, celle-ci sera envoyée directement au REU – si procuration invalide : le mandant reçoit un mail

En me déplaçant auprès d’une des autorités compétentes

A défaut CERFA pouvant être imprimé

ne pas imprimer le formulaire en recto/verso
pas de rature ni de date ni d’indication de lieu
signature devant l’autorité habilitée

Important :Dans les 2 cas, (internet ou liste des autorités) le mandant devra se rendre physiquement au commissariat ou gendarmerie, pour justifier de son identité, dans des lieux arrêtés par le préfet qui sont pour Nice ceux mentionnés ci-après. A l’étranger, le mandant devra se rendre dans son consulat en cas de démarche en ligne, dans son consulat ou auprès des agences consulaires en cas d’utilisation du formulaire cerfa.

pièces à fournir

Avoir son Numéro National Electeur NNE Électeur pourra trouver son NNE sur la carte électorale ou en interrogeant sa situation électorale ISE ou l’obtenir en téléphonant au service des élections 04 97 13 22 40
Une pièce d’identité

Où s’adresser à Nice ?

Au tribunal judiciaire

Palais Rusca
3 place du Palais
06300 Nice
Tel : 04 92 17 30 01
Ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00

Aux commissariats

Commissariat de Nice subdivision Foch

1 avenue Maréchal Foch
06000 Nice
Tel : 04 92 17 20 62 ou 20 68
Ouvert du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00

Commissariat de Nice subdivision l’Ariane
45 avenue Emile Ripert
06300 Nice
Tel : 04 93 54 98 67
Ouvert du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00

Commissariat de Nice subdivision Saint-Augustin
Traverse de la digue des français
06200 Nice
Tel : 04 97 25 98 00
Ouvert du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00

Les officiers de police judiciaire ou leurs délégués se déplacent sur demande écrite des personnes qui, en raison de maladies ou d'infirmités graves, ne peuvent manifestement pas comparaître devant eux.

Délai pour l’établissement d’une procuration

Les procurations sont établies toute l’année. Il est recommandé d’effectuer les démarches suffisamment tôt avant un scrutin pour que la mairie puisse enregistrer la procuration.

Le défaut de réception, par la mairie, du volet de procuration fait obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin.

Si demande tardive, il faut tenir compte des délais d’acheminement et d’instruction

Durée de validité

La procuration peut être établie

pour un seul scrutin,
pour une durée maximale d’un an (rien n’interdit de faire établir sa procuration pour une durée plus courte),
pour les électeurs, inscrits sur une liste électorale consulaire, elle peut être établie pour une durée maximale de 3 ans par l’autorité consulaire
Si plusieurs scrutins le même jour : la procuration est valable pour l'ensemble des scrutins

Modalités de vote

Il n’est plus établi de volet à destination du mandataire.
Le jour du scrutin, le mandataire se rend au bureau de vote où le mandant est inscrit.

Cas particuliers

A savoir : Le mandant peut également voter en personne le jour du scrutin si le mandataire n’a pas déjà voté.

En cas de difficulte pour se déplacer

Si mandant, ne peut pas se déplacer : attestation sur l’honneur qu’il souffre maladie ou infirmité grave suffit pour solliciter auprès du commissariat le déplacement d’un agent habilité à domicile.

Résiliation

La télé-procédure Maprocuration permet de résilier une procuration. Attention, il faudra se rendre ensuite auprès d’une des autorités compétentes pour validation.

Après validation, la résiliation est enregistrée automatiquement

Electeur inscrit sur la liste communale mais résidant à l’etranger

La durée de validité max de la procuration est d’un an

Electeur inscrit sur la liste electorale consulaire et résidant à l’etranger

La durée de validité max de la procuration est de 3 ans

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