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Découvrez les actions de la ville de Nice contre le harcèlement scolaire
Depuis de nombreuses années, la Ville de Nice est pleinement engagée dans une politique de prévention qui se traduit notamment dans la Stratégie Territoriale de Prévention de la Délinquance 2022-2026 à travers plusieurs actions concrètes.
En effet, sur les cinq objectifs prioritaires souhaités par Monsieur le Maire et sur lesquels sont engagés les membres de droit de la Stratégie, le premier objectif est entièrement dédié à des actions collectives et individuelles auprès des plus jeunes pour lutter contre l’exposition des jeunes à la délinquance.
C’est dans ce contexte que la Ville de Nice a mis en place un plan local d’actions pour lutter contre le harcèlement en milieu scolaire.
L’académie de Nice est pionnière dans la lutte contre le harcèlement en milieu scolaire. Mis en place par le ministère de l’éducation nationale à la rentrée scolaire 2019. Elle fait partie en effet des six académies expérimentatrices du premier programme national « clé en main » de lutte contre le harcèlement en milieu scolaire mis en place par le ministère de l’éducation nationale à la rentrée scolaire 2019.
Ce programme, devenu le programme pHARe, a été généralisé à toutes les écoles et à tous les collèges de l’académie à la rentrée scolaire 2021. Il concerne également tous les lycées depuis la rentrée scolaire 2023.
Depuis le 13 novembre 2023 par ailleurs, l’académie de Nice a créé un pôle de lutte contre le harcèlement en milieu scolaire, chargé de poursuivre le déploiement du programme pHARe et, plus généralement, de mettre en œuvre le plan interministériel de lutte contre le harcèlement à l’école présenté le 27 septembre 2023 par le Gouvernement, plan sans précédent qui fait de la lutte contre le harcèlement en milieu scolaire une priorité nationale.
La Ville de Nice et le rectorat de l’académie de Nice ont décidé de travailler en étroite collaboration dans le domaine de la lutte contre le harcèlement en milieu scolaire, qui concerne le premier et le second degré et ont souhaité s’engager par le biais d’une convention bipartite, signée le 27 mars 2024.
Art 222-33-2-3 du Code pénal : le harcèlement scolaire est un harcèlement moral réalisé à l’encontre d’un élève par toute personne étudiant ou exerçant une activité professionnelle au sein du même établissement d’enseignement. Le harcèlement scolaire s’applique également lorsque les faits se poursuivent alors que l’auteur ou la victime n’étudie ou n’exerce plus au sein du même établissement.
Puni de 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende. On passe à 5 ans et 75 000€ si les faits ont causé une ITT de plus de 8 jours. Si les faits ont conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider, la peine est portée à 10 ans d’emprisonnement et 150 000€ d’amende.
Il faut impérativement en parler pour trouver du soutien et des solutions.
Élèves, parents, professionnels, un numéro vert et une application mobile pour tout renseignement ou signalement.
Numéro gratuit, anonyme et confidentiel disponible 7j/7, de 9h00 à 23h00.
C'est le fait d’obtenir, en menaçant de révéler ou d’imputer des faits de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque.
Les faits peuvent être anciens ou nouveaux, inconnus des tiers ou connus mais tombés dans l’oubli, exacts ou mensongers.
C’est le fait d’obtenir par violences, menace de violences ou contrainte, une remise de fonds, de valeurs ou de bien quelconque.
Le fait d’enregistrer la commission d’une infraction de violence est considéré comme un acte de complicité et est donc puni des mêmes peines que l’auteur principal de l’infraction. Par ex, celui qui filme une agression sexuelle sera puni des mêmes peines que celui qui commet l’agression sexuelle.
Le fait de relayer les images de violences (c’est-à-dire que la personne n’a pas participé aux faits mais qu’elle partage les images sur un réseau social par ex)
C’est le fait de provoquer autrui au suicide et qui conduit à un suicide ou à une tentative de suicide.
C'est le fait pour une personne de ne pas empêcher, alors qu’elle peut le faire, la commission d’un crime ou d’un délit contre l’intégrité corporelle d’une personne.
Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui a facilité la préparation de ce crime ou de ce délit en aidant ou en assistant l’auteur principal (Art 121-7 al 1 du Code pénal).
Art 121-6 du Code pénal : le complice sera puni de la même manière que l’auteur.
Le droit à l’image permet d’autoriser ou de refuser la reproduction et la diffusion publique de son image. Le droit au respect de la vie privée permet d’autoriser ou de refuser la divulgation d’informations concernant sa vie privée.
Le droit à l’image appartient à la personne concernée. Si la personne est mineure, il faut obtenir l’autorisation des parents.
Dans un premier temps, il faut contacter l’auteur de la diffusion pour demander le retrait de la publication. S’il refuse, il faut saisir le juge en urgence (juge des référés) pour obtenir le retrait de l’image. Des dommages et intérêts pourront également être demandés.
Une plainte pourra également être déposée pour atteinte à la vie privée si la publication a été diffusée sans l’accord de la personne concernée et que cette publication porte atteinte à la vie privée de cette dernière.
Néanmoins, le mineur ne peut pas porter plainte seul car il ne peut pas signer la plainte, il doit donc être accompagné par un parent ou un ayant-droit (grand-parent par ex). Un administrateur pourra être désigné par la justice si les parents refusent d’accompagner le mineur dans ses démarches.
Vous pouvez également contacter directement le site ou réseau social concerné par la publication afin de lui demander de dépublier l’image. Il faut alors vous rendre sur la page d’informations qui concerne l’exercice des droits des utilisateurs (en général : « politique confidentialité », « politique vie privée »…) afin d’écrire au site ou réseau social.
Si après un mois, vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante de la part du site, vous pouvez saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) via un formulaire de plainte en ligne (accessible sur son site internet). Il faudra justifier des démarches effectuées auprès du site.
