Le stationnement sur voirie

Contexte

En application, au 1er janvier 2018, de la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) visant à réformer le stationnement et prévoyant notamment de remplacer l’amende pénale (qui sanctionne l’infraction au stationnement) par une redevance d’occupation du domaine public dont le montant sera fixé par chaque commune.

Depuis le 1^er février 2017 à Nice, la Régie stationnement sur voirie assure l’exploitation de ce service et s’est donc chargée de la préparation de cette réforme.

La réforme du stationnement payant sur voirie à Nice

A Noter : Même si le stationnement est gratuit jusqu’à 30 minutes, il faut prendre un ticket.
Le stationnement d’une durée de plus de 2h15 est interdit.

Les infractions relevant du code de la route sont maintenues et les sanctions prévues sont applicables sans modification. Par exemple, un stationnement en double file ou sur un passage piéton reste redevable d’une contravention dressée par la Police.

Modalités d’application

Amplitude horaire, aujourd’hui comme demain

stationnement payant de 9h00 à 20h00, gratuit au-delà. Dimanche et jours fériés : gratuit

Périmètre

Le périmètre actuel est maintenu et 3 extensions sont proposées à la concertation à la suite de demandes des comités de quartier et de la population afin notamment de lutter contre les véhicules « ventouses ».

• Quartier du port : 140 places de stationnement
• Bd de la Madeleine: 421 places de stationnement
• Corridor de la ligne 2 du Tramway : du carrefour Cassin à Grosso

CAS N° 4 Je ne paye pas mon stationnement

L'agent constate le défaut de paiement et me facture un forfait de 16 €. Il peut de nouveau dresser un forfait de 16 € toutes les 2h15.

Partout où le stationnement sur voirie est payant vous bénéficiez de 30 minutes gratuites par jour, à condition de prendre un ticket « 30 minutes » à l’un des horodateurs.

Externalisation des missions autour du stationnement

Toutes les grandes villes de France ont fait ce même choix du passage au privé.

3 missions principales

• surveillance du stationnement,
• établissement des forfaits post stationnement (FPS)
• traitement des recours administratifs préalables obligatoires (RAPO).

Ce choix permettra la réaffectation des ASVP sur d’autres missions de surveillance et de sécurisation plus fondamentales, notamment des parcs et jardins.

Les missions relatives au stationnement gênant (double file par exemple) restent à la charge de la Police municipale.

Demain, grâce au passage au privé, la situation sera plus juste et le système plus efficace, on fera respecter la règle par tous et les recettes bénéficieront à chacun.

Elles seront affectées au développement des transports en commun, à la mobilité durable :

• Développement de projets de mobilité durable pour fluidifier la circulation en ville et améliorer la qualité de l’air (parking relais, PEM…)
• Investissements dans des parkings en ouvrage grâce au nouvel EPIC stationnement créé en mars dernier, présidé par Philippe Pradal  (reprise en régie des 13 parkings préalablement gérés par la SEMIACS).
• Cette reprise en régie permettra un meilleur pilotage de notre politique globale de stationnement et renforcera la coordination avec notre politique mobilité notamment avec l’arrivée de la ligne Ouest-Est.
• Les investissements seront cohérents et réactifs et répondront aux besoins des Niçoises et des Niçois.

La modernisation des horodateurs

Une subvention d'un montant de 1 459 800 euros a été attribuée à la Ville de Nice pour la modernisation des horodateurs dans le cadre du Pacte Etat-Métropole, au titre du fonds exceptionnel de soutien à l'investissement public local. Cette décision souligne, une nouvelle fois, la place de Nice comme ville ambassadrice de l’innovation en Europe et la politique volontariste menée en matière de mobilité durable.

Des horodateurs connectés seront déployés progressivement dès le mois d’avril 2018 permettant :

• L'enregistrement des véhicules stationnés (dans le respect des recommandations de la CNIL et du Règlement européen sur la Protection des Données),
• Le paiement par carte bancaire avec et sans contact,
• Le paiement mobile « à distance » par smartphone ou sur internet,
• Une meilleure gestion des abonnés au stationnement résident avec la possibilité de prendre des abonnements au mois ou à l’année,
• La gestion centralisée des données : Cette fonction permettra aux horodateurs de communiquer en temps réel avec tous les serveurs auxquels ils seront connectés. A terme, les données recueillies pourront être mutualisées dans le cadre du projet de monitoring urbain et intégrer des informations comme l’évolution du taux de rotation du stationnement, la pollution de l’air et les nuisances sonores.