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Réforme du stationnement payant sur voirie

Réforme du stationnement payant sur voirie

2306/17

La loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM), applicable au 1er janvier 2018 réforme le stationnement

Elle prévoit notamment de remplacer l’amende pénale (qui sanctionne l’infraction au stationnement) par une redevance d’occupation du domaine public.

C’est  une réforme que nous n’avons pas choisie:

Depuis le 1er février 2017 à Nice, la Régie stationnement sur voirie assure l’exploitation de ce service et s’est donc chargée de la préparation de cette réforme.

Pour mémoire, chiffres-clefs importants à rappeler :

  • Nice compte actuellement 8 500 places de stationnement payant,
  • réparties sur 13 secteurs géographiques de la ville,
  • et 536 horodateurs

Seuls 10% des automobilistes paient aujourd’hui leur stationnement, soit moins de 3M€ de recettes par an, ce qui est très faible.

Tarification actuelle: 1,30€/1h et 2,60€/2h.

  • La durée maximale du stationnement sur voirie pour les non résidents est aujourd’hui de 2h maximum (arrêté 2009-01106 (article 5))

A partir du 1er janvier 2018

  • Création d’une gratuité sur une durée de 30 minutes sur le périmètre de stationnement payant, favorisant la rotation des véhicules
  • Pas d’augmentation des tarifs pour 1h et 2h
  • Une tarification au ¼ d’heure avec la possibilité pour les usagers de régler leur stationnement par tranche de 10 centimes.
  • Montant du FPS : 16 euros, inférieur à l’amende pénale actuelle de 17€.
  • Amplitude horaire, aujourd’hui comme demain : stationnement payant de 9h00 à 20h00, gratuit  au-delà. Dimanche et jours fériés : gratuit

Le périmètre reste inchangé

Le périmètre actuel est maintenu et  3 extensions sont proposées à la concertation à la suite de demandes des comités de quartier et de la population afin notamment de lutter contre les véhicules « ventouses ».

  • Quartier du port : 140 places de stationnement
  • Bd de la Madeleine: 421 places de stationnement
  • Corridor de la ligne 2 du Tramway : du carrefour Cassin à Grosso

Résidents et commerçants ne seront pas pénalisés

  • Les 13 zones de stationnement résident restent inchangées
  • Tarifs identiques et mise en place de nouveaux abonnements au mois (25€) ou à l’année (280€)

Réflexion en cours sur la création d’un forfait commerçant pour un stationnement dans les parkings en ouvrage

Mesures déjà mises en place par la ville en faveur du stationnement :

  • Zones bleues gratuites, limitées à 30mn
  • Franchise d’1h appliquée à 7 parcs de stationnement du centre-ville : Promenade des Arts, Masséna, Marshall, Palmeira, Corvésy, Saleya et Palais de justice
  • Tarification au ¼ d’heure dans tous les parkings de la ville
  • 52 Aires de stationnement partagé gratuites

 

En savoir plus ....

 

TAGS : stationnement