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2306/17
La loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM), applicable au 1er janvier 2018 réforme le stationnement et prévoit notamment de remplacer l’amende pénale (qui sanctionne l’infraction au stationnement) par une redevance d’occupation du domaine public
