Le Médiateur

Le Médiateur de la ville de Nice

• informe les administrés sur leurs droits et leurs devoirs de manière claire et explicite 
• offre une voie de recours amiable et gratuite aux Administrés
• présente un rapport d’activité annuel au Conseil Municipal

Dans l’exercice de ses missions, le Médiateur est guidé par les principes suivants :

• Indépendance et impartialité
• Respect des personnes, de leurs opinions et de leurs positions
• Ecoute équilibrée et attentive des parties en litige
• Confidentialité
• Sens de l’équité
• Compétence et efficacité
• Transparence

Le Médiateur pour qui ? Pour quoi ? 

Qui peut saisir le médiateur ?

Tout usager des services publics niçois, personne physique ou morale, en litige avec :

• un service de l’Administration niçoise ou métropolitaine pour les compétences déléguées 
• un organisme agissant pour le compte de la commune dans le cadre de l’exécution d’une mission de service public ou d’intérêt général

peut saisir le Médiateur.

Dans quels cas faire appel au Médiateur ?

Une condition préalable : Avoir fait une première demande écrite auprès de l’administration municipale ou métropolitaine.

Le médiateur intervient en dernier recours, avant une éventuelle procédure judiciaire, quand l’usager n’a pas obtenu satisfaction à sa demande ou que cette dernière est restée sans réponse (délai de 2 mois).

Le médiateur est compétent pour intervenir dans tous les domaines de l’action municipale, y compris les compétences déléguées à la métropole, à l’exclusion des commissions d’attribution (demandes de logements, de places en crèche, d’aides financières). Il est ainsi compétent pour toutes réclamations relatives à la voirie, la jeunesse, les sports, l’urbanisme, la sécurité,  l’accessibilité des lieux publics, les services à la population, l’environnement, les transports, etc.

Il s’agit d’un médiateur municipal, de ce fait, et notamment en ce qui concerne les compétences transférées à la métropole, le litige doit avoir son origine sur le territoire niçois. Tous les usagers des services de la Ville peuvent s’adresser au Médiateur.

Il existe certains autres cas où le médiateur n’a pas vocation à intervenir :

• affectations scolaires, 
• procès verbaux ou décisions de justice, 
• litiges d’ordre privé, commercial, familial…

Si le différend soulevé ne relève pas des compétences du médiateur, ce dernier orientera le requérant vers l’interlocuteur le plus approprié. La réorientation, l’écoute ou simplement le conseil et l’information font, en effet, partie intégrante du travail du Médiateur.

Démarches

Permanences du médiateur

Liens utiles 

• Association des Médiateurs des Collectivités Territoriales | AMCT MEDIATION 
• Conseil Départemental de l’Accès au Droit des Alpes-Maritimes | cdad06.fr
• Défenseur des droits.fr
• Médiation de la consommation | Ministère de l’Économie des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
• Justice.fr | Vos droits et démarches