Agenda d’Accessibilité Programmée

Il s’agit d’une publicité, en aucun cas d’un document officiel. Ce démarchage agressif et parfois menaçant peut faire l’objet de dépôts de plaintes en justice.

Pour rappel :

La loi du 11 février 2005 prévoyait la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public pour le 1er janvier 2015.

Depuis le 1er janvier 2015, afin de s’inscrire dans le mouvement initié, sont mis à disposition des propriétaires/gestionnaires les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).

Le dossier d'Ad'AP devait être déposé au plus tard le 27 septembre 2015.

Cependant, le dossier d'Ad'AP peut être déposé après le 27 septembre 2015 auprès de l'autorité compétente. En présence de travaux, il doit être adressé à votre Mairie, au Service du Contrôle des ERP (5 rue Gabriel Fauré à Nice) via un document Cerfa n°13824*03.

En cas de difficultés avérées, une demande de dérogation motivée peut être formulée.

Dans le cas de ce retard, la durée de l'Ad'AP sera réduite d'autant et une sanction financière peut être prononcée. Toutefois, les sanctions peuvent ne pas être appliquées sur présentation au préfet des éléments justifiant le retard.

Par ailleurs, si vous disposez d’un Etablissement Recevant du Public ( ERP) accessible, il vous appartient de faire connaître l’état de conformité de votre établissement en fournissant une attestation d’accessibilité au Préfet ainsi qu'une copie au Maire de la commune accompagnée de justificatifs pour les ERP du 1^er groupe.

Ces éléments ne peuvent être transmis par téléphone ou par mail. Uniquement par courrier.

Pour plus d’informations, le site du Ministère du Développement Durable : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Qu-est-ce-qu-un-agenda-d.html